Atelier « Les statuts sanitaires officiels fièvre aphteuse : intérêts pour les pays d’Afrique du Nord » Tunis, Tunisie, 23 – 24 septembre 2010 Aperçu et procédures OIE reconnaissance officiels de statuts sanitaires Comments (with copyright) / Commentaires (soumis au Copyright) : Dr. Lea Knopf Service scientifique et téchnique OIE

Mandat confié à l’OIE par l’Accord SPS de l’OMC : Éviter des niveaux arbitraires de protection (« cohérence ») Accepter « l’équivalence » Reconnaître les zones exemptes de parasites et de maladies Notifier des mesures prises « transparence » Apporter une assistance technique L’exécution de ces tâches repose sur les principes suivants : Dispositions fondées sur des bases scientifiques Évaluation des risques Utilisation des normes internationales (« harmonisation ») Procédures transparentes Approbation de tous les Membres

„La reconnaissance des zones indemnes de maladie“ ou la reconnaissance officielle du statut indemne de maladies animales est conforme au mandat confié à l’OIE par ses Membres afin d’améliorer la santé animale dans le monde entier et aux objectifs de l’OIE visant à : promouvoir les Services vétérinaires ; protéger le commerce international des animaux et des produits d’origine animale ; garantir la transparence de la situation zoosanitaire mondiale ; et encourager la solidarité internationale en matière de contrôle des maladies animales.

Historique de la reconnaissance officielle par l’OIE du statut sanitaire En 1994, l’Assemblée mondiale des Délégués de l’OIE (AM) a accepté l’idée d’introduire des procédures volontaires pour la reconnaissance officielle du statut indemne de certaines maladies à titre de mesure visant à faciliter les échanges commerciaux. En 1994, lors de la 62e Session générale, une première proposition relative à cette procédure a été présentée et examinée. L’AM a demandé à la Commission scientifique d’élaborer une procédure pour le reconnaissance officielle du statut de pays indemne de fièvre aphteuse (FA) – pour commencer. En 1995, l’AM a adopté la procédure proposée au regard de la FA, telle qu’amendée par la Commission scientifique. En 1996, une première liste de pays indemnes de FA sans vaccination a été adoptée par l’AM (Membres indemnes sur la base historique).

Reconnaissance du statut sanitaire aujourd’hui Transparence du statut sanitaire et standardisation « Certificat sanitaire pour le commerce international » Garanties à l’attention des partenaires commerciaux Perspective à long terme : documents récents attestant de la situation indemne de maladie/infection Conformité des Services vétérinaires aux exigences de base en matière de prophylaxie et d’activités commerciales Fondée sur les normes et les lignes directrices de l’OIE Procédure placée sous la responsabilité de la Commission scientifique (accent mis sur les aspects techniques) Procédure et statuts sanitaires adoptés par tous les Membres de l’OIE (accent mis sur les aspects de nature politique) Frais d’évaluation couverts par le Membre demandeur FA PB PPCB ESB 2000 1996 2004 2003

Exemples de catégories de statuts sanitaires officiellement reconnus FA Pays/Zone indemne où la vaccination n’est pas pratiquée P/Z indemne où la vaccination est pratiquée Zone de confinement ESB Risque négligeable pour le P/Z Risque maîtrisé pour le P/Z Fièvre catarrhale du mouton P/Z indemne P/Z saisonnièrement indemne Maladie de Newcastle Peste bovine Pays indemne PPCB P/Z indemne Exemples sans reconnaissance officielle du statut (auto-déclarations) Peste porcine africaine P/Z indemne Compartiments (maladies diff.) Certification par les Services vétér.

Procédure de reconnaissance officielle du statut sanitaire 1. Dépôt des documents requis par le Membre de l’OIE souhaitant obtenir la recon. officielle de son statut sanitaire 2. Examen des données et des documents justificatifs par des experts (Groupe ad hoc ) sous l’égide de la Com. scient. Envoi possible d’une mission d’experts dans le pays 3. 4. Période de 60 jours permettant aux Membres de l’OIE de s’opposer aux recommandations relatives au statut sanitaire 5. Adoption par consensus de la liste actualisée des Membres indemnes par l’Assemblée de l’OIE – résolution formelle 6. Publication des résultats sur le site Web de l’OIE

Exigences de base pour les Membres demandeurs Services vétérinaires, exigences générales Conformité au chapitre 1.3.3. du Code Terrestre sur la qualité et l’évaluation des Services vétérinaires ; Transparence lors de la préparation et de l’exécution des activités de surveillance en accord avec le chapitre 1.1.2. du Code Terrestre. Respect permanent des obligations de déclaration Rapports zoosanitaires semestriels transmis à WAHIS Rapports zoosanitaires annuels transmis à WAHIS Déclaration de toute manifestation inhabituelle de maladie animale (notification immédiate) Acquittement des contributions annuelles par les Membres de l’OIE - Confirmation annuelle par courrier au cours du mois de novembre que le statut et les critères selon lesquels le statut a été reconnu demeurent inchangés ou non

Aspects pratiques, soumission des dossiers Le Membre de l’OIE : remet l’ensemble des documents (dossier) relatifs au questionnaire du chapitre 1.6. du Code Terrestre le document attestant de sa conformité aux dispositions relatives à la maladie considérée prévues par le Code Terrestre Éradication et surveillance Législation et sa mise en œuvre Importation et contrôle aux frontières Contrôle des déplacements des animaux …. une lettre d’accompagnement signée par le Délégué du pays s’acquitte des frais d’évaluation (le cas échéant)

Aspects pratiques, soumission des dossiers II Le dossier devrait se présenter dans une des langes officielles de l’OIE y inclus les annexes La taille de dossiers statuts FA complets varie selon la complexité de la situation FA et/ou du pays (35 à >500 pages) La préparation d’un dossier nécessite Un travail d’equippe (savoir-faire et données dispersées) La génération et collecte de données considérables (et continues!) Du personnel dédié à cette tâche Une préparation soigneuse et du temps amplement calculé …. Qui paye les frais d’évaluation (quel service, direction ou ministère?

Les questionnaires relatifs à la maladie et au statut sanitaire considérés Assistance aux Membres de l’OIE : Exercise plutard! Chapitre 1.6. du Code Terrestre Est adopté par l’Assemblée Évaluation transparente Un questionnaire par statut sanitaire possible Garantie du caractère complet des informations requises En accord avec les exigences du Code Terrestre Par souci de commodité, les sections générales sont interchangeables entre 3 maladies

Sections du questionnaire (FA, PB, PPCB) Code Terrestre, chapitre 1.6. Section 1) Aspects généraux du pays ou de la zone Section 2) Services vétérinaires et infrastructure Section 3) Historique de l’éradication Section 4) - 6) Surveillance et vaccination Diagnostic Programmes et outils de surveillance Prévention Section 7) Mesures de lutte / plans d’urgence Section 8) Déclaration du Délégué auprès de l’OIE Section 9) Recouvrement du statut - Procédures de l’OIE en matière d’appréciation du risque : appréciation de l’émission, appréciation de l’exposition - Les laboratoires doivent respecter les dispositions du chapitre I 1 2 du Manuel

! Le questionnaire sur l’ESB est unique ! Section 1) Appréciation du risque (article 11.5.2. point 1) Section 2) Exigences supplémentaires (art 11.5.2. points 2-4) Programme continu de sensibilisation Déclaration obligatoire et examen Capacités diagnostiques Section 3) Surveillance (article 11.5.20. -22.) Section 4) Historique de l’ESB dans le pays (article 11.5.3. et article 11.5.4.) - Procédures de l’OIE en matière d’appréciation du risque : appréciation de l’émission, appréciation de l’exposition - Les laboratoires doivent respecter les dispositions du chapitre I 1 2 du Manuel

Au Siège de l’OIE : Analyse préliminaire du dossier pour, par ex., vérifier s’il manque des données cruciales Avis d’un Groupe ad hoc qui analyse les documents au regard de la conformité au Code Terrestre Demande d’informations supplémentaires auprès du Membre, le cas échéant Réception d’une délégation du Membre demandeur afin de clarifier les questions en suspens, le cas échéant

