Droit d’auteur et plagiat dans un environnement numérique Reproduire et citer ses sources SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur, ou plus généralement ses ayants droit (héritiers ou organismes/sociétés à qui ont été cédés des droits), sur une œuvre de l’esprit originale. Protège une œuvre publiée, pas des idées Une thèse est une œuvre originale, sur laquelle le docteur possède des droits d’auteurs En revanche, un sujet de thèse en préparation (= une idée) n’est pas protégé par le droit d’auteur Les œuvres citées dans une thèse, intégralement (œuvres iconographiques notamment) ou non, peuvent également être protégées par le droit d’auteur Construction juridique régie par le Code de la propriété intellectuelle SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Les deux branches du droit d’auteur français Droits moraux: Droit de paternité: l’auteur d’une œuvre doit être reconnu comme tel Droit de divulgation: l’auteur seul peut décider de communiquer son œuvre au public Droit au respect de l’œuvre, qu’il est impossible de dénaturer Droit de repentir: l’auteur peut retirer son œuvre du circuit commercial Ces droits sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. L’auteur et ses ayants-droit peuvent les exercer sans limite de durée. Droits patrimoniaux Droit de reproduction, même partielle (sauf courte citation) Droit de représentation (« communication au public par un procédé quelconque ») Ces droits persistent 70 ans après l’année civile du décès de l’auteur, et sont transmissibles à ses ayants-droit. Au-delà, elles entrent dans le domaine public. Ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, exclusif ou non (ex.: droit de reproduction confié à une maison d’édition). SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Les exceptions au droit d’auteur Représentation privée au sein du cercle familial Copie privée (sauf œuvres d’art, logiciels et bases de données) Parodie, pastiche, caricature Intégration dans une base de données électronique Reproduction provisoire dans un but technique (sauf logiciels) Reproduction et représentation par des personnes morales publiques pour une consultation par des personnes handicapées Reproduction et représentation effectuées à des fins de conservation Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source: Analyses et courtes citations dans un cadre critique, polémique, scientifique, pédagogique Revues de presse Information d’actualité, usage politique, cérémonies officielles Catalogues de vente judiciaire Illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche (exception pédagogique) Article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

L’exception pédagogique Ne concerne pas les œuvres conçues à des fins pédagogiques (manuels etc.) ni les partitions de musique « L’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche » (BOEN n°16 du 19 avril 2012). Reproduction intégrale interdite: pas plus de 10% d’une monographie et 30% d’une revue. Tolérance pour les œuvres des arts visuels. Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. Aucune exploitation commerciale n’est autorisée SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Spécificités liées à la mise en ligne des thèses Protocole d’accord du 1er février 2012 entre le MESR et la Direction des affaires juridiques du Ministère des finances: autorise la représentation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts audiovisuels sous droits incluses dans les répertoires officiels (CFC, SEAM, AVA) Les œuvres ou extraits d’œuvres visés par ce protocole ne doivent pas pouvoir être extraits de la thèse Particularités des œuvres des arts visuels : 20 œuvres maximum par thèse mise en ligne Définition maximale des œuvres: 400x400 pixels Résolution maximale des œuvres: 72 DPI Réutilisation d’une photographie d’œuvre: attention à différencier le droit d’auteur du photographe et celui de l’auteur de l’œuvre Le protocole d’accord ne concerne pas les œuvres musicales Pour toutes les œuvres non incluses dans le protocole d’accord (voir les répertoires officiels), demander l’autorisation de réutilisation aux ayants-droit. Dans tous les cas, aucune réutilisation commerciale n’est admise. SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Droit d’auteur et plagiat Sauriez-vous vraiment dire avec précision ce qui relève du plagiat ? Testez-vous ! Art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle: « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayant cause est un délit. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Voir également l’article L335-2 sur la contrefaçon. En d’autres mots, le plagiat désigne souvent les copier-coller non identifiés comme tels. Détection du plagiat: les logiciels comparent vos travaux à ceux qui sont accessibles sur la toile. SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Quelques conseils Citation: Utiliser des guillemets si la citation fait moins de 3 lignes Utiliser une mise en forme spécifique pour une citation longue Photographie: attention à éventuellement empêcher la reconnaissance du sujet photographié (droit à l’image) Toujours mentionner avec précision l’auteur, le titre de l’œuvre et l’éditeur. Dans le cas d’un ouvrage cité par un autre auteur, précisez également l’auteur et l’ouvrage « citants ». Il est inutile d’ajouter le symbole © (droit anglo- saxon) SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Au-delà du droit d’auteur: les licences creative commons Contre le « Tous droits réservés »: restreindre les freins à la diffusion de la culture tout en protégeant les droits de l’auteur Plusieurs critères à combiner: Paternité (noté BY): indispensable en droit français Pas d’utilisation commerciale (NC) Pas de modification (ND): autoriser ou non les œuvres de type dérivées (changement de support…), les traductions… Partage des conditions initiales à l’identique (SA): si l’auteur a autorisé les modifications, la condition peut forcer les auteurs des œuvres dérivées à proposer ces œuvres sous les mêmes options Creative Commons que l’œuvre originale Exemples de licences : CC-BY: la moins restrictive CC-BY-ND: souvent utilisé pour les thèses CC-BY-NC-ND : la « plus » restrictive CC-BY-SA SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

Je publie, quels sont mes droits? Fascicule édité par le CNRS Vous êtes le seul auteur de votre thèse Contrat de publication: attention aux exigences des éditeurs. Vérifiez que vous conservez le droit d’auto-archiver votre travail (éventuellement après un délai d’embargo ou sous une forme post-print). Attention également au droit de réutilisation de votre travail. Pour connaître la politique des différents éditeurs en matière d’auto- archivage, consultez HELOISE (éditeurs français) et RoMEO (éditeurs internationaux) Un éditeur ne peut en aucun cas s’opposer à la diffusion intégrale de votre thèse sur intranet (obligation légale pour l’établissement de soutenance). SCD de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense