Chap 7 La responsabilité Contre partie de la liberté Responsabilité pénale Responsabilité administrative

www.ado.justice.gouv.fr

http://www. textes. justice. gouv http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/videos-sur-les-grands-articles-du-code-civil-11752/le-code-civil-sur-grand-ecran-22779.html

justimemo.justice.gouv.fr

I Etre responsable » dans le vocabulaire courant : Au sens négatif = être responsable c’est devoir répondre d’un acte ou d’un fait, en assumer la charge, en supporter les conséquences. Ainsi comprise, la responsabilité est une charge. Au sens positif, être responsable c’est avoir une certaine maîtrise sur les choses, en assumer la direction, le contrôle ; c’est être libre de ses mouvements, pouvoir décider par soi-même. Ainsi comprise, la responsabilité est un pouvoir, une qualité positive. C’est parce que nous sommes maître de notre comportement, que nous sommes libres. Nous sommes des adultes alors nous devons répondre des dommages que nous causons ou des fautes que nous commettons . C’est parce qu’un très jeune enfant n’a pas la capacité de décider pour lui-même, parce qu’il n’est pas libre de se déterminer qu’il est irresponsable. Celui qui jouit d’une liberté d’action, d’un pouvoir de direction doit répondre des actes qu’il accomplit. Pas de liberté sans responsabilité. Tout individu est détenteur d’un patrimoine physique, moral, affectif, matériel. La société est bâtie autour de l’idée fondamentale qu’il faut maintenir et sauvegarder le patrimoine si les agissements des personnes l’altèrent.

II La responsabilité pénale A La responsabilité pénale a une fonction punitive. Une punition, une peine est prononcée dans l’intérêt de la société à l’encontre des personnes qui sont les auteurs de comportements jugés socialement nuisibles. Le procès pénal oppose l’auteur de l’infraction à la société tout entière, représentée par le ministère public. Le procès pénal est un procès entre une personne privée et l’Etat. Les condamnations pécuniaires (amendes) sont versées au Trésor public. Nul ne eut être condamné pour un acte qui n’était pas réprimé au moment où il a agi = le principe de légalité des délits et des peines, particulièrement important en matière pénale). Seul peut être condamné celui qui a commis un acte répréhensible et qui avait conscience de ce qu’il faisait en agissant. Article 121-1 du code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale est personnelle : elle ne peut pas être engagée du fait d’autrui La responsabilité pénale d’une personne privée de discernement ne peut pas être engagée. B La responsabilité pénale une fonction préventive Ce rôle prophylactique, n’est qu’indirect. L’essentiel est la sanction. L’importance de la sanction pénale est sans lien avec la gravité du dommage éventuellement causé : seule compte la gravité de l’infraction commise. La victime qui veut obtenir réparation de son préjudice doit engager une action en responsabilité civile, à l’occasion de ou après l’action pénale

II La responsabilité civile A La responsabilité à une fonction de réparation  C’est un procès entre deux personnes privées : la victime, qui demande réparation, et l’auteur du dommage auquel elle demande une indemnisation. La responsabilité civile peut être mise en œuvre pour le fait d’autrui. B La responsabilité civile « contractuelle » vise à assurer la réparation des dommages causés en cas d’inexécution d’un Contrat.= un acte juridique C La responsabilité civile « délictuelle » vise à assurer la réparation des dommages causés en dehors de tout contrat = fait juridique

III La responsabilité administrative. A Est d’origine jurisprudentielle La responsabilité administrative est une responsabilité civile adaptée aux spécificités de l’action publique. B Comment s’articule la faute personnelle et la faute de service dans la responsabilité administrative ? A qui incombe cette charge : est-ce à l’agent public ou bien est-ce à l’administration? Difficile de circonscrire une faute personnelle détachable du service Il y a une volonté de mieux indemniser les victimes Il y a la volonté de l’administration de prendre à sa charge (dans une certaine mesure) l’indemnisation des victimes Il faut prendre en compte le poids des revendications syndicales et ne pas annihiler tout esprit d'initiative au sein de ses services. Il y a la volonté d’éviter l’impunité des fonctionnaires sur le plan patrimonial, afin de ménager les deniers publics et de préserver son image.

On passe d'une conception subjective de la faute (théorie de la faute) à une conception objective de la faute (théorie du risque). Cette évolution de la responsabilité s’explique en raison de l’accroissement des activités dangereuses issu des révolutions industrielles. Avec le développement du machinisme, les accidents du travail se multiplient ainsi que les risques. Le champ des victimes s’élargit. On ne cherche plus un « auteur fautif » mais un «payeur d’indemnisation».

Exemples de projets pour la soutenance orale Le discernement de l’enfant comme condition de mise en jeu de sa responsabilité Les raisons à l’origine de la disparition de la faute dans la responsabilité civile Les systèmes spécifiques d’indemnisation des victimes comme par exemple : Le transfert de l’indemnisation de dommages à la collectivité : le cas de l’amiante L’indemnisation des victimes de dommages corporels lors d’attentats ou d’agression Le lien entre le développement de la responsabilité sans faute et le développement des assurances La portée du préjudice écologique et le rôle de la jurisprudence La prévention de la récidive Responsabilité pénale et trouble mental Les mesures de sûreté Le juge d’instruction : un juge (in)dispensable pour établir la responsabilité pénale du délinquant La responsabilité sans faute de l’administration La responsabilité administrative du fait des lois La responsabilité de L’Etat du fait de la justice La place de la jurisprudence dans le droit de la responsabilité administrative