L’ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX Séminaires du 11 et 12 mars INTERFACE ATELIER DE SENSIBILISATION ATELIER DE SENSIBILISATION

2 O UVERTURE DE LA JOURNÉE P RÉSENTATION DE L ’ ANIMATRICE T OUR DE TABLE DES PARTICIPANTS

3  Mieux appréhender l’environnement légal et institutionnel de l’entreprise  Développer une perception dynamique de la dimension juridique et fiscal de cet environnement O BJECTIFS

D ÉROULÉ DE L ’ ATELIER THEME 1- L’entreprise dans son environnement en qualité d’employeur THEME 2- L’entreprise dans son environnement en qualité de personne juridique autonome THEME 3- L’entreprise dans son environnement en qualité de contributeur 4

C ADRE DE RÉFLEXION L’environnement économique et social de l’entreprise : composantes et caractéristiques 5

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C ADRE DE RÉFLEXION La spécificité OM de la dimension légale de l’environnement de l’entreprise ? 7

L A SPÉCIFICITÉ DE LA DIMENSION LÉGALE ? Les entreprises implantées dans l’archipel de la Guadeloupe sont soumises au régime légal de droit commun au même titre que les départements métropolitains Elles bénéficient d’un vaste système d’aides au développement économique et à l’emploi 8

S UR LE PLAN FISCAL 26/01/ AGEFOS-PME Aménagements en faveur de l’exploitation Exonération temporaire (ZFA, régime fiscal de moyenne et de longue durée) TVA : taux réduits, exonérations spécifiques Aide aux investissements Pour les particuliers : investissements immobiliers investissements dans d’autres secteurs Pour les particuliers dans le cadre d’une entreprise : investissements productifs investissements hôteliers et parahôteliers Pour les sociétés (IS) : Investissements productifs Construction de logements neufs à usage locatif

S UR LE PLAN SOCIAL Allègement des cotisations sociales patronales Contrats d’accès à l’emploi Dispositifs et incitations pour favoriser l’accès des jeunes à la qualification et à l’emploi 10

C ADRE DE RÉFLEXION L’environnement économique et social de l’entreprise : composantes et caractéristiques La spécificité OM de la dimension légale La dimension juridique et fiscale de l’environnement : source de contrainte ou paramètre de gestion ? 11

THEME 1 L’entreprise dans son environnement en qualité d’employeur 12

CONTRAT DE TRAVAIL : CARACTÉRISTIQUES  Le salarié est lié à l’employeur par le contrat de travail  Les critères caractérisant le contrat de travail: La réalisation d’une prestation de service Le versement d’une rémunération Le lien de subordination 13

E NJEUX DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL  Distinction entre le salarié, l’intérimaire, le travailleur indépendant, le sous- traitant  Conséquence sur l’affiliation au régime de sécurité sociale  Tendance à l’externalisation et les risques associés 14

T YPOLOGIE DES CONTRATS DE TRAVAIL 15  Deux catégories de contrat de travail : le CDI et le CDD  Clauses communes à l’exception de celle de la durée  Présentation synthétique des différents types de contrats de travail Présentation synthétique des différents types de contrats de travail

16 DénominationObjetFormeDuréerupture CDIEmploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise Ecrit non obligatoire, mais souhaitable. A défaut de contrat de travail écrit, obligation de remettre au salarié la copie de la DUE envoyée à l’URSSAF ou d’établir régulièrement les bulletins de paie. IllimitéeDémission Licenciement Rupture conventionnelle CDDExécution d’une tâche précise et temporaire (cas de recours réglementés) Contrat écrit obligatoire avec des clauses précises. Limitée (terme précis ou imprécis) Arrivée du terme Rupture anticipée Contrat à temps partiel CDI ou CDDContrat écrit avec des clauses obligatoires (horaire de travail, heures complémentaires, égalité de traitement, priorité de passage à temps plein,) Limité ou illimitée Inférieure à 35 H/semaine Idem CDI ou CDD Contrat d’apprentissage Qualification de jeunes de 16 à 30 ans Contrat écrit obligatoireLimitée (terme précis ou imprécis) Idem CDD Contrat de professionnalisation Insertion professionnelle de jeunes et de demandeurs d’emploi Contrat écrit obligatoireLimité ou illimitée Idem CDI ou CDD Contrats aidés (CAE- DOM, CUI, contrat de génération….) CDDContrat écrit obligatoireLimitée Durée hebdo. limitée Idem CDD

M ODULATION DES COTISATIONS PATRONALES CHÔMAGE DEPUIS LE 1 ER JUILLET 2013 Majoration de la cotisation patronale CDD d’une durée inférieure à 3 mois Motif : accroissement d’activité ou d’usage Exonération temporaire de la cotisation patronale Embauche en CDI Jeunes de moins de 26 ans 17

THEME 2 L’entreprise dans son environnement en qualité de personne juridique autonome 18

N OTION DE PERSONNE JURIDIQUE 19 Droit de propriété Droit de disposer de son patrimoine Capacité à agir en justice Obligation de répondre de ses actes La personne physique La personne morale Les attributsLes types

A PPLICATION A L ’ ENTREPRISE Existence en tant que personne physique ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) Confusion entre l’entrepreneur / l’apporteur de capitaux et l’EI Existence en tant que personne morale SOCIETE L’entrepreneur / l’apporteur de capitaux distinct de la société 20

C HOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUE Les déterminants : La nature juridique de l’activité Les motivations patrimoniales et patrimoniales Le mode d’exercice recherché : en solo ou avec des associés Le besoin de financement L’aptitude à faire face au formalisme juridique L’image et le poids que l’on veut donner à son activité Perspectives de développement La motivation d’un statut social et fiscal 21

22 Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) SARL 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales) SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) SNC 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) Association 2 membres minimum - pas de maximum

23 Quel est le montant minimal du capital social ? Entreprise individuelle Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. EURL Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SARL Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SA (forme classique) euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SAS / SASU Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SNC Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Association Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

24 Qui dirige l'entreprise ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. EURL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. SA (forme classique) La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. SAS / SASU La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Association Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

THEME 3 L’entreprise dans son environnement en qualité de contributeur 25

V ERS LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Régime d’imposition Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime des micro- entreprises Obligations comptables Tenir une comptabilité complète et régulière (bilan, compte de résultat annexes) (code de commerce, PCG, CGI) Tenir une comptabilité super-simplifiée (comptabilité de trésorerie) sauf pour les sociétés soumises à l’IS (bilan, compte de résultat, annexes simplifiés) Tenir un livre- journal détaillant les recettes professionnelles, un registre des achats. Dispense d’établir les comptes annuels. Obligations juridiques Pour les sociétés (PM) - Procéder à l’approbation annuelle des comptes sociaux - Dépôt au greffe du tribunal de commerce des documents sociaux pour la formalité de publicité au RCS RAS 26

O RDONNANCE N ° DU 30 JANVIER 2014 Sociétés concernées Nature de l’obligation Mesures Micro-entreprisesObligation comptableDispense de présenter les annexes Obligation juridiqueOption possible pour la non publication des comptes sociaux lors de leur dépôt Petites entreprisesObligation comptablePrésentation des comptes sous forme simplifiée 27

S IMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES 28 1 ère étape Dématérialisation des déclarations sociales : Portail net-entreprise.fr 2 ème étape Simplification des déclarations sociales : la déclaration unique (Déclaration Sociale Nominative - DSN)

L OI N ° DU 22 MARS 2012 la DSN substitue un dispositif déclaratif unique et dématérialisé à la plupart des déclarations sociales faites par les entreprises. Sa mise en œuvre est progressive pour permettre son application à l’ensemble des employeurs au 1er janvier Une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée 29

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M ERCI POUR VOTRE ATTENTION INTERFACE Myriam ROMUALD-ELUTHER