LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP LES NOUVELLES ECHEANCES Mars 2017

Références: Nouveautés: - Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - Arrêté ministériel du 27 décembre 2016

Le RIFSEEP: rappel des principales notions

Les objectifs du RIFSEEP Le RIFSEEP a vocation à se substituer à la majorité des primes et indemnités existantes Dans le but de: Simplifier le paysage indemnitaire composé d’une multitude de primes qui peuvent différer selon la filière, le cadre d’emplois voire le grade - Rendre l’attribution du régime indemnitaire plus équitable et transparente

La composition du RIFSEEP 1 - Une indemnité principale appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) Repose sur le poste de l’agent: dépend du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les postes de niveau de responsabilité et d’expertise similaire sont regroupés au sein de groupes de fonctions. Tous les agents relevant d’un même groupe de fonctions bénéficient du même montant d’IFSE (sauf si mise en place de critères individuels) Repose également en partie sur l’agent lui-même puisqu’elle tient compte, le cas échéant, de l’expérience professionnelle de l’agent c’est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de février 2016

La composition du RIFSEEP 2 - Une indemnité accessoire appelée complément indemnitaire annuel (CIA) Repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent: est en lien avec l’évaluation professionnelle Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de février 2016

Le calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP Les nouveautés Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de février 2016

Un nouveau calendrier: la disparition de la généralisation au 1er janvier 2017 Les décret et arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ont profondément modifié le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de ces deux textes, le RIFSEEP avait vocation à s’appliquer : Au 1er juillet 2015: aux administrateurs Au 1er janvier 2016: aux attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, éducateurs et opérateurs des APS, animateurs, adjoints d’animation, conseillers et assistants socio-éducatifs, ATSEM et agents sociaux Pour une généralisation à tous les autres cadres d’emplois au 1er janvier 2017 (sauf filières police municipale et sapeurs pompiers et ceux expressément exclus par arrêté, arrêté jamais publié)

Un nouveau calendrier: la disparition de la généralisation au 1er janvier 2017 Nouveautés introduites par les décret et arrêté ministériel du 27 décembre 2016: -suppression de la généralisation du RIFSEEP au 1er janvier 2017 mise en place d’un nouvel échéancier pouvant se prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 1er janvier 2017: extension du RIFSEEP à un nombre limité de cadres d’emplois (sous réserve pour la majorité d’entre eux de la parution de textes complémentaires) 1er juillet 2017, 1er septembre 2017 et 1er janvier 2018: extension à des cadres d’emplois supplémentaires (toujours sous réserve de la parution de textes complémentaires) Exclusion du RIFSEEP pour d’autres cadres d’emplois avec possibilité d’un réexamen au plus tard le 31 décembre 2019

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois pour qui le RIFSEEP est à ce jour applicable

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois pour qui le RIFSEEP est à ce jour applicable

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois pour qui le RIFSEEP sera applicable à compter du 1er janvier 2017 sous réserve de la parution de textes complémentaires

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois pour qui le RIFSEEP sera applicable à partir du 1er juillet 2017, du 1er septembre 2017 ou du 1er janvier 2018 sous réserve de la parution de textes complémentaires * l’interprétation portée par le Centre de gestion des Landes, considérant que l’arrêté paru le 31 décembre 2015 ne suffisait pas à lui-seul à transposer le RIFSEEP à ce cadre d’emplois, est confirmée

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois pour qui le RIFSEEP sera applicable à partir du 1er juillet 2017, du 1er septembre 2017 ou du 1er janvier 2018 sous réserve de la parution de textes complémentaires

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois exclus à ce jour du RIFSEEP mais dont la réglementation prévoit un réexamen possible au plus tard le 31 décembre 2019

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP   Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur du RIFSEEP En résumé Liste exhaustive des cadres d’emplois exclus à ce jour du RIFSEEP mais dont la réglementation prévoit un réexamen possible au plus tard le 31 décembre 2019

Conséquences de l’application de ce nouveau calendrier pour la mise en œuvre concrète du RIFSEEP dans les collectivités Initialement, et dans la mesure où la réglementation prévoyait une généralisation du RIFSEEP au 1er janvier 2017, le Centre de gestion des Landes, après accord de la Préfecture, avait conseillé aux collectivités, pour l’année 2016, d’attendre la parution des textes pour délibérer Avec la parution de ces derniers textes, un nouveau calendrier est clairement identifié Le Centre de gestion des Landes recommande donc dorénavant aux collectivités de délibérer sur le RIFSEEP d’ici le 31 août 2017 (en espérant que l’arrêté permettant l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maitrise paraisse rapidement)

Conséquences de l’application de ce nouveau calendrier pour la mise en œuvre concrète du RIFSEEP dans les collectivités Deux choix envisageables: 1 - Instaurer le RIFSEEP pour les cadres d’emplois concernés et laisser le régime indemnitaire en l’état pour les autres cadres d’emplois tel que défini par les délibérations toujours en vigueur Inconvénients : politique indemnitaire différente entre les agents (ne sont pas tous assujettis aux mêmes critères, mise en place d’un CIA uniquement pour certains cadres d’emplois, sort du régime indemnitaire différent en cas de maladie,…)

Conséquences de l’application de ce nouveau calendrier pour la mise en œuvre concrète du RIFSEEP dans les collectivités 2 – délibérer globalement pour tous les agents en distinguant ceux relevant déjà du RIFSEEP de ceux encore soumis aux « anciennes primes » avantages: même politique indemnitaire: création des groupes de fonctions pour tous les cadres d’emplois, mêmes critères professionnels et individuels retenus, mêmes modalités de versement,… Cette solution est préconisée par le CDG40: - un projet de délibération est mis à disposition des collectivités - cette solution n’exonèrera pas la collectivité de devoir, au fur et à mesure de la parution des textes, délibérer pour rendre applicable le RIFSEEP aux cadres d’emplois nouvellement concernés

Démarches à mettre en œuvre: état des lieux et détermination de la politique indemnitaire -Faire un état des lieux exhaustif du régime indemnitaire actuellement versé Déterminer clairement la volonté des élus lors du passage au RIFSEEP: maintenir les montants existants de régime indemnitaire ou réduire certains écarts ou réformer Dans les deux derniers cas, déterminer l’enveloppe consacrée à ces modifications mise en place uniquement de l’IFSE? prise en compte de l’expérience professionnelle? mise en place du CIA? Dans l’immédiat? Dans ce cas, le régime indemnitaire actuellement versé est-il réparti IFSE-CIA ou le CIA vient-il en plus?

Détermination du contenu précis du RIFSEEP Pour la mise en place de l’IFSE: - détermination des critères professionnels destinés à la création des groupes de fonctions - création des groupes de fonctions (en s’appuyant sur l’organigramme et les fiches de poste) et détermination des plafonds annuels maxima pour chacun - détermination, le cas échéant, de critères individuels permettant à l’autorité territoriale de moduler à l’intérieur d’un même groupe de fonctions -si la collectivité la retient: encadrer la notion d’expérience professionnelle: en définir les critères, les périodicités, les revalorisations (montant ou pourcentage)

Détermination du contenu précis du RIFSEEP (suite) Pour la mise en place le cas échéant du CIA: détermination des critères (précis et clairs) des montants maxima annuels A cela, d’autres éléments devront être débattus: Les périodicités de versement Le sort de ces indemnités en cas de congés de maladie et de temps partiel thérapeutique Lors du travail de transposition faire obligatoirement des allers et retours entre l’existant et le RIFSEEP pour s’assurer qu’il sera opérant

L’étape de la concertation Pour l’élaboration de la phase préparatoire, plusieurs options : réflexion menée uniquement par les élus avec le secrétaire de mairie ou le DGS et/ou le DRH constitution d’un comité de pilotage qui peut associer les membres du CT et/ou d’autres représentants du personnel et, le cas échéant, des responsables de services ou des agents désignés Si la seconde hypothèse est retenue, deux possibilités : Présentation au comité de pilotage d’un projet de transposition Ou Travail de concertation de l’ensemble des membres sur l’ensemble du dispositif Quel que soit le choix de la collectivité, les organisations syndicales devront être informées en amont avant saisine du CT

L’information des agents Les informer en amont du nouveau dispositif De la démarche entreprise par la collectivité Puis dans un second temps des choix retenus

Le passage au comité technique L’avis du CT devra être requis avant délibération Ce dernier doit être obligatoirement consulté sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

Le passage au comité technique Les éléments portés à sa connaissance devront donc être les suivants: Contexte dans lequel s’inscrit le passage au RIFSEEP: simple transposition avec maintien des montants versés, modifications ou réforme Pour l’IFSE: les critères professionnels , les groupes de fonctions résultant de leur application, les montants annuels maxima Le cas échéant, si la notion d’expérience professionnelle est prise en compte: les critères y afférents ainsi que les modalités de réexamen Pour le CIA: les critères d’appréciation, les montants annuels maxima Pour chacune de ces deux primes : la périodicité de versement ainsi que leur sort en cas de maladie (déclinaison précise) voir note d’information du CDG40

La prise de la délibération La délibération doit préciser: Pour l’IFSE: les critères professionnels , les groupes de fonctions résultant de leur application, les montants annuels maxima Le cas échéant, si la notion d’expérience professionnelle est prise en compte: les critères y afférents ainsi que les modalités de réexamen Pour le CIA: les critères d’appréciation, les montants annuels maxima Pour chacune de ces deux primes : la périodicité de versement ainsi que leur sort en cas de maladie (déclinaison précise) voir note d’information du CDG40

Accompagnement des collectivités par le Centre de gestion des Landes dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP Le Centre de gestion a mis à disposition des collectivités un guide pratique construit à partir des échanges résultant de groupes de travail (avec des secrétaires de mairie, des DGS et DRH de collectivités) mis en place au 1er semestre 2016 Ce guide disponible en version papier est également téléchargeable sur le site internet du CDG Figurent dans ce guide notamment des exemples de déclinaison de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique ou par cadre d’emplois Le Centre de gestion propose un accompagnement gratuit assuré par la cellule accompagnement RIFSEEP créée à cet effet et composée des agents du service juridique et de 4 secrétaires de mairie mis à disposition du CDG un jour par semaine