Vers plus de transparence, participation et redevabilité en Afrique   Lignes directrices et études de cas sur la participation du public à la politique budgétaire Juan Pablo Guerrero CONAKRY, GUINÉE   Les 23 et 24 février 2018  #Transparence budgétaire

Contenu À propos de la GIFT Pourquoi le public doit-il participer à la politique budgétaire ? Les principes de GIFT relatifs à la participation du public La participation du public dans l’EBO 2017- les enseignements tirés Exemples de participation du public au processus budgétaire en Afrique 2

L’Initiative mondiale pour la transparence des Finances publiques Un réseau mondial qui facilite le dialogue entre les gouvernements, les organisations de la société civile, les institutions financières et spécialisées internationales, le secteur privé et les autres parties prenantes afin de trouver et de partager des solutions aux défis de transparence, de participation et de responsabilisation. Il fonctionne en coordonnant les normes mondiales, l’apprentissage collégial et la collaboration technique. GIFT coordonne l’apprentissage entre pairs sur l’ouverture budgétaire à l’occasion du Partenariat pour un gouvernement ouvert 3

GIFT : Qui sommes-nous ? Les membres fondateurs* et les principaux responsables sont : le Fonds monétaire international*, la Banque mondiale* le Partenariat budgétaire international (IBP)* les ministères du Budget du Brésil*, des Philippines*, et du Mexique, La Fédération internationale des comptables Les autres membres : 17 ministères du Budget, CABRI, l’OCDE, des Organisations de la société civile, des investisseurs, des organisations spécialistes, etc. 44 membres en février 2018 4

Pourquoi le public doit-il participer au cycle budgétaire ? 2008 : Crise financière mondiale, Gouvernance de la GFP, la seule divulgation des informations ne suffit pas pour la réalisation de la redevabilité La participation est indispensable à la réalisation des Objectifs de développement durable : 5 - Égalité entre les sexes ; 10 – Réduire les inégalités ; 16- Paix, justice & institutions efficaces La participation du public en tant que fondement du Partenariat pour un gouvernement ouvert Les données publiques sont à portée de main : mégadonnées (ou données volumineuses), données ouvertes & technologies de l’information 5

Accès à l’information et participation du public : Qu’est-ce que cela change ? Meilleure affectation des ressources & prestation des services publics Amélioration de la réponse aux préférences des bénéficiaires des services & des circonscriptions Opportunité pour les groupes marginalisés d’exercer une certaine influence dans les décisions qui les concernent Impact accru des actions qui affectent les communautés dans les politiques sociales : le secteur de la santé, les travaux publics au niveau communautaire, l’éducation, en d’autres termes, le bien-être Améliorer la confiance et la conformité citoyenne (règles & impôts)

Mais, de quelle manière exactement les gouvernements devraient-ils faire participer les citoyens aux dépenses publiques ? Aborder les insuffisances en matière de normes ainsi que le manque d’orientation sur la manière dont les gouvernements devraient impliquer le public, constituait pour GIFT un point d’entrée 7

de la participation du publique à la politique budgétaire S1 Accessibilité Diffuser des informations budgétaires complètes et toutes les autres données pertinentes, qui peuvent être facilement accessibles et comprises par tous, et être utilisées, réutilisées et transformées, notamment dans des formats de données ouvertes. Ouverture (Clarté) Fournir des informations complètes sur l'objectif, la portée, les contraintes, les résultats escomptés, les processus et les calendriers, ainsi que sur les résultats attendus et réels de la participation du public, et, y être sensible. OUVERTURE Inclusivité (ou caractère inclusif) Faire participer de manière proactive les citoyens et les acteurs non étatiques, y compris les groupes et les personnes exclus et vulnérables, et les voix qui se font rarement entendre, sans discrimination quelconque & examiner les contributions du public sur une base objective sans tenir compte de leur source.

Respect de l'expression de soi Leur permettre d’exprimer leurs intérêts à leur manière et de choisir les moyens de participation qu’ils préfèrent. Il se peut qu’il existe des groupes qui soient habilités à parler au nom d’autrui. Opportunité (Respect des délais ou Ponctualité) Suffisamment de temps pendant les cycles budgétaires et de politiques pour des contributions au cours de chaque phase ; pendant qu’un éventail d’options est encore disponible ; et, lorsque cela est souhaitable, permettre plus d'un cycle d’engagement. Étendue (Relevance) Fournir des informations sur les principaux objectifs , options, choix et compromis de politiques, les impacts éventuels, et intégrer une diversité de points de vue ; assurer une rétroaction sur les contributions du public et sur la manière dont celles-ci ont été incorporées. Proportionnalité Utiliser une combinaison de mécanismes de participation proportionnels à l'ampleur et à l'impact de la question ou de la politique concernée.

Durabilité Des activités continues et régulières de participation afin d'augmenter le partage des connaissances et la confiance mutuelle au fil du temps ; institutionnaliser la participation du public ; la rétroaction fournie entraîne la révision des décisions de politique budgétaire ; et, examiner puis évaluer régulièrement l'expérience pour améliorer l’engagement futur. Complémentarité Veiller à ce que que les mécanismes de participation publique et d'engagement citoyen complètent et améliorent l'efficacité des systèmes existants de gouvernance et de responsabilisation. Réciprocité Toutes les entités étatiques et non étatiques doivent : être ouvertes sur leur mission, sur les intérêts qu'elles cherchent à mettre en avant, et qui représentent-elles ; respecter tout ce qui a été convenu ; et, coopérer pour atteindre les objectifs.

Principes de la participation publique de GIFT dans l’EBO 2017 Principes de la participation publique à la politique budgétaire Questions de l’EBO 2017 InclusivIté (inclusion) 126, 129 : Les pouvoirs exécutifs prennent des mesures concrètes pour inclure les groupes vulnérables ou sous-représentés 125, 128, 135 : Les mécanismes existants pendant les étapes de formulation et d’approbation montrent des signes d’inclusivité. Respect des délais (Opportunité ou Ponctualité) 125 : Les mécanismes existants pendant l’étape de formulation permettent une participation avant que les décisions majeures ne soient prises. Ouverture / Étendue (Transparence) 127, 130, 137 : Assurer un vaste débat sur toutes les questions budgétaires clés, et pas seulement sur quelques-unes. 131 : Les objectifs et la portée de la participation sont clairement énoncés à l’avance. Durabilité 132, 133, 138, 141 : Les pouvoirs exécutifs et législatifs, ainsi que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques fournissent des commentaires sur les contributions reçues du public, encourageant ainsi un engagement plus poussé.

Principaux changements apportés à l’EBO 2017 par rapport à l’EBO 2015 Les EBO 2015 et 2017 ne sont pas comparables Seule la participation liée directement au budget NATIONAL est mesurée Des normes plus élevées : Des scores plus élevés pour la participation entre le gouvernement (MdF) & les citoyens ≠ la simple collecte des contributions des citoyens Touchent un public plus large (attention particulière accordée aux groupes vulnérables) ≠ sélectionner des groupes ou des personnes sppécifiques pour recueillir leur rétroaction Saisir plus d’informations sur la portée couverte lors des consultations (impliquer les citoyens dans les discussions à propos des questions macroéconomiques, des recettes, de la dette, etc,).

Implications des changements apportés à l’EBO 2017 par rapport à l’EBO 2015 Mises en garde : Les mesures peuvent surestimer la qualité des processus formels de participation & sous-évaluer les mécanismes informels de participation Dans certains pays où les possibilités nationales de participation sont limitées, une forte participation au budget local est observée Les ministères liés à la prestation des services publics sont fréquemment en contact avec le public

Résultats de l’EBO 2017 pour les pays sur la participation publique au cycle budgétaire 14

1. EBO 2017 : principales conclusions sur la participation publique Dans l’ensemble, les scores sont faibles : Le score moyen global obtenu est de 12 (sur 100) Bon signe : variations importantes selon les pays & les étapes du cycle budgétaire La participation du public a lieu : davantage au cours de la formulation du budget qu’au cours de l’exécution du budget davantage lorsque le budget est approuvé par le corps législatif que lorsque ce dernier examine le Rapport d’audit Dans un nombre important de pays : l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques fait participer le public à l’élaboration de son programme de travail

