LeS investissements MEDICO-SOCIAUX, le PAI CNSA Octobre 2017

Un levier d’action : les PAI de la CNSA Le premier plan d’aide à la modernisation : 2006 - devenu plans d’aide à l’investissement PAI depuis 2008 - constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des structures médico-sociales. Instructions annuelles précisent les attendus pour les région Principalement : Mise en œuvre des objectifs des plans nationaux (ex : plan Alzheimer, plan Autisme, stratégie quinquennale, PMND) Modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et pour l’assurance maladie Soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale Avec des objectifs qualitatifs : « des réalisations dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents »

Une organisation interne ARS Une centralisation des demandes Référent régional : Philippe PIGERON, ingénieur chargé de mission investissements Une étude collégiale Une analyse multicritères est réalisée pour faciliter le choix par l’ARS : CODIR Direction de l’autonomie CODIR direction générale DG ARS in fine

Les conditions d’octroi d’une aide PAI CNSA en région La VETUSTE est dans la majorité des cas un prérequis : chambres doubles en EHPAD menace de fermeture de l’établissement sous l’angle de la sécurité incendie, problèmes d’accessibilité handicap Une analyse multicritères 1/ TERRITOIRE : ce critère fait référence à la cartographie SRS de l’historique des aides à l’investissement apportées depuis 2010

Les PAI CNSA depuis la création des ARS

Les PAI CNSA depuis la création des ARS (3)

Les conditions d’octroi d’une aide PAI CNSA en région   2/COFINANCEMENT : degré de certitude du cofinancement apporté par le conseil général concerné ; critère modulé en fonction de la mobilisation prévue de fonds propres ; 3/ FAISABILITE : Faisabilité de l’opération sans aide CNSA Objectif de réduction du reste à charge (calcul ARS) : avec trois seuils pour PA: - projet peut être viable sans aide CNSA prix de journée inférieur à 55 € ; - projets dont le PJ projeté se situe entre 55 et 60 €  à examiner ; - projets qui sans aide aboutissent à un PJ supérieur à 60 €  examinés en priorité

Les conditions d’octroi d’une aide PAI CNSA en région   4/AVANCEMENT : Etat d’avancement : un horizon de réalisation lointain ou irréaliste n’est pas prioritaire 5/ QUALITE : Appréciation qualitative : pertinence et qualité du projet architectural, taille critique de la structure (analyse par ingénieur ARS) 6/ AUTRES : Une rubrique commentaires apporte des précisions complémentaires sur le contexte du projet.

Le calendrier des PAI CNSA Calendrier rythmé par la parution de l’instruction nationale de la CNSA. Instruction annuelle, habituellement en Juin Fenêtre de dépôt des dossiers de demande d’aide de juin à début septembre Analyse des dossiers, choix en comités de direction (DA puis ARS), pour décision du DGARS pour engagement des enveloppes avant fin novembre. ATTENTION année 2017 a dérogé à ce calendrier : - instruction nationale précoce en date du 13 janvier 2017 et diffusée aux ARS le 23 janvier - mise en ligne sur le site internet de l’ARS Bourgogne Franche-Comté le 16 février, avec mise à disposition de l’instruction et des formulaires de demande d’aide - fenêtre de dépôt ouverte de février à fin août 2017.

Les enveloppes PAI CNSA pour la région BFC Volume des enveloppes déléguées en M€, sur le périmètre BFC

Les besoins à satisfaire en BFC Volume des demandes d’aides comparées aux enveloppes déléguées en M€, sur le périmètre BFC

PAI 2017 La grande nouveauté pour 2017 est l’introduction des ESAT dans le périmètre d’éligibilité au PAI.   Pour la région Bourgogne Franche-Comté, l’évolution des dotations (enveloppes dévolues sous forme d’autorisations d’engagement) est la suivante :   Secteurs Enveloppe finale 2015 Bourgogne Franche Comté Total 2015 Bourgogne Et Franche Comté Enveloppe 2016 BFC Enveloppe 2017 Handicap 665 000 € 724 855 € 1 389 855 € 1 192 490 € 1 987 484 € Dépendance 2 852 000 € 1 144 000 € 3 996 000 € 3 812 861 € 3 846 791 €

Conditions d’éligibilité 2017 Concernant la dépendance, les conditions d’éligibilité 2016 reconduites : les opérations doivent : Porter sur les capacités habilitées à l’aide sociale, sauf les PASA ; Ne pas avoir démarré avant la décision d’aide ; Présenter un coût total des travaux supérieur à 400 000 € toutes dépenses comprises, sauf les PASA (seuil de 40 000 €).   Concernant le secteur handicap, - le seuil minimal de 40 000 € TDC est également valable pour les ESAT - et mêmes conditions Les taux d’aide sont inchangés : - 40 % maximum sur la dépendance - 60 % sur le handicap

PAI dépendance 2017 Enveloppe : 3 846 791 € Demandes 11 383 884 € 14 dossiers déposés : 1 dans le 21, 1 dans le 25, 3 dans le 70, 1 dans le 39, 3 dans le 89, 1 dans le 58, 4 dans le 71 Dont 8 par des porteurs publics Après arbitrage 5 dossiers seront aidés

PAI Handicap 2017 Enveloppe : 1 987 484 € Demandes 7 400 939 € 7 dossiers déposés : 3 dans le 21, 3 dans le 39, 1 dans le 89 Dont 4 par des porteurs publics Après arbitrage 3 dossiers seront aidés