Comedec & vous…..
Le SYSTEME ANTI FRAUDE de l’ETAT COMEDEC concerne aujourd’hui Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) concerne la vérification dématérialisée des données d’état civil à partir des actes de naissance dont les communes adhérentes sont dépositaires. COMEDEC concerne aujourd’hui Les demandes d’actes de naissance dans le cadre d’une demande de passeport, ou carte d’identité. Les demandes d’actes de naissance provenant des études notariales.
COMEDEC concernera impérativement… loi J21 (« Modernisation de la Justice du 21ème siècle ») COMEDEC concernera impérativement… COMEDEC : Article 53 Au plus tard le 1er novembre 2018, COMEDEC sera généralisé à toutes les communes ayant ou ayant eu une maternité. L’État s’engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans ces communes. A venir: Echanges entre communes, Echange d’avis de mentions, Nouveaux demandeurs (organismes sociaux…).
ANTS : Agence Nationale des Titres Sécurisés
pour qui ?
Si vous n’avez pas Comedec avec ou sans appli Etat-civil : CONCRETEMENT …. Si vous n’avez pas Comedec avec ou sans appli Etat-civil : La demande d’information se fera sous forme papier et vous ferez un retour Papier Si vous optez pour Comedec avec ou sans appli Etat-civil : La demande d’information se fera sous forme dématérialisée et vous ferez un retour dématérialisé avec votre logiciel Etat-civil ou en ligne avec WEBADA** si vous n’avez pas de logiciel Etat-civil, **Le WebAda est un logiciel en ligne gratuit, développé et mis à disposition par l’ANTS à toutes les communes adhérentes à COMEDEC et qui ne sont pas dotées d’un logiciel d’état civil. Comme pour le logiciel d’état civil, cette application nécessite l’utilisation d’une carte d’authentification et de signature.
Intégration des téléprocédures dans le logiciel Etat-civil
FORMULAIRE DE REPONSE ANTS
Abonnement Gratuit auprès de l’ANTS Validation de l’ANTS si l’intérêt est vérifié Fourniture d’1 carte à puce par agent avec code PIN offerte Intégration/Paramétrage/Formation proposé par JVS Renseignements : https://ants.gouv.fr https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr