09h00 : Accueil et émargement 09h30 – 10h40 : Assemblée Générale Ordinaire (1ère Partie) : Rapport moral du Président & Rapport Financier de la Trésorière    10h40 - 11h10 : Pause & Elections des Administrateurs (vote) 11h10 - 12h40 : Actualité SSR  (1ère Partie) : « Réforme du Financement » & Dépouillement des Bulletins de vote 12h40 - 13h00 : Assemblée Générale Ordinaire (2ème Partie) : Résultats des Élections du nouveau CA 13h00 – 14h30 :  Déjeuner sur place 14h30 – 16h15 : Assemblée Générale Ordinaire (3ème Partie) Elections des Membres du Bureau et du Président par le nouveau CA Actualité SSR (2ème Partie) : « CAQES & SSR »     16h15 - 16h30 : Assemblée Générale Ordinaire (4ème Partie) Résultats des Elections des Membres du Bureau Allocution du nouveau Président élu

Président de la FHP-SSR Rapport moral du Président de la FHP-SSR Dr Gabriel BOSSY

FHP-SSR Assemblée Générale Ordinaire Rapport Financier : Mercredi 29 novembre 2017 - Paris Rapport Financier : Compte de résultat & bilan au 31/12/2016 Situation au 31/08/2017 Budget prévisionnel et cotisation 2018

Rapport financier 2016 de la FHP-SSR Postes principaux du Compte de Résultat Recettes (pour un total de 816 361 €) 690 633 € de cotisations appelées (97,73 % encaissées) Participation des exposants/adhérents au congrès d’Arcachon : 90 564 € Participation des exposants à l’AG du 30/11/16 : 10 400 € Produits financiers pour 7 333 € Dépenses (pour un total de 755 164 €) Déplacements/frais réception CA … : 136 134 € Frais de Congrès d’Arcachon : 77 631 € Honoraires Communication : 65 672 € Honoraires Avocats et Conseils : 98 762 € Salaires et charges : 252 207 €  Résultat positif de 61 198 €

Rapport financier 2016 de la FHP-SSR Postes principaux du Bilan Actif (total de 877 254 €) Autres créances : cotisations appelées et non encaissées = 27 064 € pour 2016, 3059 € pour 2015 et 1 003 € pour 2014 Valeurs mobilières de placement : 294 622 € Disponibilités : 450 903 € Passif (total de 877 254 €) Fonds propres : 708 854 € + résultat de l’exercice 61 198 € = 770 052€ Dettes fiscales/sociales : congés à payer + charges organismes sociaux 4ème trimestre

Situation financière 2017 de la FHP-SSR Situation du 1er janvier au 31 août 2017 Postes principaux du Compte de Résultat Recettes (total de 520 402 €) Cotisations encaissées : 518 691 € (77,87 %) Autres produits : 1 711 € Dépenses (total de 417 783 €) Frais déplacements et réceptions : 83 051 € Frais Congrès Strasbourg : 13 448 € Honoraires Avocat et Conseil : 87 835 € Frais communication : 11 827 € Salaires et charges : 160 486 €  Résultat positif de 103 149 €

Situation financière 2017 de la FHP-SSR Situation du 1er janvier au 31 aout 2017 Postes principaux du Bilan Actif (total de 964 220 €) Autres créances : les produits à recevoir = cotisations 2017 (61884€), cotisations 2012 à 2015, acompte versé pour AG (11916€) : 88 224 € Valeurs mobilières de placement : 294 622 € Comptes bancaires : 499 815 € Passif (total de 964 220 €) Fonds propres : 873 199 € Dettes fiscales/sociales : 44 312 € congés à payer + charges organismes sociaux mois de juillet et août 2017 8

Budget Prévisionnel 2018 de la FHP-SSR A partir de la situation au 31 Budget Prévisionnel 2018 de la FHP-SSR A partir de la situation au 31.08.2017 et projection au 31.12.17 Recettes (total de 668 729 €) Dont : Cotisations : 650 935 € Produits activités annexes : 10 400 € Dépenses (total de 664 539 €) Honoraires Avocat et conseil : 92 800 € Frais déplacements : 70 000 € Salaires et charges : 271 412 €  Résultat positif estimé à 4 190 €

Il nous faut deux scrutateurs non candidats ! Préparation des élections du CA: Rappel des statuts FHP SSR et règles électorales Le Conseil d’administration (article 18 des statuts et article 4 du RI pour la représentation des groupes) est composé de 60 membres : 56 élus par l’AG (dont 12 membres maximum issus des groupes), 4 désignés par les Groupes (au sens des statuts de la FHP-SSR : Clinéa, Korian, RamsayGds, Elsan), Dans la mesure du possible, représentativité équitable et équilibrée des régions, Les Administrateurs sortants sont rééligibles. 73 personnes se sont portées candidates aux postes d’Administrateurs, dont 4 désignées par les groupes. IL FAUDRA DONC RAYER AU MINIMUM 13 NOMS DANS LE BULLETIN QUE VOUS AUREZ EN VOTRE POSSESSION. A défaut, le bulletin sera considéré comme nul. Cette année, l’élection est supervisée et sera certifiée par un huissier de justice, Maitre LEGRAIN. La règle d’assiduité prévue par nos statuts (article 18.5) : trois absences consécutives entrainent  la vacance du poste et la nécessité de coopter un autre administrateur. Il nous faut deux scrutateurs non candidats ! 10 10

Conseil d’Administration Pause & Élection du nouveau Conseil d’Administration (Vote) Reprise 11h10

La réforme du financement: Nos actions, Quel modèle pour 2018 (et 2019) ? 29 novembre 2017 Paris

Rappel des faits… Avril : le décret « DMA » est publié (mécanisme / 1% « capage ») Mai : les arrêtés « GMT » et « Prestations » sont publiés 10% DMA Tarifs des GME (double échelles pondération et tarifaire) Pas de circulaire « frontière » Début d’été, les établissements reçoivent leurs arrêtés: Montants DMA « théoriques » Montants MIG Juillet: la facturation est minorée (0,9) L’incompréhension est générale devant les méthodes de calcul, la transparence des éléments et les conséquences financières 13 13

Été : La FHP-SSR lance différents mots d’ordre: Nos actions Avril-Mai: La FHP-SSR et la FHP attaquent les différents textes d’application Mi Juillet : La FHP-SSR propose un recours gracieux « type » contre les montants DMA à l’ensemble de ses adhérents  environ 370 recours sont déposés par les adhérents aux ARS concernés Mi Aout : La FHP-SSR propose un recours gracieux « type » contre les montants MIG (+ de 100 recours) Été : La FHP-SSR lance différents mots d’ordre: Recours gracieux (ARS)  Recours contentieux (TITSS) (entre 250 et 290 recours) Gel des validations PMSI (90% des adhérents) 14 14

PLFSS 2018: des premiers signes prometteurs… Les principales avancées de l’article 48 PLFSS … Décalage du modèle cible de 2018 à 2020 (prévu en 2018 !) Les taux de DMA pourront être différenciés entre secteur  plus de marge de manœuvre pour négocier notre propre taux dans le cadre de la campagne tarifaire 2018. Le coefficient « RR » sauvegardé dans le modèle transitoire + annonces COPIL SSR (septembre): Circulaire frontières repoussée à 2018 Réflexions autour du lien autorisation-financement-activité Modèles 2018 et 2019 « simplifiés » Nouvelle classification PMSI à construire (horizon 2019) Avec concertation via simulations 15 15

Des attentes (encore) fortes de la FHP-SSR Taux de DMA 10% « Véritable » effet « Capage »: 1% Modèle de facturation sans amputation + tableaux de bord « compréhensibles » Echelle unique de pondération (hiérarchie des GME) Eléments communs (bornes basse et haute, zones forfaitaires identiques) Intégration frais de transports dans les tarifs Harmonisation tarifaire ? (cf. focus amendement FHP) 16 16

Une négociation en cours Avancées PLFSS + annonces COPIL + échanges bilatéraux + autres mesures transversales (sanctions CAQES, fin dégressivité tarifaires, +/- éventuel dégel,…) Signaux de retour à la négociation constructive Fin du gel des validations PMSI Déblocage des ajustements DMA sur les données 2017 Meilleure calibrage d’un éventuel dégel du coefficient prudentiel (0,7 sur -2,34) Retrait des recours nationaux contre les textes d’application Dans l’attente d’une concertation syndicale et d’autres preuves tangibles pour d’autres décisions (recours individuels) 17 17

Focus IFAQ SSR 18 18

Focus amendement FHP (PLFSS 2018) Objectif: demander une harmonisation tarifaire entre les échelles DMA Argumentaire: équité, simplification, souplesse, économie Enveloppe Nb Journées Cout / journée DAF 6 123 000 000 € 23 906 398 256 € OQN 2 262 800 000 € 14 076 416 161 € 8 385 800 000 € 37 982 814 221 € 77 M€ d’économie pour 2% de « convergence » Nouveaux couts/journée Nouvelles Enveloppes DAF 251 € 6 000 540 000 € OQN 164 € 2 308 056 000 € 219 € 8 308 596 000 € Amendement défendu par de nombreux parlementaires… Mais rejeté par le gouvernement…  A créé le débat et lobbying à poursuivre « intelligemment »… 19 19

Focus nouvelle classification Terrain médical: Diag Caractéristiques patient & prise en charge: Age, dep, CMA, score RR Séjour CM GN RGME GME Niv 0 177 Niv 1 255 Niv 2 252 V 2017 Caractéristiques patient: Age, Dep, CMA, chir Intensité RR Terrain médical: Diag Séjour CM GN I.S.L.E GME V 2018 1 2 3 RR ind 120 RR mo 311 RR ele RR el+ 34 ≈ 800 ≈ 700 Pertinence du coeff. « RR »? 74% de l’activité non discriminée sur la RR 24 % de l’activité non discriminée sur la RR 20 20

Focus nouvelle classification Pas encore de détail très précis sur l’algorithme de groupage. Cette classification décrit elle mieux les activités lourdes et complexes ?  analyse des PMCT. Au global, de manière agrégée, cette classification semble plus pertinente que l’actuelle. Dans l’attente d’une analyse plus poussée en fonction des retours ATIH (simulations sur quelques structures du PMCT) Deux échelles de pondération pour le moment, mais discussion ouverte dans l’objectif réunion bilatérale avec DGOS 21 21

Transmettez nous vos vidéos! SSR TV Lancement le 16 novembre ! Transmettez nous vos vidéos! 22 22

Résultats des élections du nouveau Conseil d’Administration

Déjeuner Reprise 14h30

… et autres sujets d’actualité Actualité SSR CAQES en SSR … et autres sujets d’actualité Véronique Rousset Déléguée Administrative FHP SSR 29 novembre 2017 - PARIS

Actualité en SSR Le CAQES en SSR : principaux points de vigilance et dernières avancées obtenues Les transports en SSR : retours sur les pratiques de terrain et réforme à venir Et point sur les facturations des prestations inter-activités (PIA) pour les transferts de patients de moins de 48h 26 26

Principaux points de vigilance et dernières avancées obtenues Le CAQES en SSR : Principaux points de vigilance et dernières avancées obtenues 27

Un contrat complémentaire du CPOM, et tripartite : ARS/ES/CPAM LE CAQES : RAPPEL Instauré par l’article 50 de la LFSS 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 Concerne tous les établissements de santé : MCO, SSR, Psychiatrie, HAD et dialyse Un contrat complémentaire du CPOM, et tripartite : ARS/ES/CPAM Un contrat « unique » regroupant plusieurs types de contrats, en lien avec la politique de gestion du risque et de pertinence des soins : Un volet obligatoire = CBUM Puis, en fonction du PAPRAPS ou de référentiels nationaux un ou des volets additionnels proposés à l’établissement avec obligation de résultat : Amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions (= déclinaison du PAPRAPS) Amélioration des pratiques en établissement de santé (= CAPES) 28 28

Un contrat ayant vocation : à « simplifier » l’existant … LE CAQES : RAPPEL Un contrat ayant vocation : à « simplifier » l’existant … et se baser sur une démarche « partagée » Mais, in fine, soumis à la contrainte => principe « d’implication » de l’établissement (Articles D162-15 et suivants du CSS) : Obligation de signature par les établissements de santé du contrat ou de l’un des volets => à défaut, sanction financière prononcée par le DG ARS Obligation de résultat pour les établissements de santé pour chaque volet du contrat => à défaut, sanction financière et/ou MSAP prononcée par le DG ARS 29 29

CAQES : Rappel des délais de « négociation »   = 1% recettes AM 30 30

Déploiement en régions et problématiques SSR Principales difficultés SSR sur le CBUM L’indicateur national lié au taux de prescriptions de génériques à 45,5 % En principe un choix de la sanction est opéré par le DG ARS entre 1% maximum du CA AM dernier exercice clos et une diminution de 30 % des montants prestations/médicaments liste en sus En SSR, le PLFSS 2018 reporte la mise en œuvre de la liste en sus à 2020 Une seule sanction possible sur le CBUM : la plus lourde = vigilance en région Principales difficultés SSR sur les transports L’indicateur national cible de montant annuel de transports est de 500 000 € ou un taux d’évolution de +2,2 % Impacte particulièrement l’HDJ et les transports itératifs très fréquents en SSR, qui ne sont pas exclus du calcul à ce stade 31 31

CAQES : Des approches très disparates en régions 4 régions ont « neutralisé » les indicateurs nationaux NA : 120 indicateurs régionaux (une grille d’évaluation de plus de 20 pages) contre une quinzaine en Occitanie ou en PACA Une région a fait le choix de fixer un nombre d’indicateurs différents entre les établissements selon qu’ils relèvent du secteur public ou privé Une région a annoncé que l’accent serait mis sur les efforts demandés aux nouveaux ciblés par le Contrat ex sur la formation du personnel Une région a prévu de ne diffuser les CAQES aux SSR et Psy qu’en juillet 2018 … Une région a intégré dans le contrat socle un montant progressif du niveau de sanction encourue (compris entre 0,1 % CA AM et jusqu’à 1 % limite maximale prévue par les textes) Un suivi national des négociations régionales et/ou problématiques rencontrées et des ARS plus ou moins souples sur le terrain 32 32

LE CAQES : l’action coordonnée au niveau national Aucune disposition sur les établissements SSR nonobstant la montée en charge simultanée de la réforme du financement portant sur des thématiques communes … Recours gracieux, puis contentieux FHP SSR/FHP déposés contre le décret le 22 juin 2017 et les deux arrêtés le 30 juin 2017 Rejet exprès de la Ministre le 4 aout 2017 sur nos recours gracieux Recours contentieux déposé en septembre 2017 notamment axé sur : L’erreur de droit lié à la violation de l’article L. 162-30-4 du CSS et l’absence pour les SSR de possibilité de choix de sanction par le DG ARS La méconnaissance du principe de sécurité juridique liée à l’absence de montée en charge prévue du dispositif  Le conseil d’Etat ayant rejeté l’atteinte à la liberté de prescription des médecins soulevé dans le recours CBUM en 2007 De nombreuses actions parallèles menées : courrier FHP co-signé avec les syndicats de Médecins …. 33 33

