LE PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE Réunion du lundi 26 mars 2007

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE Sommaire I. Procédure d élaboration du PPR Incendie de Forêt II. Zone d étude III. Le Zonage du PPR IV. Le règlement du PPRIF V. La spoliation du bien privé VI. Congrès de Défense des Intérêts Patrimoniaux de l EST Carcassonnais

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE I. Procédure d élaboration du PPR Incendie de Forêt 1. Prescription du PPR Incendie de Forêt par arrêté préfectoral en date du 9 août 2006 ( N° ) 2. Concertation préalable à l élaboration du PPR Sous forme de réunion collégiale (jeudi 21 décembre 2006 à la DDAF) en présence: - Conseils municipaux et conseils des collectivités territoriales compétentes - Conseil Général - Conseil Régional LR - Chambre d agriculture - Centre régional de la propriété forestière - Service Départemental d Incendie et de Secours

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE I. Procédure d élaboration du PPR Incendie de Forêt 3. Consultation préalable à l approbation du PPR (durée 2 mois à date de réception) Le PPR est transmis pour consultation aux municipalités et collectivités territoriales compétentes. Emission d un avis. Soumission du PPR à enquête publique. 4. Approbation et application du PPR A l issue de l enquête publique, le PPR éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral. Le PPR vaut servitude d utilité publique Il est annexé au PLU ou au POS

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE II. Zone d étude 1. Surface totale de 3184 ha Sur les communes de Carcassonne (1041 ha), Fontiès d Aude (169 ha), Montirat (472ha) et Palaja (1502 ha) Le PPRIF précise : « Sur la zone, le risque moyen annuel (RMA) est de 0.9%. Ce chiffre se situe à un niveau faible par rapport à la région méditerranéenne et moyen au plan départemental »… 2. Paramètres de l étude : - Analyse statistique issue de l historique des incendies - Calcul et modélisation de l aléa ( combustibilité de la végétation, pente du terrain, position dans le versant, exposition aux vents, nature des zones…) - Evaluation de la vulnérabilité (zones urbanisées, ERP, …) - Défendabilité des zones (dessertes, disponibilité en eau)

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE III. Le Zonage du PPR Trois zones sont définies. Une zone rouge « très exposée ». Une zone bleue divisée en deux sous types B1 et B2 « exposée à des risques significatifs ». Une zone blanche « non exposée ».

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF Document d une cinquantaine de pages (hors annexes et hors cartes) Il précise : - Les mesures d interdictions et les prescriptions applicables dans chacune des zones. - Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux collectivités publiques et aux particuliers. (Mesures + délai) - les mesures relatives à laménagement, l utilisation ou l exploitation des constructions, des ouvrages et des espaces mis en culture.

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF zone rouge Principe général : interdire toute construction nouvelle et interdire tous les aménagements. - «Sont interdits en zone rouge, tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions, reconstructions après sinistre ou installations de quelque nature que se soient.»

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF zone Bleu B1 (aléa subi modéré) Sont interdits, tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature quils soient. Admis avec prescriptions : - travaux d entretien et de gestion courants, réfection ou extension limitée des bâtiments antérieurs à l approbation. - constructions nécessaires au fonctionnement des ERP. - changement de destination des bâtiments à condition de ne pas aggraver le risque. - la réparation ou la reconstruction sous condition, de bâtiments endommagés ou détruits par un sinistre autre qu un feu de foret. - Les opérations individuelles et les opérations d urbanisme groupé.

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF zone Bleu B2 (aléa subi faible) Sont interdits, tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature quils soient. Admis avec prescriptions : - travaux d entretien et de gestion courants, réfection ou extension limitée des bâtiments antérieurs à l approbation. - constructions nécessaires au fonctionnement des ERP. - changement de destination des bâtiments à condition de ne pas aggraver le risque. - la réparation ou la reconstruction sous condition, de bâtiments endommagés ou détruits par un sinistre autre qu un feu de foret. - Les opérations individuelles et les opérations d urbanisme groupé.

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF zone Blanche Aucune interdiction particulière ne s applique.

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE IV. Le règlement du PPRIF Obligations sécuritaires toutes zones S appliquent aux collectivités : - création de dessertes périmétrales aux zones urbanisées. - création et mise aux normes de points d eau. - réalisation de bandes débroussaillées d une largeur de 100m. - mise en place d un plan de gestion de crise. S appliquent aux particuliers : - débrousaillement des constructions sur une profondeur de 100m. - enfouissement des réserves d hydrocarbures et des conduites. - Dispositions constructives en zone à risque : « en raison de la situation de sa construction en zone à risque, il est de la responsabilité du propriétaire de celle-ci de s assurer de sa mise en sécurité » (Règlement §3.4);

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE V. La spoliation du bien privé Quels sont les enjeux ? - A court terme : - Prise en compte anticipée du PPRIF par la délivrance de sursis à statuer sur les opérations actuelles. Quelle est la position officielle des services techniques des communes concernées? Quel est l avenir des opérations projetées avant la mise en application du PPRIF? - Risque de décision préfectorale de mise en application anticipée. - Impact sur les assurances des biens concernés? (primes, sur-primes) -

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE V. La spoliation du bien privé Quels sont les enjeux ? - A moyen terme : Dés la mise en application du PPRIF - Est-il prévu une indemnisation des propriétaires pour compenser la dévalorisation de leur patrimoine? (Bâti ou non Bâti) - Qu en est il des taxes (foncières et d habitation) portant sur des biens ayant perdus la totalité de leur valeur? - Qu en est-il des droits de succession payés ou à venir sur des biens ayant perdus la totalité de leur valeur?

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE V. La spoliation du bien privé Quels sont les enjeux ? - A long terme : - Quels sont les projets de développement des zones concernées? Quel est leur avenir? - Quel est l avenir des zones rouges, actuellement non constructibles, mais qui devaient naturellement le devenir, face à la pression immobilière et au besoin de développement des communes. « Secteur privilégié de Carcassonne aux fortes potentialités » lettre aux habitants - ou en est le PLU en cours d élaboration?

PPRIF MASSIF DE LA CAVAYERE VI. Congrès de Défense des Intérêts Patrimoniaux de l EST Carcassonnais Association de défense des propriétaires en cours de création. NOS OBJECTIFS Informer les propriétaires concernés afin de compenser l opacité et le manque d information des services de l état. Rassembler les propriétaires concernés afin d organiser une défense collective, concertée et efficace. S imposer comme acteur incontournable dans la phase de négociation à venir. Intenter toute action en justice si ce projet devait être maintenu en l état.