PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU - Ordre des experts comptables - 5 décembre 2017

Sommaire 1- Actualité du projet 2- Les évolutions prévues pour le lancement de la réforme en 2019 3- Le pilote 2018 4- L'implication souhaitée des experts comptables 2

1 L'actualité du projet 1-1. Le décalage d'un an de la réforme Article 10 de la loi d'habilitation à modifier le code du travail par ordonnance Ordonnance du 22 septembre 2017 Modification de la date d'entrée en vigueur de certains décrets déjà publiés 1-2 Le rapport du gouvernement au Parlement Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs. Un rapport présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie). Un rapport d’analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenus et l’État 1-3 La communication ministérielle et le PLFR Déplacement du Ministre le 13 novembre dans l'entreprise GSF, dossier de presse et CP  mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019 avec prise en compte des préconisations de l'IGF inscription au PLFR 2017 des évolutions de nature législative 3

2 Les évolutions prévues pour le lancement de la réforme au 1/1/2019 2-1 Les suites de l'audit de l'IGF Le rapport d'audit de l'IGF a été remis en septembre. Il émet un jugement positif sur la réforme, dont il estime que les avantages sont supérieurs aux inconvénients. L'IGF formule 15 propositions d'amélioration articulées autour de 3 axes : renforcer l'intérêt de la réforme pour les contribuables, alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, ajuster le déploiement de la réforme au report d'un an. Le détail des 15 propositions figure ci-dessous. Une fiche indiquant de quelle manière elles sont prises en compte par l'administration est communiquée en annexe  4

2 Les évolutions prévues pour le lancement de la réforme au 1/1/2019 2-1. Les suites de l'audit de l'IGF 5

2 Les évolutions prévues pour le lancement de la réforme au 1/1/2019 2-1. Les suites de l'audit de l'IGF 6

2 Les évolutions prévues pour le lancement de la réforme au 1/1/2019 2-2. Les modifications inscrites au PLFR Elles ont très largement issues des propositions de l'IGF. Les points saillants sont : - Le passage des gérants et associés article 62 aux acomptes contemporains - La simplification des règles d'application de la grille de taux par défaut - La diminution du seuil minimal de sanction applicable aux collecteurs - La possibilité d'une préfiguration sur les bulletins de paie à l'automne 2018 - La désignation d'un représentant fiscal unique 2-3 Chaque usager pourra connaître son taux de prélèvement à la source dès la déclaration en ligne Calcul du taux foyer à la fin de la déclaration en ligne Information sur les options accessibles et prise de ces options sur l'interface PAS d'impots.gouv. Démonstration de l'interface usagers sur impots.gouv 7

3 Le pilote 2018 3-1 Bilan du pilote PAS DSN de 2017 Données quantitatives 2 phases distinctes prévues en DSN : - de début juillet au 31 août : déclarations d'appel de taux en norme 2017.1 - à compter du 31 août : déclarations incluant des données PAS en norme 2018.1. Dépôts au 14/11 /2017 : - en norme 2017.1 : 396 entreprises, 57 éditeurs, dont 6 éditeurs appartiennent au top 10 des éditeurs recensés en production DSN phase 3 (ADP, SAGE, CEGID, Fiducial Info, SILAE et ISAGRI). - en norme 2018.1 : 42 entreprises, 22 éditeurs (dont 2 logiciels 'maison'), 395 SIRET déclarés. - quelques cabinets d' expertise comptable ont participé Déroulement qualitatif Un processus qui capitalise sur le fonctionnement de la DSN et sa robustesse – Très peu de dysfonctionnements sont apparus en DSN PAS. Les seules anomalies constatées, de manière très ponctuelle et aujourd'hui résolues : - l'absence de transmission des données nominatives pour le régime agricole pendant quelques jours en septembre ; - l'absence de transmission de certains CRM nominatifs (liée au rejet des déclarations en entrée par la DGFiP, pour des contrôles de norme). 8

3 Le pilote 2018 3-2 Le pilote 2018 La phase pilote continuera en 2018, l'objectif étant d'assurer une complétude la plus large possible en terme de solutions logicielles testées (éditeurs et structures auto-éditrices). La cible première sera donc constituée par - les éditeurs de la sphère privée (250) - ceux de la sphère publique, estimés à moins d'une centaine d'éditeurs pour la sphère FPT et FPL)  ; - les auto-éditeurs : 500 entreprises et une centaine d'entités, avec une majorité relevant de la sphère sociale (dont Pôle Emploi et la DGFiP). Soit un total qui pourrait être estimé globalement à 1.500 participants (ou solutions de logiciel). Pour chacun, plusieurs déclarations seraient déposées, d'où une volumétrie de test conséquente. Pour inciter les éditeurs à participer à la phase pilote, une charte des éditeurs sera mise en place. Une valorisation du rôle des éditeurs ayant participé aux tests et s'avérant prêts pour le passage au PAS sera assurée. En parallèle, le pilote sera accessible en auto-test 9

4 L'implication souhaitée des experts-comptables Les réunions tenues pendant l'hiver 2016-2017 dans quelques ordres régionaux avaient été fructueuses La reconduction de ce schéma est donc proposée avec un déplacement de la direction de projet PAS dans chacun des ordres régionaux : - entre janvier et avril 2018 - pour présenter la mise en place de la réforme au 1er janvier 2019, notamment les évolutions issues du rapport de l'IGF et le kit de démarrage mis à dispositions des experts comptables et des collecteurs - et faire une démonstration de l'interface sur Impots.gouv Par ailleurs, il sera proposé aux 10 éditeurs de logiciel représentant 90 % du marché d'associer au moins 1 cabinet d'expertise comptable à ses travaux sur le pilote PAS DSN. 10