DEMANDE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE TARIFAIRE 2018-2019   PREUVE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK (« L’ARK ») PRÉSENTÉE À LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE Frédéric Gagné, Directeur général adjoint de l’ARK Yvon Normandin, ingénieur et analyste externe pour l’ARK Lundi le 11 décembre 2017

Plan de présentation Introduction : enjeux du Nunavik et conclusions recherchées L’ARK Contexte géographique et socioéconomique au Nunavik Fourniture d’électricité au Nunavik Profil de consommation au Nunavik : un éclairage additionnel pour la Régie Exemples de factures Mesures en efficacité énergétique Conclusions et recommandations

INTRODUCTION : enjeux du nunavik et conclusions recherchées

tarif DN applicable aux réseaux autonomes au nord du 53e parallèle Maintien du seuil de la 1ère tranche à 30 kWh/jour (versus 40 kWh/jour au sud vers 2020) Augmentation graduelle du prix de l'énergie en 2e tranche (40,93 ¢/kWh à 44,69 ¢/kWh au 1er avril 2018) ENJEUX Augmentation progressive du seuil de la 1ère tranche à 40 kWh/jour Ajustement et/ou révision de l’augmentation du prix de l’énergie en 2e tranche ÉCLAIRAGE ADDITIONNEL Profil de consommation des clients résidentiels du Nunavik Basée sur les données de consommation du Distributeur et sur les échanges avec ce dernier Données obtenues dans un esprit de collaboration continue afin de mieux comprendre le profil de consommation des clients résidentiels du Nunavik PREUVE DE L’ARK

L’ARK

QUI SOMMES-NOUS? Organisme public non ethnique créé en 1978 en vertu du chapitre 13 de la CBJNQ(1) Organisme compétent pour agir en matière de développement régional dans la région administrative du Nord-du-Québec Larges pouvoirs : l’ARK agit comme municipalité sur presque tout le territoire du Québec situé au nord du 55e parallèle Signataire de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 avec la Société Makivik et le gouvernement du Québec ARK (1) Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU NUNAVIK

LE NUNAVIK Territoire de plus de 500 000 km2 situé au nord du 55e parallèle Représente plus du tiers de la superficie du Québec Environ 12 000 habitants par rapport à une population d’environ 8 394 034 habitants pour l’ensemble du Québec(2) 90 % sont des Inuits Répartis dans 14 villages : aucun de ces villages n’est relié au réseau routier du Québec et le transport s’effectue par voie aérienne ou maritime (l’été) (2) Population du Québec, 1971-2017, Institut de la statistique du Québec (en ligne : <http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/structure/qc_1971-20xx.htm>)

LE NUNAVIK Coût de la vie très élevé Pauvreté importante Écart de prix entre le Nunavik et le Québec pour les produits alimentaires : 56 % en 2013 105 % pour les produits d’entretien ménagers 55 % pour les produits de soins personnels Seuils des MFR(3) utilisés par HQD sont-ils réellement appropriés pour le Nunavik? Pauvreté importante Taux des MFR au Nunavik (37,5 %) est trois fois supérieur par rapport au reste du Québec et du Canada 72 % des familles du Nunavik (environ 2 450 familles) avaient un revenu familial de moins de 32 480 $ en 2012 En moyenne, 44 % du revenu des ménages est consacré à la nourriture (comparativement à 12 % ailleurs au Québec) 95 % des abonnements en électricité sont détenus par des organismes responsables de payer la facture d’électricité (3) Ménages à faible revenu.

LE NUNAVIK Grave crise du logement : pénurie criante de logements accessibles et sécuritaires au Nunavik Logements sociaux (logements unifamiliaux, duplex, triplex, quadruplex et sixplex) Logements subventionnés par les employeurs à l’intention de leurs employés Propriétaires de maisons unifamiliales 99 % des logements de la région sont subventionnés (logements sociaux ou subventionnés par des employeurs) 68 % des Inuits vivent dans des logements surpeuplés, comparativement à 7 % de l’ensemble de la population canadienne Très peu de résidences privées : coûts élevés de construction, d’achat, d’exploitation et d’entretien (dont les coûts en énergie : mazout et électricité)

FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ AU NUNAVIK

FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ AU NUNAVIK 14 villages nordiques non reliés au réseau électrique principal du Distributeur Tous desservis par des réseaux autonomes alimentés par des centrales thermiques au diesel PUEÉRA(4) Entente signée en 1994 entre la Société Makivik et le Distributeur Programme de subvention du coût du mazout Encourager l’utilisation d’appareils de chauffage et des chauffe-eau au mazout Dissuader l’utilisation du chauffage électrique Conséquences du tarif dissuasif DN et du PUEÉRA Appareils de chauffage et chauffe-eau alimentés au mazout Le pergélisol = absence de sous-sol => salle mécanique (pièce dédiée où l’on retrouve divers équipements comme des fournaises au mazout, des brûleurs et ventilateurs pour fournaises, des chauffe-eau, des pompes à eau et systèmes de ventilation) (4) Programme d’utilisation efficace de l’énergie en réseaux autonomes.

SALLE MÉCANIQUE TYPIQUE D’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE Coût de construction d’une salle mécanique Environ 50 000 $ pour les équipements Environ 75 000 $ pour la construction Coûts d’entretien très élevés La hausse du seuil de la 1ère tranche ne représente pas un avantage économique 10 fois plus grand pour la clientèle du nord par rapport à celle du sud du Québec (D-2017- 022, par. 707 et 708)

PROFIL DE CONSOMMATION AU NUNAVIK : un éclairage additionnel pour la Régie

PROFIL DE CONSOMMATION DES « CLIENTS » RÉSIDENTIELS SELON LE DISTRIBUTEUR – Juillet 2017(5) « Clients » : compteurs électriques (versus nombre de ménages desservis au Nunavik) 410 « clients » seraient sensibles à la température (courbe rouge) 90 % typiquement attribuable au chauffage électrique d’appoint selon le Distributeur CQMMÉ(6) pour tous les « clients » résidentiels 18,75 kWh/jour (courbe verte)  (D-2016-033, par. 723 : environ 20 kWh/jour) CQMMÉ des « clients » dits non sensibles à la température 17,25 kWh/jour (courbe bleue) (5) Présentation du Distributeur du 17 juillet 2017 - Consommation quotidienne moyenne par mois en électricité selon les données du Distributeur de 2014 (C-ARK-0019). (6) Consommation quotidienne moyenne par mois en électricité.

ANALYSE DE L’ARK Données provenant du tableau 17 de la présentation du Distributeur du 17 juillet 2017(7) Moyenne de consommation de 15 à 25 kWh/jour selon le Distributeur (supérieure à 30 kWh/jour en tenant compte des salles mécaniques) (7) C-ARK-0019.

ANALYSE DE L’ARK Consommation électrique d’une salle mécanique Portrait du logement social au Nunavik 3 144 logements sociaux 817 duplex avec 3 compteurs électriques chacun 5 triplex avec 4 compteurs électriques chacun 84 quadruplex avec 5 compteurs électriques chacun 15 sixplex avec 7 compteurs chacun 1 050 logements unifamiliaux avec un compteur par unité Un bloc appartement de 19 logements (mesurage inconnu), probablement un compteur électrique Total : 4 047 compteurs électriques (logement social) sur un total de 5 050 compteurs électriques (résidentiel) (environ 1003 « clients » dits privés) Consommation électrique d’une salle mécanique Mesurée séparément par rapport aux unités d’habitation qui composent un logement social Consommation électrique très élevée variant selon les saisons Plusieurs équipements dans une même salle mécanique (ex. : plus d’un chauffe-eau, etc.)

ANALYSE DE L’ARK La CQMMÉ des « clients » résidentiels est sous-estimée (courbe verte, planches 16 et 17) 5 050 compteurs versus environ 3 500 ménages (3 144 logements sociaux et environ 400 logements institutionnels) CQMMÉ des logements sociaux est largement sous-estimée 4 047 compteurs électriques pour les logements sociaux versus 3 144 logements sociaux Solution : répartir la consommation des salles mécaniques sur l’ensemble des unités d’habitation des logements sociaux pour obtenir des données fiables 30 kWh/jour est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques qui ne peuvent être satisfaits à moindre coût par des sources autres que l’électricité, considérant que la consommation électrique des salles mécaniques des logements sociaux est très élevée

ANALYSE DE L’ARK CQMMÉ de 17,25 kWh/jour des « clients » dits non sensibles à la température est sous-estimée (planche 16) Plusieurs de ces compteurs électriques sont installés dans des garages et des cabanons ou résidences secondaires utilisées sporadiquement qui ne nécessitent pas d’être reliés à des systèmes mécaniques tels des fournaises au mazout, des chauffe-eau, des pompes à eau et des systèmes de ventilation CQMMÉ des 410 « clients » dits sensibles à la température est surestimée Plusieurs de ces « clients » sont, en réalité, des salles mécaniques Des données beaucoup plus précises et raffinées de la réalité des foyers du Nunavik sont nécessaires pour en arriver à un résultat fiable et précis

PROFIL DE CONSOMMATION DES « CLIENTS » PARTICULIERS SELON LE DISTRIBUTEUR – octobre 2017(8) 309 « clients » dits particuliers ont été extraits de la base de données du Distributeur Problématique du compteur dédié à la salle mécanique est absente 98 « clients » en première tranche : CQMMÉ de l’ordre de 14 kWh/jour (8) Présentation du Distributeur du 18 octobre 2017 - Consommation quotidienne moyenne par mois en électricité selon les données du Distributeur de 2014 (C-ARK-0020).

ANALYSE DE L’ARK Échantillon non représentatif 309 « clients » particuliers versus 1 003 compteurs CQMMÉ de l’ordre de 14 kWh/jour pour 98 « clients » en 1ère tranche Impossible considérant la rigueur du climat Probablement des garages, remises, cabanons, résidences secondaires utilisées sporadiquement, etc. Données peu fiables et peu représentatives

PROFIL DE CONSOMMATION DES « CLIENTS » PARTICULIERS SELON LE DISTRIBUTEUR – NOVEMBRE 2017 Retrait de la courbe des « clients » particuliers ayant une consommation non typique d’une résidence Échantillon de 309 « clients » particuliers versus 1 003 compteurs 3 types de « clients » ont été ajoutés au graphique Clients dits sensibles à la température, au nombre de 64 Clients dits non sensibles à la température, au nombre de 245 Clients particuliers consommant plus de 3 000 kWh/an, au nombre de 282

ANALYSE DE L’ARK Comparaison entre le profil de consommation des « clients » particuliers du Nunavik ayant un profil de consommation saisonnier et les clients au sud du 53e parallèle qui se chauffent au mazout ou au gaz Exercice particulièrement intéressant considérant les similitudes qui existent entre les 64 clients dits sensibles à la température et les clients au sud qui ne se chauffent pas à l’électricité

ANALYSE DE L’ARK Grande similitude entre la courbe bleue et la courbe grise durant les mois d’été avec sensiblement les mêmes pointes durant les mois d’hiver  Pointes plus élevées en hiver chez les clients du sud par rapport à ceux du nord Pas de différences notables dans les habitudes de consommation des clients du sud qui se chauffent au mazout ou au gaz par rapport aux clients « particuliers » dits sensibles à la température Facteurs expliquant les pointes en hiver, autres que l’utilisation d’appareils de chauffage électrique d’appoint Surpeuplement des logements (3,8 personnes par ménage au Nunavik versus 2,3 pour l’ensemble du Québec et 51 % des 3 135 ménages du Nunavik ont 4 personnes ou plus dans leur ménage versus 18 % pour l’ensemble du Québec) Nombre restreint d’heures de luminosité Parfois moins de six heures d’ensoleillement par jour de la fin de novembre à la mi-janvier

ANALYSE DE L’ARK Facteurs expliquant les pointes en hiver, autres que l’utilisation d’appareils de chauffage électrique d’appoint (suite) Activités traditionnelles fort répandues Conservation des produits de la chasse et de la pêche 71 % des adultes ont participé à la récolte de nourriture traditionnelle au cours de l'an 2000 90 % chez les hommes inuits âgés de 45 à 54 ans Plusieurs congélateurs (parfois 3 ou plus) Mode de vie au Nunavik et souvent la seule façon d’y arriver économiquement  Climat très rigoureux Kuujjuaq : sous 0 °C six mois de l’année, dont trois mois sont en dessous de -15 °C. versus sous 0 °C cinq mois de l’année pour l’ensemble du Québec et aucun mois où la température moyenne descend sous -15 °C Le seuil de 30 kWh/jour est insuffisant et ne tient pas compte d’une multitude de facteurs, dont les activités traditionnelles de subsistance des Inuits

EXEMPLES DE FACTURES : exercices comparatifs

206 $ de plus annuellement pour le client résidentiel du Nunavik FACTURES FICTIVES CALCULÉES EN FONCTION DES TARIFS DN ET D POUR UN CLIENT RÉSIDENTIEL PARTICULIER DU NUNAVIK consommant plus de 3 000 kWh/an 206 $ de plus annuellement pour le client résidentiel du Nunavik

FACTURES FICTIVES CALCULÉES EN FONCTION DES TARIFS DN ET D POUR UN CLIENT RÉSIDENTIEL PARTICULIER DU NUNAVIK DIT SENSIBLE À LA TEMPÉRATURE Différentiel : 625 $ de plus annuellement pour le client résidentiel du Nunavik

MESURES EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Demandes DE LA RÉGIE D-2014-037 D-2016-033 Collaborer avec toutes les parties visées afin de mettre en place des mesures permettant de réduire la consommation en 2e tranche des clients du Nunavik (D-2014-037, par. 760) D-2014-037 Poursuivre sa collaboration avec les organismes gérant les factures de 95 % de la clientèle résidentielle à orienter leurs interventions afin de décourager l’usage du chauffage électrique d’appoint (D-2016-033, par. 923) D’encourager les mesures et l’usage des équipements électriques les plus performants qui peuvent être proposés sur le marché (D-2016-033, par. 923) D’utiliser ou élargir le PUEÉRA aux systèmes de chauffage des remises (D-2016-033, par. 923) D-2016-033

INTERVENTIONS EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DEPUIS 2014 AU NUNAVIK (9) C-ARK-0015.

INTERVENTIONS EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DEPUIS 2014 AU NUNAVIK (9) C-ARK-0015.

INTERVENTIONS EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DEPUIS 2014 AU NUNAVIK Hormis quelques programmes en efficacité énergétique qui n’ont pas de réels impacts sur les résidents du Nunavik, aucun autre programme supplémentaire de sensibilisation global et adapté pour la région du Nunavik n’a été mis en place par le Distributeur PUEÉRA n’a pas été élargi aux systèmes de chauffage des remises et le Distributeur n’envisage pas de bonifier ce programme pour l’instant(9)

CONCLUSIONS RECHERCHÉES ET RECOMMANDATIONS

PRINCIPAUX CONSTATS DE L’ARK Le rapport final de mai 2015 du Distributeur contient des lacunes(10) La CQMMÉ pour un client résidentiel situé au nord du 53e parallèle est sous-estimée Le seuil de la 1ère tranche d’énergie du tarif DN n’est pas suffisant pour couvrir des besoins énergétiques qui ne peuvent être satisfaits par d’autres sources L’utilisation d’appareils de chauffage électrique d’appoint est loin d’être l’unique explication de la consommation en 2e tranche du tarif DN Le profil de consommation au Nunavik est complexe et dépend de plusieurs facteurs socioéconomiques, culturels et climatiques Les mesures en efficacité énergétique du Distributeur sont insuffisantes, sans réels impacts et inadaptées au contexte socioéconomique du Nunavik et ne compense pas la hausse du prix de l’énergie en 2e tranche (10) R-3933-2015, HQD-16, Document 1 (B-0083), Annexe B.

PRINCIPALE Recommandation de l’ARK 40 kWh/jour Atténuera en partie l’impact de l’augmentation du tarif de 2e tranche Contribuera au développement économique et communautaire du Nunavik Rencontre les objectifs du gouvernement Contribuera à soutenir les ménages du Nunavik

AUTRES Recommandations de l’ARK Poursuivre le travail de collaboration entre le Distributeur, l’ARK et la Société Makivik pour approfondir l’analyse sur les causes possibles de surconsommation en 2e tranche Suspension de toute hausse additionnelle du prix de l’énergie en 2e tranche du tarif DN le temps qu’un tel exercice soit effectué Ajustement et/ou révision de l’augmentation du prix de l’énergie en 2e tranche de consommation du tarif DN Proposer des mesures concrètes et efficaces pour permettre la diminution de la consommation énergétique incluant l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’efficacité énergétique et de sensibilisation de la clientèle réellement adaptés aux besoins du Nunavik, le tout en collaboration avec l’Office municipal d’habitation Kativik pour ce qui est du parc de logements sociaux .

QUESTIONS?