Le séjour des étudiants internationaux en France

La première année d’études en France Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Le titulaire du VLS/TS est dispensé durant un an de démarches auprès de la Préfecture de Police mais doit accomplir certaines formalités auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dès son arrivée en France.

Le renouvellement du titre de séjour étudiant Procédure Le renouvellement du titre de séjour « étudiant » est à solliciter dans les deux mois précédant son expiration en prenant rendez-vous sur le site Internet de la Préfecture de Police.

Conditions Le renouvellement est subordonné au respect des conditions suivantes : la présentation d’une inscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale; l’existence de ressources suffisantes ; la justification du caractère réel et sérieux des études entreprises en France - contrôle de la progression des études au sein d’un même cursus; - contrôle de l’assiduité et de la présentation aux examens; - contrôle des changements d’orientation.

L’accès au travail des étudiants internationaux Au cours des études L’étudiant est autorisé, sous couvert de sa carte de séjour, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures.

A l’issue des études L’autorisation provisoire de séjour (APS) Une APS de 12 mois, non renouvelable, est délivrée à l’étudiant ayant obtenu dans l’année : un diplôme au moins équivalent au grade de Master; un diplôme de licence professionnelle; un diplôme labellisé par la conférence des grandes écoles (Mastère spécialisé ou Master of Sciences).

Procédure La demande d’APS doit être déposée avant l’expiration du titre de séjour dont l’étudiant est titulaire et doit être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de police Direction de la police générale CRECI Demande d’APS – recherche d’emploi 9, boulevard du Palais 75 195 PARIS CEDEX 04

Droits et obligations sous couvert de l’APS Sous couvert de ce document de séjour, il appartient à l’étudiant : Soit de rechercher un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération à 1,5 SMIC; Soit de développer son projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Les demandes de changement de statut sous couvert de l’APS En qualité de salarié, l’étudiant peut, selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d’en remplir les conditions, solliciter : La carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » Le Passeport talent « salarié qualifié ou entreprise innovante » Le Passeport talent « Carte bleue européenne » Le Passeport talent « Chercheur » Le Passeport talent « profession artistique et culturelle »

Les demandes de changement de statut sous couvert de l’APS En qualité de créateur d’entreprise, l’étudiant peut, selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d’en remplir les conditions, solliciter : Le Passeport talent «Création d’entreprise » La carte de séjour temporaire « entrepreneur/ profession libérale »

La carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » La carte de séjour temporaire « salarié » L’étudiant doit : Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée en lien avec sa formation et percevoir une rémunération de 1,5 SMIC Détenir une autorisation de travail La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » Être titulaire d’un contrat à durée déterminée en lien avec sa formation et percevoir une rémunération de 1,5 SMIC

Passeport Talent « Salarié qualifié/entreprise innovante » Dédié aux jeunes diplômés salariés et aux salariés d’une jeune entreprise innovante Le jeune diplômé doit : - être titulaire d’un diplôme d’un niveau équivalent au Master obtenu au cours de l’année précédant la demande ; - avoir un contrat de travail supérieur à 3 mois (la durée du titre est identique à celle du contrat dans la limite de 4 ans) ; - percevoir une rémunération supérieure à 2 fois le SMIC. Le salarié d’une jeune entreprise innovante doit : - exercer des fonctions dans le domaine de la recherche et du développement ;

Passeport Talent « Carte bleue européenne » Dédié aux diplômés hautement qualifiés souhaitant exercer une activité salariée pour une durée égale ou supérieure à un an en France Le salarié doit : - être titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la Licence ou avoir une expérience professionnelle d’un niveau égale ou supérieur (niveau cadre) d’au moins 5 ans ; - avoir un contrat de travail conclu avec une société située en France supérieur ou égale à 1 an (la durée du titre est identique à celle du contrat dans la limite de 4 ans) ; - percevoir une rémunération supérieure à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen fixé chaque année par le ministère chargé de l’immigration (53 836€)

Passeport Talent « chercheur » Délivrée au chercheur souhaitant effectuer pour plus de 3 mois des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire sur le territoire français Le chercheur doit : Justifier d’un diplôme équivalent au Master Disposer d’une convention d’accueil visée par le préfet du lieu de l’établissement de recherche ou d’enseignement supérieur et atteste de l’objet et de la durée du séjour en France Le passeport talent délivré sera d’une durée équivalente à la convention d’accueil dans la limite de 4 années

Passeport Talent « Profession artistique et culturelle » Délivrée aux ressortissants étrangers souhaitant exercer la profession d’artiste interprète ou être auteur d’œuvre littéraire ou artistique Justifier d’une activité ou d’engagement sur le territoire français d’une durée minimale de 3 mois 2 hypothèses: Lorsque le demandeur exerce une activité salariée: - durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période maximale de 12 mois d’un ou des contrats de travail conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit - justifier de ressources, issues principalement de son activité, pour un montant au moins équivalent à 70% du SMIC pour un emploi à temps plein Lorsque le demandeur n’exerce pas une activité salariée: - produire des documents justifiant de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique ainsi que de son projet en France

La carte de séjour « entrepreneur – profession libérale » Dédiée aux personnes souhaitant créer une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle en France L’étudiant doit : exercer une activité non salariée sur le territoire français; démontrer que son projet est économique viable et les procurer des moyens d’existence suffisants; exercer son activité dans le respect de la législation en vigueur.

Passeport Talent « Création d’entreprise » Dédié aux personnes souhaitant créer une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle en France L’investisseur doit : - être titulaire d’un diplôme équivalent au Master - justifier du caractère réel et sérieux de son projet de création. - justifier d’un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet