CHEF DE LA DIVISION SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL/MINISTERE DU TRAVAIL NDIEME SECK DIOUF CHEF DE LA DIVISION SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL/MINISTERE DU TRAVAIL

CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE APPROCHE D’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION DANS L’ÉCONOMIE INFORMELLE

I. Contexte II. Rappels sur le cadre juridique de la SST Développement de l’outil méthodologique Avis et suggestions sur l’outil méthodologique

I. contexte le poids et la taille de l’économie informelle sont prédominants dans le système productif national ; Conditions de travail précaires sans protection sur leur santé et sécurité au travail; Mécanismes de protection sociale quasi inexistants; Travail des enfants dans certains secteurs ; Nécessité pour l’administration et l’inspection du travail à mettre en œuvre une stratégie d’intervention dans les unités de l’EI

II. Rappel sur le cadre juridique de la SST Les principaux textes juridiques au Sénégal Les textes législatifs La Constitution (loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001) la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail! Le titre XI du Code du Travail actuel compte 20 articles est consacré à la SST et on retrouve plusieurs dispositions dans les autres parties du Code concernant la SST La loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant code de sécurité sociale la Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement la loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l’hygiène Les textes réglementaires Les décrets Les arrêtés Les textes d’origine professionnelle La Convention collective nationale interprofessionnelle Le règlement intérieur d’entreprise Les conventions collectives par branche

II. Rappel sur le cadre juridique de la SST Textes réglementaires Les textes sont applicables à tous les secteurs d’activité. Il n’existe pas de distinction entre le formel et l’informel En 1994: le décret 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et le fonctionnement des CHS est pris En 2006: 13 Décrets d’application du Code du Travail ont été pris pour moderniser le cadre juridique et combler les vides constatés: . décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles relatif à l’obligation, pour l’employeur d’assurer et d’entretenir des voies de circulation et des issues de secours, des installations sanitaires appropriées et d’agir en tenant compte des indications du coordonnateur en matière de sécurité et santé au travail.

II. Rappel sur le cadre juridique de la SST .décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises qui fixe les règles relatives à la circulation, dans l'entreprise, des véhicules et engins mobiles ainsi que des travailleurs de façon à éviter tout risque de heurts :entre véhicules ou engins ; entre ceux-ci et les équipements de travail ou les autres installations ; entre ceux-ci et des travailleurs ou toute autre personne. . décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance qui vise à fixer les prescriptions minimales destinées à protéger les travailleurs contre toute sorte d’atteinte pouvant résulter d’un éclairage insuffisant, d’une contrainte thermique ou d’un niveau sonore élevé Constat . Les organes de contrôle de l’application des lois et règlements ont des difficultés pour appréhender les secteurs de l’économie informelle, qui échappent en partie au schéma classique L’administration du Travail a chercher à développer des stratégies et approches innovantes en mettant en place l’outil méthodologique .

III. Développement de l’outil méthodologique Démarche pragmatique: Aller sur le terrain et à apporter des améliorations concrètes et progressives des conditions de travail Promouvoir une meilleure organisation du travail et des unités de production Le processus 2012: renforcement des capacités d’intervention de l’administration du travail et l’inspection du travail avec les programmes ADMITRA II et PAMODEC III et appui de GIP INTER dans les unités de l’économie informelle avec une série d’actions.

III. Développement de l’outil méthodologique 1- Réalisation d’une recherche action: Repérage, prise de contact avec les acteurs ; Visite de 60 unités des secteurs bois et mécanique auto ; Co-construction par les inspecteurs du travail de la fiche de visite des UI et des outils de diagnostic avec les experts de GIP; Retour d’expérience sur les visites réalisées dans les unités informelles; 2- Visite diagnostic des conditions de travail avec accompagnement de GIP dans des UI et amélioration de la fiche de visite du SI et élaboration de plan d’action 3 - retour d’expériences acquises durant les missions de diagnostic, qui a servi de base à la conception d’un outil méthodologique; 4 : Visite de 240 UPI dans différents secteurs(16) avec les fiches de visites du SI: Diagnostic ; Recueil des besoins exprimés par les acteurs; Recommandations

III. Développement de l’outil méthodologique 5- Finalisation de l’outil et son expérimentation l’expérimentation est basée sur le canevas suivant: la préparation de l’action et le diagnostic la conception d’un plan d’action la mise en œuvre du plan d’action le suivi évaluation 1) Préparation de l’action et le diagnostic choix des secteurs identification des acteurs et prise de contact réunion de partage et d’information avec les partenaires et acteurs mise en place d’un groupe de travail pour l’élaboration du plan d’action

III. Développement de l’outil méthodologique 2) Elaboration du Plan d’Action Adoption d’une démarche participative avec les acteurs et partenaires dans l’ élaboration du plan d’action qui comporte des objectifs principaux, des activités à dérouler, des résultats attendus, des échéances et une phase de suivi-évaluation. Vulgarisation du plan d’Action avec l’appui des radios communautaires à travers les émissions animées par les acteurs. 3) mise en œuvre du plan d’action Principaux objectifs du plan d’action: Mise en œuvre des mesures prioritaires en matière de sécurité et santé au travail ( SST) Promotion de la prise en charge de l’accident de travail et de la maladie promotion des principes et droits fondamentaux au travail 4) Le suivi - évaluation

IV. AVIS ET SUGGESTIONS SUR L’OUTIL Sur la phase de préparation Réunions moins longues et moins fréquentes Mieux préparer les visites Sur la phase de mise en œuvre Intégrer d’autres services techniques Sur la phase de suivi évaluation Faire un suivi régulier Élaborer un plan de suivi par secteur En perspectives, une validation nationale, une vulgarisation et une publication de l’outil méthodologique pour l’intervention de l’inspection du Travail dans les secteurs de l’économie informelle permettront à tous les acteurs de faciliter les interventions futures de l’IT.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION