Le CAAP-Laurentides est l’organisme communautaire régional mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour aider les usagers dans leurs démarches pour porter plainte auprès d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux des Laurentides.

Assistance et accompagnement Mandat Assistance et accompagnement Articles 76.6 et 76.7 de la LSSSS Écoute Informe Supporte et conseille Rédige

Services Mission Information/Référence Démarche de plainte Amélioration de la qualité des services Assistance et accompagnement Mission Information/Référence Démarche de plainte Soutien-conseil Services

RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Plainte concernant les services d’un établissement d’un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS-CIUSSS)* Résidences privées pour aînés, Services préhospitaliers d’urgence, Organismes communautaires Première instance Médecin examinateur (plainte médicale) Délai de traitement : 45 jours Première instance Commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) Délai de traitement : 45 jours Délai maximum de 60 jours pour faire une demande au comité de révision Deuxième instance Le Protecteur du citoyen Délai de traitement : aucun Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) Problème disciplinaire, plainte sur un acte professionnel Délai de traitement : 90 jours Deuxième instance Comité de révision Délai de traitement : 60 jours * Centre de réadaptation en déficience physique ou déficience intellectuelle ou trouble envahissant du comportement, Centre hospitalier, CHSLD, Centre jeunesse, CLSC, Ressource intermédiaire (appartement supervisé, maison de chambre, maison d’accueil, résidence de groupes) ou de type familial (famille d’accueil, résidence d’accueil) Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chap. S-4.2) Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., Chap. S-4.2

Droits Accès au dossier Service adéquat État de santé Soins d’urgence Information sur les services Service adéquat Choix du professionnel État de santé Participation aux décisions Information des risques Consentement aux soins Soins d’urgence Assistance Recours Langue des services

Vos responsabilités Communication efficiente Informations nécessaires Interrogations et éclaircissements Collaboration (services) Obtention de documents Collaboration (traitement médical) Aspect financier Utilisation judicieuse Respect des règles Satisfaction Insatisfaction Collaboration (plainte)

Exemples de plaintes Centre jeunesse CLSC, CHSLD. Centre hospitalier Relations interpersonnelles Compétences techniques Application de la discrétion confiée à la DPJ Absence ou contenu d’un PI Abus d’autorité ou verbal Accessibilité aux services Délai pour la réparation d’équipement Accessibilité aux ressources d’hébergement Confidentialité des dossiers Soins et services Délai d’attente Accessibilité Salubrité CLSC, CHSLD. Centre hospitalier Ressource d’hébergement en toxicomanie ou jeux pathologiques Centre jeunesse Centre de réadaptation en déficience physique ou déficience intellectuelle ou trouble envahissant du comportement

Exemples de plaintes (suite) Erreur dans la facturation Délai d’attente Qualité des soins reçus Relations interpersonnelles Sécurité des lieux Consentement aux soins Abus verbal ou psychologique Non-respect de la confidentialité Salubrité Organismes communautaires Résidences privées pour aînés (certifiées) Services préhospitaliers d’urgence Ressources intermédiaires et ressources de type familial

Territoire Antoine-Labelle Laurentides Pays-d’en-Haut Argenteuil Rivière-du-Nord Mirabel Thérèse-de-Blainville Deux-Montagnes

Votre conseillère Informe Écoute Conseille Prépare Rédige Assiste Accompagne

Saint-Jérôme (Québec) J7Y 1R5 Tél. : 450-565-9111 CAAP-Laurentides 100, boul. des Hauteurs Saint-Jérôme (Québec) J7Y 1R5 Tél. : 450-565-9111 Téléc. : 450-565-1114 info@caaplaurentides.org CONTACTEZ-NOUS, C’EST GRATUIT ET CONFIDENTIEL!