La situation de l’ostéopathe face à sa protection sociale La démarche conseil

Notions importantes VOTRE PROTECTION SOCIALE En tant que professionnel libéral, vous relevez d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. Sauf exception très particulière, le défaut de cotisation n’ouvre pas de droit et expose l’assuré à des poursuites.

Régime de prévoyance Incapacité CIPAV : aucune prestation (indemnité journalière) en cas d’accident, maladie ou hospitalisation n’est prévue. CARPIMKO : indemnité journalière de 48,62 € (majoration 8,84 € pour conjoint ou enfant à charge) en cas d’accident, maladie ou hospitalisation à partir du 91e jour versée pendant seulement 365 jours.

Régime de prévoyance Invalidité - CIPAV Si taux égal à 100 % (invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle), montant annuel de la pension : Si taux inférieur à 100 % (minimum requis 66%), montant de la pension proportionnel à ce taux et service subor- donné à une clause de ressources, celles-ci s’entendant des seuls revenus professionnels non salariés de l’assuré.

Régime de prévoyance Invalidité - CARPIMKO Si taux égal à 100 % (invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle), montant de la pension : 1 473,33 €/mois jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire. Si taux égal ou supérieur à 66 %, montant de la pension : 736,67 €/mois à condition que les revenus professionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d’administration.

Régime de prévoyance Capital décès - CIPAV Le montant du capital décès est déterminé en fonction de la classe de cotisation de l’assuré au jour du décès.

Régime de prévoyance Capital décès - CARPIMKO Le montant du capital décès est déterminé en fonction de la situation de l’assuré au jour du décès.

Régime de prévoyance Rente de conjoint - CIPAV Le montant de la rente est calculé en fonction de la classe de cotisation de l’assuré au jour du décès. Elle est servie à condition d’être marié depuis au moins deux ans et supprimée en cas de remariage. Elle est revue à la date d’ouverture des droits à la retraite complémentaire de réversion.

Régime de prévoyance Rente de conjoint - CARPIMKO Le montant de la rente est de 736,67 €/mois. Le conjoint doit être non divorcé ou non séparé de droit ou de fait. Le mariage doit avoir duré au moins deux ans, sauf si un enfant en est issu ou en cas de décès accidentel. Elle est servie jusqu’au 65e anniversaire du bénéficiaire.

Régime de prévoyance Rente orphelin - CIPAV La rente est liquidée dans la classe qui est celle de l'assuré au jour du décès. Elle est versée à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes s’ils sont majeurs ou émancipés et au plus tard jusqu’à leurs 21 ans ou jusqu’à leurs 25 ans s'ils poursuivent des études.

Régime de prévoyance Rente orphelin - CARPIMKO Le montant de la rente est de 552,50 €/mois jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant (25 ans en cas de poursuite d’études).

Protection de la famille Assurer le présent, Garantir l’avenir ! Projets personnels Retraite transmission Protection du grand âge Protection de la famille Placements

Une solution : la loi Madelin Elle permet aux TNS NA (travailleurs non salariés non agricoles) de compléter leurs régimes sociaux par des contrats d’assurance privés (retraite, prévoyance, complémentaire santé, dépendance et perte d’emploi subie) et d’en déduire les cotisations de leurs BIC/BNC. Les prestations (retraite annuelle, indemnités journalières en cas de maladie, rente en cas d’invalidité professionnelle, …) servies au titre des contrats Madelin sont fiscalisées.

On n'achète pas un produit, on construit une solution. C'est une réflexion sur une vraie stratégie !