LE CAQES : l’action coordonnée au niveau national Une action unie et coordonnée entre les régions, les spécialités et la FHP …. Et deux avancées majeures obtenues dans le PLFSS 2018 : La loi fixe désormais la nécessité d’un avis de la CME sur le CAQES L’annonce de la Ministre lors de l’examen du texte au Sénat : « J’ai demandé aux directeurs régionaux des ARS de ne pas prendre de sanctions pour les deux prochaines années » 34 34

sur la situation francilienne CAQES : Focus sur la situation francilienne Volet Médicament : = Obligatoire A durée indéterminée MAIS avenant avec grille d’évaluation : 3 ans Volet transport : volet additionnel = Optionnel pour l’ARS sur la base d’un ciblage d’une 60aine d’ES franciliens MCO Dialyse (exclusion SSR et Psy) Durée maximale de 5 ans prévue par les textes => 3 ans en idf Volet Pertinence : volet additionnel = Optionnel pour l’ARS sur la base d’un ciblage d’une 15aine d’ES franciliens Volet Qualité : CAPES « contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé » => Agir sur les domaines de la qualité et de la sécurité des soins Pas encore abordé en idf

sur la situation francilienne CAQES : Focus sur la situation francilienne

sur la situation francilienne Synthèse du contenu du volet Médicament CAQES : Focus sur la situation francilienne Synthèse du contenu du volet Médicament

CAQES : Volet Médicament Parties du Rapport d’évaluation 5 parties dans la Rapport d’évaluation – 32 objectifs généraux comprenant 51 actions/mesures   Parties du Rapport d’évaluation 2019 2020 2021 I Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations 35 pts +2 pts bonus 49% 36 pts +3 pts bonus 43% 38 pts +3 pts bonus 40% II Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau 9 pts 12% 10 pts 11% III Engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire génériques et biosimilaires 0 pt 0% 1 point 1% 2 pts 2% IV Engagements relatifs aux médicaments et à la liste des produits et prestations (LPP) prescrits en établissements de santé et remboursés sur l’enveloppe de soins de ville 11 pts 15% 17 pts 21% 24 pts 26% V Engagements spécifiques relatifs aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation et respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations 24% 19 pts 23% 20 pts Total (hors pts bonus) 72 100% 83 94 38

CAQES : Volet Médicament Répartition des scores (structures MCO) Répartition du score en fonction des grandes thématiques Répartition des scores (structures MCO) CAQES 2019 2020 2021 Qualité et sécurité I II III 61% 56% 53% PHEV IV 15% 21% 26% Liste en sus V 24% 23% Essence même du contrat Enjeux financiers Qui dépendent en majorité de prescriptions médicales

CAQES : Volet Médicament Actions menées 2 mails inter-fédés (10 janvier et 3 juillet 2017) 3 réunions de « concertation avec l’ARS et l’Assurance Maladie (2 mars, 15 mai et 22 juin 2017) 1 courrier inter-fédés au DGARS (21 septembre 2017) Résultat des actions portées conjointement avec les autres fédérations : Neutralisation de 2 indicateurs nationaux « non requétables par les ES » Point bonus attribué à l’étude d’opportunité de l’analyse pharmaceutique (élément de preuve : demande de dossier FIR sur ce thème) Baisse des PHEV dans le score total Neutralisation pour le secteur privé de certains objectifs relatifs aux PHEV ramenant la part du score des PHEV à 7% en 2019, 7% en 2020 et 8% en 2021 (versus 15% en 2019, 21% en 2020 et 26% en 2021) Calendrier de déploiement initialement fixé au 31 janvier repoussé au 28 février

CAQES : Volet Médicament Indicateurs PHEV neutralisés Neutralisation acceptée par l’ARS de certains objectifs du rapport d’évaluation du volet médicament (IV.1-IV.2-IV.3-IV.4-IV.6-IV.9 et IV.10) Type d'indicateur N° Indicateurs PHEV neutralisés 2019 2020 2021 national IV.1 Promouvoir la prescription de médicaments dans le répertoire générique 2 4 6 IV.2 Promouvoir la prescription de médicaments bisosimilaires dans les classes autant que possible 3 IV.3 Mettre en œuvre l'ensemble des actions d'amélioration de la qualité des pratiques hospitalières en termes de prescription et d'organisation de ces prescriptions nécessaires pour assurer le respect du taux d'évolution des dépenses des PHEV de produits de santé 1 5 régional IV.4 Maîtriser l'évolution des PHEV IV.6 IV.9 Maîtriser la prescription des antibiotiques particulièrement générateurs d'antibio-résistance (dits critiques) IV.10 Contribuer à la diminution du risque iatrogène chez la personne de plus de 65 ans Totaux 12 18