Principes des Groupes ad hoc: L’OIE convoque un groupe d’experts pour examiner des questions scientifiques et techniques spécifiques, y compris évaluer les statuts sanitaires officiels Compétence internationalement reconnue en ce qui concerne l’aspect sanitaire ou technique étudié Origine des experts géographiquement équilibrée Techniquement équilibré (diagnostics, terrain, épidémiologie, …) Les rapports aident les Commissions spécialisées et l’AM à formuler des recommandations et prendre des décisions

La Commission scientifique de l’OIE: Analyse les commentaires du Groupe ad hoc Conclut par une recommandation finale sur le statut sanitaire du Membre de l’OIE demandeur Demande au pays des informations supplémentaires, le cas échéant Propose la liste actualisée (Résolution) à l’Assemblée pour adoption Reçoit une délégation du Pays Membre demandeur afin de clarifier les questions en suspens, le cas échéant Peut demander au Directeur générale une mission de terrain pour vérification de la situation

Les Délégués auprès de l’OIE : Une fois la demande acceptée par la Commission scientifique : Tous les Délégués des Pays Membres de l’OIE sont informés de l’approbation de la requête du demandeur Les Membres ont 60 jours pour formuler une objection par écrit (scientifique ou technique) Possibilité de : (re)consulter des experts et des Groupes ad hoc d’obtenir une analyse détaillée des données soumises/objections

L’Assemblée mondiale des Délégués auprès de l’OIE Adopte une fois par an les amendements apportés à la procédure Adopte les nouvelles résolutions sur la catégorisation sanitaire des pays Et dresse ainsi une liste officielle des pays et des zones pour chaque statut (sous forme de résolutions)

Publication du statut sanitaire officiel

Maintien du statut reconnu Reconfirmation annuelle du statut sanitaire reconnu Conformément à la Résolution XXII de la 76e Session générale Généralement en novembre Toute non-conformité entraîne la perte du statut sanitaire reconnu Preuves requises, déclaration « aucun changement » insuffisant En particulier pour la FA, la PPCB et l’ESB Performance continue du système de surveillance (passive et/ou active) Couverture et efforts continus mis en œuvre en termes de vaccination Surveillance des ruminants à l’interdiction relative à l’alimentation des ruminants (ESB) Données relatives à l’importation d’animaux et produits (ESB) Exigences supplémentaires à la demande des experts En novembre !

Recouvrement du statut indemne après la survenue d’un foyer (FA, PB, PPCB) Respect des calendriers Respect des exigences indiqués dans le Code Terrestre Il est conseillé d’utiliser le questionnaire pour soumettre les informations mises à jour Examen par la Commission scientifique seule ou également par un Groupe ad hoc Mécanisme inexistant pour l’ESB

Prochaines étapes et futurs événements questions portant sur le statut sanitaire Déclaration d’éradication mondiale de la peste bovine Conjointement par la FAO et l’OIE Prévue en mai (OIE) /juin (FAO) 2011 Dans l’attente de preuves scientifiques et de la reconnaissance des derniers pays Dans l’attente des réponses des pays et de progrès en matière de confinement et d’isolation total du virus de la peste bovine (ex. laboratoires, producteurs de vaccins, universités)

Prochaines étapes et futurs événements questions portant sur le statut sanitaire Propositions en cours d’élaboration afin d’inclure des maladies supplémentaires dans la procédure : Peste équine Amendements des chapitres du Code Terrestre et du Manuel Terrestre apportés par un Groupe d’experts Possibilité éventuelle de systèmes parallèles (statuts indemnes officiellement reconnu et auto-déclaré) Seront transmis aux Membres de l’OIE pour commentaires Peste porcine classique En cours de discussion en vue d’un ajout Réunion d’un Groupe d’experts sur la PPC et reconnaissance officielle du statut indemne prévues pour novembre 2010

Organisation mondiale de la santé animale 12 rue de Prony, 75017 Paris Tel: 33 (0) 1 44 15 18 88 Fax: 33 (0) 1 42 67 09 87 Email: oie@oie.int http://www.oie.int