Outils d’aménagement : ZAC et lotissement

La ZAC : définition (L.311-1) Zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Périmètre et programme approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant 2

La ZAC : caractéristiques Opération d’aménagement d’intérêt général Initiative publique Peut-être créée indépendamment de l’existence d’un règlement d’urbanisme adéquat Le règlement d’urbanisme doit permettre l’urbanisation au moment de l’aménagement et de l’équipement des terrains Relation de compatibilité avec le SCOT Possibilité d’acquisition des terrains par voie d’expropriation Les décisions liées à la mise en œuvre de la ZAC appartiennent à la collectivité compétente Pas de durée de validité

La concertation : associer la population (L.300-2) La concertation est obligatoire AVANT la création de la ZAC une opération d’aménagement qui par sa nature ou son importance modifie le cadre de vie ou l’attractivité économique de la commune

Suppression de la ZAC L’autorité compétente constate l’achèvement de la zone lorsque le programme des équipements publics a été réalisé. Effets : Le régime de participation spécifique disparait et le régime général est rétabli Les règles du cahier des charges de cession deviennent caduques sauf les règles de droit commun Les divisions de terrain sont à nouveau soumises au régime du lotissement

Lotissement (L 442-1) Définition Division foncière sur 1 ou plusieurs propriétés Division en propriété ou en jouissance Division en vue de l’implantation de bâtiments Délai de 10 ans Nécessite un permis d’aménager ou une déclaration préalable Rapports entre colotis 12

Lotissement Nécessité d’un permis d’aménager (R.421-19 a) Période de 10 ans Création de plus de 2 lots à construire Avec réalisation de voies ou espaces communs Ou situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé Autres lotissements soumis à déclaration préalable

Permis d’aménager : demande Nombre maximal de lots Surface de plancher hors œuvre nette maximale Plan Projet d’aménagement État initial du terrain Partis pour assurer insertion dans son environnement et prise en compte paysages Organisation du projet, traitement minéral et végétal des voies et espaces publics, solutions pour stationnement Aménagement des accès Équipements à usage collectif Plan de l’état du terrain et des abords Plans côté faisant apparaître plantations Programme et plans des travaux d’équipement indiquant caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et modalités de raccordement Le cas échéant : règlement qui peut apporter des compléments aux règles du document d’urbanisme

Permis d’aménager : délai instruction Délai droit commun : 3 mois Régime autorisation ou prescriptions prévues par d’autres législations que CU : + 1 mois +2 mois : consultation commission départementale ou régionale 6 mois si périmètre MH Autres cas

Lotissement : financements Taxe Locale d’Equipement Coefficient en fonction du type de construction SHON Taux établi par le conseil municipal Programme d’Aménagement d’Ensemble Approuvé par le conseil municipal (secteur, nature, coût, délais, part des dépenses imputées, critères de répartition entre catégories de construction) Fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants imputée Exclusion TLE

Lotissement : financements Participation pour Voiries et Réseaux Instituée par conseil municipal Construction de voie ou aménagement de voie existante Établissement ou adaptation des réseaux associés Pour chaque voie, CM précise Études, acquisition ou travaux Relatifs à voiries et réseaux eau, électricité et assainissement CM arrête la part du coût. Part répartie au prorata de la superficie des terrains situés à moins de 80 m de la voie (min 60, max 100)

Lotissement : financements Projet Urbain Partenarial (PUP) Convention prévoit : Périmètre Programme d’équipements Montant à charge aménageur/propriétaire/constructeur La forme de la participation : financière ou en terrains Le délai de paiement Le délai durant lequel la TLE est exclue.

Evolution du lotissement Evolution nécessite l’accord des colotis 2/3 des propriétaires détenant au moins les ¾ de la superficie peut prononcer la modification de tout ou partie des documents relatifs au lotissement

Comparatif Lotissement / ZAC 20 13 octobre 2008

Missions de maîtrise d’oeuvre EP : Les études préliminaires ; AVP : Les études d’avant-projets ; PRO : Les études de projet ; ACT : L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; EXE : Les études d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ; DET : La direction de l’exécution du contrat de travaux ; AOR : L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; OPC : L’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.

Etudes préliminaires (EP) Contacts avec les administrations et services concernés Recensement des contraintes Définition des orientations générales pour l’organisation du quartier Réalisation de scénarios d'organisation sous forme d’esquisses Chiffrages sommaires comparatifs  Propositions de phasage

Dossiers administratifs Dossier au titre de la loi sur l’eau Dossier de défrichement Dossier de permis d’aménager Dossier de DUP …

Avant-Projet (AVP) de confirmer la validité de la solution retenue de préciser les principales caractéristiques de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site d’établir l’estimation du coût prévisionnel des travaux de permettre au maître d’ouvrage de prendre la décision de réaliser le projet

PROJET (PRO) précisent la solution d’ensemble au niveau de chacun des ouvrages fixent les caractéristiques des différents ouvrages et leur implantation topographique précisent le tracé des réseaux vérifient le fonctionnement correct et la stabilité des ouvrages établissent un coût prévisionnel des travaux permettent au maître d’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de l’opération, son éventuel phasage

Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) de préparer la consultation des entreprises d’analyser les offres des entreprises, de préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des marchés.

Etudes d’exécution (EXE) l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, l'établissement d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état ; l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état.

visa Examen de la conformité au projet des études exécutées par les entreprises, le cas échéant

Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) s’assurer de l’adéquation entre les documents d’exécution et les études effectuées s’assurer du respect des marchés et contrats afférents s’assurer de la bonne exécution des travaux par rapport aux prescriptions des marchés délivrer les ordres de service et établir les PV nécessaires Informer le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses ; vérifier les aspects financiers

Ordonnancement, de pilotage et de coordination simplifiée (OPC) en complément de la mission DET, demande et collecte auprès des entreprises élaboration, en liaison avec les entreprises, du calendrier d’exécution proposition des actions nécessaires à l’harmonisation des interventions et au respect du calendrier d’exécution contractuel.

Assistance aux opérations de réception des travaux (AOR) Organiser les opérations préalables à la réception Assurer le suivi des réserves jusqu’à leur levée Procéder à l’examen des désordres signalés par le MOUV Constituer les dossiers des ouvrages exécutés

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