CAQES : Volet Médicament Nouvelle répartition du score du fait de la neutralisation de certains objectifs PHEV :   Parties du Rapport d’évaluation 2019 2020 2021 I Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations 35 pts +2 pts bonus 53% 36 pts +3 pts bonus 51% 38 pts +3 pts bonus 50% II Développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau 9 pts 14% 10 pts 13% III Engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire génériques et biosimilaires 0 pt 0% 1 point 1% 2 pts 3% IV Engagements relatifs aux médicaments et à la liste des produits et prestations (LPP) prescrits en établissements de santé et remboursés sur l’enveloppe de soins de ville 5 pts 7% 6 pts 8% V Engagements spécifiques relatifs aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation et respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations 17 pts 26% 19 pts 27% 20 pts Total (hors pts bonus) 66 100% 71 76 Sans neutralisation de certains PHEV 72 points 83 points 94 points 11 pts 15% 21% 24 pts

CAQES : Focus sur la situation francilienne Consignes syndicales données au cours de la période contradictoire

CAQES : Consignes syndicales de contestation du CAQES Courrier FHP / FEHAP => DG ARS et Directeur GDR - Assurance Maladie = Base de contestation pour les adhérents Volet Médicament : Points essentiels de modification du contrat à soulever Absence de négociation (courriers pré-signés) Calendriers visés non annexés au socle contractuel Impossible Responsabilité des ES du fait de leurs médecins (PHEV) Obligations des tutelles à renforcer (réalisations des objectifs, sollicitations des ES, respect des délais liés à la transmission des données) Application des sanctions (maintien de l’alternative 30% liste en sus et 1% AM Neutralisation de certains objectifs PHEV (acceptée par l’ARS) Année Blanche en 2018 Obligation de fournir les cibles, modalités d’attribution du score et seuil au dessous duquel l’ES ne sera pas en période contradictoire

CAQES : Consignes syndicales de contestation du CAQES Modèle de courrier à la Direction de la sécurité sociale = Alerte sur la situation francilienne Principe de responsabilité pour autrui inacceptable Nécessité de connaitre les cibles à atteindre (volet médicament et volet transport) PJ : courriers de contestation du CAQES aux tutelles Mouvement largement suivi 100aine courriers envoyés aux tutelles Dont plus de 80 émanant d’ES privés RDV ARS inter-fédés – 28 novembre 2017 Action FHP IDF à venir : Mail adhérents en les conseillant de signer sous réserves

II. Les transports sanitaires inter- établissements et la nouvelle réforme à venir 46

Les transports inter-établissements et les pratiques de terrain … Un historique ancien et complexe : la distinction opérée entre les établissements ex-PJP et les autres La circulaire CNAMTS du 26 juin 1987 Pour les ex-PJP (prix de journée préfectoraux) : Les frais de transports sont à la charge de l’établissement où séjourne le malade, l’acte étant intégré dans les dépenses de fonctionnement servant de base au calcul du prix de journée Pour les ex-soins de suite : Remboursement des frais de transport sur le bas du Bordereau 615 (A la charge directe de l’AM) Et des difficultés sur le terrain avec ces transports qui « explosent » progressivement en SSR (admission de plus en plus tôt du MCO, vieillissement de la patientèle …) 47 47

Les transports inter-établissements et les pratiques de terrain … La circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients Aucune nouvelle règle édictée, mais deux précisions apportées : La notion d’établissement « demandeur » pour les transports inter-  établissements : Il s’agit des transports demandés par l’établissement d’origine dans lequel est hospitalisé le patient (ex SSR vers MCO) => Ils sont à la charge de l’Assurance Maladie pour les établissements relevant du d) de l’article L. 162-22-6 du CSS, avec néanmoins la problématique de l’historique des ex-PJP …. Le cas des actes ou examens post-opératoires non prescrits par l’établissement d’origine (SSR) : Ils ne correspondent alors pas à des transports inter- établissements => Ils peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cas où ils répondent aux conditions fixées par les articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale Et toujours le cas particulier de la région IDF … et la question des transports inclus dans le PJ TTC … 48 48

« Transports inter-établissements » et nouvelles règles à venir Instaurées par l’article 80 LFSS 2017 et l’article 47 du PLFSS 2018 avec une application prévue pour le 1er octobre 2018 Le nouvel article L. 162-21-2 du CSS « Les transports réalisés (…) entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs » Un transfert d’enveloppe Ville  ONDAM hospitalier estimée à 125 millions d’euros pour 2018 Les principales difficultés du système : La (im)possibilité technique de la CNAMTS de parvenir à identifier clairement ces transports, prescripteurs, montants … Une estimation de l’enveloppe insuffisante A ce stade, non réévaluée dans le temps Les modalités d’intégration dans les tarifs ? Coefficient ? La question des transports de PIA de moins de 48h pour actes de suivi en MCO : qui sera considéré comme le demandeur ? 49 49

Les éléments apportés par la DSS/DGOS : Réunion « Transports inter-établissements » et nouvelles règles à venir Les éléments apportés par la DSS/DGOS : Un décret soumis à la concertation des FD => Toujours en attente Un financement via les tarifs en fonction des modalités de tarification => annonce d’une neutralité économique de la mesure pour les structures …. Seraient exclus : les consultations externes, les transports SAMU/SMUR Une volonté de simplification : zéro reste à charge pour le patient, mais clairement une « responsabilisation » des établissements sous-jacente Un accompagnement des établissements dans la mise en œuvre de la gestion des transports (plateformes de gestion de la commande, appels d’offres, process de facturation …) Les données chiffrées par activités de soins devraient être communiquées aux Fédérations prochainement La circulaire « transports » sera actualisée en 2018 50 50

III. Les règles en matière de facturation des prestations réalisées lors des PIA 51

La problématique des facturations des prestations réalisées lors des PIA PIA = transfert de patients de moins de 48h entre établissements ne relevant pas du même champ d’activité (SSR => MCO) Jusqu’en 2016, deux textes en totale contradiction … et de nombreux contentieux sur le terrain : Le mode opératoire du bordereau S3404 édité par la CNAMTS le 21 juillet 2005 et qui précisait que par exception « En soins de suite ou de réadaptation et psychiatrie : dans les cas d'échanges de prestations avec un établissement Médecine Chirurgie Obstétrique, chaque établissement émet une facture de sa prestation ». Le guide méthodologique PMSI SSR prévoyait, quant à lui, que l’établissement dans lequel était hospitalisé le patient pour moins de 48h (B) facturait sa prestation à l’établissement d’origine demandeur (A), lequel (A) ne pouvait refacturer à sa Caisse que le montant de son PJ … 52 52

La problématique des facturations des prestations liées aux PIA Une remontée de ces problématiques de terrain faite au Ministère par la FHP SSR … Et la parution du nouvel article 2 de l’arrêté « prestations » du 25 février 2016 : « Lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, (…) ne relevant pas du même champ d’activité (…) les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine » Enfin, c’est clair, l’établissement B refacture ses prestations directement à la Caisse ! Sauf que …. 53 53

La problématique des facturations des prestations liées aux PIA Une notice ATIH et le guide méthodologique PMSI SSR sont venus opérer une distinction au sein des prestations réalisées pendant les PIA entre : Les séjours Et les ACE, pour lesquelles ont été annoncées des règles de facturation spécifiques et dérogatoires … Deux recours déposés par la FHP SSR et un arrêt vient d’être rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2017 Rejet de notre requête MAIS une victoire avec le considérant n°4 qui confirme le fait que : Les ACE sont pris en charge en sus des tarifs par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie dans les établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 du CSS 54 54

Résultats des élections du nouveau Bureau & Allocution du nouveau Président