Rapport d’information du Sénat sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques Présenté par Mr Henry, Vice-Président de la Commission et Mme Waroux, Sénatrice Commission nationale Climat 6 décembre 2017

Gouvernance climatique belge Objectifs européens imposés à la Belgique Objectifs qui vont devoir devenir de plus en plus ambitieux, notamment suite à l'accord de Paris Représentation coordonnée belge au Conseil européen de l'environnement Suivi et préparation des positions communes au sein de la Commission Nationale Climat, présidée successivement par chaque entité

II. Pourquoi ce rapport ? Rôle du Sénat depuis la 6e réforme de l’Etat = discuter des sujets sur lesquels il y a des interactions entre les niveaux de pouvoir. Et proposer des solutions lorsqu’il y a des blocages afin d’améliorer le fonctionnement de nos institutions. Urgence de mener une politique climatique efficace, concertée entre les 3 régions Lenteurs démesurées du burden sharing pour aboutir à une répartition des objectifs européens 2020

III. Méthodologie Auditions de 13 intervenants issus des différentes administrations fédérales et régionales, du monde politique, des milieux associatifs ainsi que des instances européennes Service Changements climatiques du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (Mr P. Wittoeck) Cellule Politique et Monitoring du service Changements climatiques du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (Mr E. Hannon) AWAC (Mrs A. Guns et D. Perrin) Département planification Air-Climat-Energie de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (Mr F. Cornille, Mme P. van der Plancke)

Afdeling Lucht, Hinder, Risicobeheer, Milieu en Gezondheid du département Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid (Mr B. Nieuwejaers et Mme A. Neyens) Cabinet du vice-président de la Commission européenne chargé de l’Union de l’Energie (Mr P. van Kemseke) Action pour le Climat, Commission européenne ( Mr. T. Van Ierland) Conseil Fédéral du Développement Durable (Mme M. Alvoet) Greenpeace - en tant que représentant de la Coalition Climat (Mr. J. Thijs) CNCD 11.11.11 - en tant que représentant de la Coalition Climat (Mme V. Rigot)

IV. Table des matières du rapport Cadre général - Répartition des compétences et organes de concertation - Ligne du temps et discussions politiques - Liste des questions et points d’attention devant faire l’objet d’un arbitrage politique - Vue d’ensemble des pourcentages de répartitions dans le cadre de la discussion sur le burden sharing II. Examen de la répartition de l’effort climatique dans d’autres pays III. Données chiffrées IV . Recommandations

V. Recommandations adoptées > des recommandations générales et de méthodologie > des recommandations adressées au comité de concertation > des recommandations adressées à la commission nationale climat > des recommandations relatives à la création d'un organe de concertation interparlementaire

VI. Parmi les recommandations ... Plusieurs recommandations sont relatives à la méthodologie et la bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir En particulier: R3. Le Sénat recommande que les Régions et l'autorité fédérale fassent preuve d'un maximum de coopération et de cohérence dans leur politique climatique et appliquent à cet égard le principe de mutualité. Cela signifie qu'elles vérifient systématiquement l'impact éventuel d'une mesure sur la politique climatique d'une autre entité et essaient d'agir de manière à renforcer l'efficacité des mesures de tous les autres niveaux de pouvoirs.

Dans le cadre d'une ambition claire 2. Le Sénat recommande de veiller à mettre en place une politique climatique et de transition cohérente et ambitieuse permettant de respecter les conclusions de l’Accord de Paris. À cet effet, les autorités concernées doivent déterminer ensemble et avec tous les domaines politiques concernés en la matière, les actions à entreprendre dans tous les domaines concernés, et élaborer une vision coordonnée à long terme avec, pour objectif final, une société à faible intensité de carbone.

Le rôle de la Commission Nationale Climat réaffirmé 4. Le Sénat recommande de renforcer le dialogue continu entre l’État fédéral et les Régions, au travers de la Commission nationale Climat, y compris durant les périodes de formations de gouvernement et d’affaires courantes ou prudentes. Les Communautés doivent aussi être associées pour ce qui les concerne.

Du rôle du Comité de concertation (R. 12)

Modernisation de la Commission Nationale Climat R13. Revoir l’accord de coopération en renforçant la transparence envers la société civile, en organisant le suivi parlementaire, en prévoyant des mesures contraignantes pouvant être appliquées en cas de non-respect de l’accord de coopération et en poursuivant les efforts continus d’amélioration du rapportage en fonction du cadre européen et international. R15. Le Sénat recommande de prévoir, dans l’accord de coopération du 14 novembre 2002, qu’à l’occasion de chaque nouvelle présidence de la Commission nationale Climat, un programme de travail soit établi par la présidence, adopté par la Commission nationale Climat au plus tard dans le mois de son entrée en fonction et présenté au Comité de concertation. R16. Le Sénat recommande de renforcer et de dynamiser le rôle, l’efficacité et le fonctionnement de la Commission nationale Climat, en tenant compte également du document d’analyse d’avril 2013, et d’en faire aussi un centre d’excellence climat interfédéral.

R17. Renforcement de la dynamique de consultation R18. Réunions bi-annuelles R19. Le Sénat recommande de respecter les dispositions de l’article 6, § 1er, 5, de l’accord de coopération du 14 novembre 2002 et établir un rapport annuel faisant état des activités de la Commission nationale Climat. Ce rapport d’activités comporte notamment le respect des trajectoires annuelles de chaque gouvernement en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de production d’énergie renouvelable et de contribution financière à leurs engagements internationaux ou de tout autre objectif faisant l’objet d’un accord de coopération « climat » à l’avenir. R20. Le Sénat recommande de présenter ce rapport d’activités chaque année à tous les Parlements compétents en matière de climat en Belgique.

Organe de concertation interparlementaire (R. 23) Un « dialogue interparlementaire » a été mise en place, qui a abouti à l'adoption d'une « Déclaration ». Le travail sera poursuivi pour aboutir en 2018 à une résolution ratifiée dans les différents parlements, sur base d'un fonctionnement davantage formalisé (et associant mieux Chambre et Communautés, en plus des Régions).

La déclaration interparlementaire prévoit notamment : - la suggestion de fixer à 95 % les taux de réduction de gaz à effet de serre en 2050, par rapport à 1990 - une contribution de la Belgique au financement climatique international ambitieuse et qui augmente chaque année - la décarbonation générale de notre économie d'ici 2050 - la fin du soutien et des investissements dans le secteur fossile - la fin des véhicules particuliers à combustible fossile d'ici 2050, avec réduction de moitié d'ici 2030

R24. Présentation annuelle du rapport d’activités au comité de concertation interparlementaire R25. Le Sénat recommande d’entendre au moins une fois par an et à chaque fois qu’une évolution européenne importante concernant la politique climatique le nécessite, au sein de cet organe de concertation interparlementaire, le président du Comité de concertation et les ministres concernés, au sujet du pilotage de la Commission nationale Climat et des arbitrages politiques qui en découlent.

VII. Conclusions - Ce ne sont « que » des recommandations. Elles ne sont pas toutes unanimes. Mais elles traduisent une ambition forte et commune. - Souhait d'une modernisation forte de la Commission nationale climat et de l'accord de coopération - Nécessité d'une implication plus forte du comité de concertation et d'un suivi de celui-ci au niveau parlementaire - Par la création d’un lieu de dialogue interparlementaire, le Sénat a permis la réouverture d’un dialogue constructif et de l'émergence d'une ambition inter-fédérale au départ des parlements.