LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT, LES FRANCHISES EN DOUANES & PLATEFORME PUBLIC-PRIVE par l’AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE L’ELECTRIFICATION RURALE (ADER) au Ministère de l’Eau et des Hydrocarbures (MEEH) Ampandrianomby le 28 novembre 2017 LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT, LES FRANCHISES EN DOUANES & LES EXONERATIONS PREVUES DANS LA LOI TARIFAIRE Présenté par : RANDRIAMADY Landry Chef de Division Service de Pilotage et de Coordination des Bureaux des Douanes RAKOTOARISOA Lalaina, Chef de Division en matière de franchise Service de la Législation et de la Règlementation Douanières RAVONIARISOA Haingo, Chef de Division en matière de Tarif Service de la Législation et de la Règlementation Douanières

PLAN I- LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT Quelques définitions Formalités préalables au dédouanement Différents types de bureaux des douanes Procédures de dédouanement II- LES FRANCHISES EN DOUANES Bases légales Quelques exemples de franchises Contexte dans le cadre de l’ADER et des CTD Conditions d’octroi III- LES EXEMPTIONS PREVUES DANS LA LOI TARIFAIRE Quelques types de marchandises admises en exemption des DTI , y compris les équipements et matériels générateurs d’électricité

I- LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT

I-a. Quelques définitions Dédouanement : C’est le fait d’assigner aux marchandises un régime douanier après leur conduite et mise en douane. Lois et règlements douaniers selon le Code des Douanes : Art 1er. – Par « lois et règlements douaniers », on entend aussi bien la législation et la réglementation relatives aux modalités d’assiette et de perception des droits de douane et aux obligations qui en découlent, pour l’Administration des Douanes comme pour les assujettis, que celles applicables en matière de taxes ou droits fiscaux recouvrés par la douane. Art. 2. – Par " droits de douane ", on entend des droits dont l’objet est de protéger le commerce, l’industrie et l’agriculture de la République de Madagascar et dont les taux peuvent varier en taux minimum (droit conventionnel) ou en taux général selon l’origine ou la destination des marchandises importées ou exportées.

I-b. Les formalités préalables de dédouanement essentielles à retenir Le Titre du transport : document délivré par la compagnie de navigation sur laquelle est indiqué le propriétaire réel destinataire des marchandises. La Conduite et mise en douane : faite par les consignataires afin de déclencher le dédouanement ( se traduit par le dépôt de manifeste sur lequel le TTP est inscrit + débarquement des marchandises en MAD). Le BSC : pour toute importation de marchandise à destination de Madagascar dont la valeur est supérieure à 100 EUR. Les documents exigibles (facture définitive dument domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé, titre de transport, carte NIF pour une première opération, note de colisage, différentes autorisations pour des marchandises frappées d’une prohibition relative…).

I-c. Les différents types de bureaux des douanes Bureaux frontières aériens/maritimes Bureaux intérieurs

I-d. Les procédures de dédouanement : Dès leur mise en douane et jusqu’à quinze jours après leur arrivée , les marchandises peuvent et doivent faire l’objet d’une déclaration en détail selon le « régime douanier » qui leur sera assigné. Les personnes habilitées à dédouaner: - «Commissionnaire agréée en douane» : les personnes morales habilitées à déclarer pour autrui . «Transit-Maison» : la personne morale dispose des prérogatives octroyées par la douane pour déclarer à son propre compte. Les régimes douaniers : Les Régimes de droits communs y compris les franchises douanières Les Régimes économiques, des Zones et entreprises franches Le Régime de transit

Quelques notions clés du dédouanement : L’ordre de transit : lettre par laquelle l’importateur donne mandat au CAD à dédouaner pour son compte. L’enregistrement de la déclaration dans le système informatisé de dédouanement (SYDONIA) et la soumission des documents en annexe par le CAD. La Vérification des énonciations dans la déclaration. La liquidation des droits et taxes y afférents selon la loi tarifaire définie par Loi de finance et suivant le circuit de la déclaration (vert, jaune, rouge ou bleu).

Le Paiement des droits et taxes sur avis de paiement à la caisse pour un montant ≤ 200000MGA et à la banque libellée au nom du Receveur des douanes si > 200000MGA et paiement à la banque du montant de prestation GASYNET (PGN) afférente aux marchandises qui y sont assujetties et libellé au nom de ce dernier. Le Paiement des redevances et taxes parafiscales auprès des entreprises manutentionnaires dans les ports. L’autorisation de sortie et l’enlèvement des marchandises.

A titre d’information, des mesures de facilitations et de sécurisation de la procédure de dédouanement ont été mises en place conformément aux normes de la CKR et de l’AFE. En outre, des exceptions sur les types de marchandises et privilèges sont octroyées à certains importateurs ou destinataires réels de ces marchandises en matière de droits et taxes, exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur (loi des finances et les textes en vigueur en matière de franchises).

II- LES FRANCHISES EN DOUANES

II-a. Bases légales : Articles 240, 248 à 250 du Code des Douanes. Arrêté 10416 du 04/05/2016.

II-b. Quelques exemples de franchises : Dons aux établissements hospitaliers publics et des armées ; dons aux Communes et Régions ; dons aux organismes agréés d’œuvre sociale Déménagement Importation par les ONG ayant signé un Accord de siège avec le MAE Envois aux organismes reconnues d’utilité publiques Importation reprise par l’Accord de Florence et le protocole de Nairobi

II-c. Contexte dans le cadre de l’ADER et des CTD Pourquoi exonérer les CTD ? Par principe de décentralisation, les collectivités représentent démocratiquement et à proximité le pouvoir central. A cet égard, la douane a décidé d’adapter les dispositions du texte pour soutenir directement leur plan de développement en l’occurrence l’adduction d’eau potable et l’électrification car présentant une utilité publique pour la collectivité concernée.

• Pourquoi seulement les CTD ? Pour limiter les risques de détournement : les CTD bien que nombreux sont les entités jugées capables d’assurer le développement immédiat de la collectivité entière. Par ailleurs, se limiter à l’endroit des CTD permettrait à l’administration douanière d’exercer promptement des contrôles a posteriori, étant donné que les CTD chargées de développer leur circonscription parviennent à répertorier facilement toutes les activités qui s’y déroulent .

II-d. Conditions d’octroi : Marchandises éligibles : DONS de matériels d’électrification et d’adduction d’eau potable. Documents joints : établis directement au nom de la CTD concernée mais pas au nom de son représentant (Maire ou Chef de Région). Demande signée par le Maire ou le Chef de Région dûment signée et cachetée avec entête de la CTD. Titre de transport : Connaissement pour le transport maritime et LTA pour l’envoi aérien (la partie « Consignee » mais pas « Notify ») Liste de colisage avec valeur Attestation de don fiches techniques et/ou traduction. attestation de répartition avec attestation de destination respective en cas d’association des CTD.

Remarques: La quantité à importer doit être proportionnelle à l’étendue de la circonscription et à l’envergue de l’activité de la collectivité concernée. Les documents suscités doivent être déposées auprès du Service de la Législation et de la Réglementation douanières en version originale.

III- LES EXEMPTIONS PREVUES DANS LA LOI TARIFAIRE Quelques types de marchandises admises en exemption des DTI , y compris les équipements et matériels générateurs d’électricité.

84.10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs.   - Turbines et roues hydrauliques: 8410.11 00 - - D'une puissance n'excédant pas 1000 kW u ex 8410.12 00 - - D'une puissance excédant 1000 kW mais n'excédant pas 10000 kW 8410.13 00 - - D'une puissance excédant 10000 kW

84.13 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides.   8413.20 00 - Pompes à bras, autres que celles des n°s 84.13.11 ou 84.13.19 u ex 8413.50 - Autres pompes volumétriques alternatives 841350 .10 --- à motricité humaine------------------------------- 8413.60 - Autres pompes volumétriques rotatives 841360 .10 - Autres pompes ; élévateurs à liquides : 8413.81 00 - - Pompes 8413.82 00 - - Elévateurs à liquides - Parties : 8413.91 00 - - De pompes kg 8413.92 00 - - D'élévateurs à liquides

85.01 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes.   - Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs) : 8501.61 00 - - D'une puissance n'excédant pas 75 kVA u ex 8501.62 00 - - D'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA 8501.63 00 - - D'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA 8501.64 00 - - D'une puissance excédant 750 kVA 85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire. 8507.80 - Autres accumulateurs 8507.80 10 --- accumulateurs stationnaires de 2v à 6v dont la capacité est supérieure à 200 Ampère/heure-

85.41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur ; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière (LED) ; cristaux piézo-électriques montés.   - Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière(LED). 8541.40 10 --- Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux u ex

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