2. EBO 2017 : principales conclusions sur la participation publique Peu de pays font participer le public à travers toutes les étapes du cycle budgétaires, en faisant preuve de nombreuses pratiques innovantes : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, le Royaume-Uni Un groupe de pays beaucoup plus varié obtient de bons résultats en ce qui concerne la participation du public par l’entremise de la branche exécutive : l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, le Botswana, la Bulgarie, le Canada, l’Égypte, les Fiji, le Ghana, le Guatemala, l’Inde, le Kenya, le Kirghizstan, Madagascar, le Malawi, la Malaisie, le Mexique, la Pologne, la République démocratique du Congo et l’Ukraine Plus de 80 % des pays interrogés (94 sur 115) disposent d’une forme quelconque de mécanismes participatifs

3. EBO 2017 : principales conclusions sur la participation publique La plupart des pays : ne font pas d’efforts pour faire participer un ensemble hétérogène de citoyens et d’intérêts, les communautés marginalisées et vulnérables (la Corée du Sud s’appuie davantage sur la participation reposant sur des experts => un score considérablement plus faible) ne fournissent aucune rétroaction au public sur la manière dont ses contributions ont été prises en compte ou utilisées.

Alors….. que révèlent également l’EBO 2017 ? Les gouvernements du monde entier utilisent déjà des mécanismes participatifs qui permettent au public d’apporter des contributions au cours du cycle budgétaire annuel

Résultats de la participation du public au volet Exécutif de l’Enquête sur le budget ouvert 2017

Exemples de mécanismes de participation publique (PP) dans l’EBO 2017 (Exécutif) Audiences préalables au budget : normalement ouvertes à tous, à moins que le mécanisme soit ad-hoc (temporaire) (Malawi, Sierra Leone) Consultations préalables au budget (ou pré-budgétaires) : par invitation, avec les principales parties prenantes (Botswana, Nigéria, Libéria, Mali, Bénin) Soumissions préalables au budget : le MdF invite à soumettre des propositions ; peuvent être ouvertes à tous, mais il n’existe pas toujours un mécanisme de rétroaction (Ghana, Afrique du Sud, Zambie –impôt-, RDC, Tanzanie –impôt-) Conseils publics : des représentants élus de la société civile ; certains Conseils comprennent l’examen des politiques et des projets de loi qui alimentent le budget, y compris les projets d’investissement ou de prestation des services. 20

2. Exemples de mécanismes de PP dans l’EBO 2017 (Exécutif) Consultations sur les politiques portant sur des questions spécifiques : des questions qui peuvent ou non influencer le budget annuel de l’État (Ghana) Groupes de travail sectoriels : convoqués pour la préparation du prochain budget  ; le MdF + les agences & les parties prenantes discutent de la planification et de la détermination des priorités sectorielles et intersectorielles (Kenya) Mécanisme de signalement (reporting) en ligne: les sites Web offrent une plateforme pour enregistrer les plaintes / donner des retours d’information / signaler le gaspillage des fonds publics / répondre aux enquêtes/sondages (Malaisie, Mexique) Approche consultative ascendante : les consultations au niveau local sont utilisées pour orienter les projets de budget des agences, soumis par la suite au MdF (Philippines) 21

Ghana : appels à propositions & travail sectoriel Le public peut répondre en apportant des contributions lors de la phase de préparation de l’exercice budgétaire Tenue d’une réunion consultative avec les parties prenantes par le pouvoir exécutif, y compris les OSC au cours de la phase de préparation du budget Revue annuelle nationale du secteur de l’Éducation : le ministère de l’Éducation fait participer le public à une revue annuelle sur le budget du secteur. Contribue au rapport de revue à mi-parcours du Plan stratégique de l’Éducation 2010-2020 et du Projet de Cadre national d’action 2030

Sierra Leone : audiences pré-budgétaires Annonce d’une invitation ouverte (radio + TV) encourageant le public à assister aux séances Le MdF ouvre les discussions budgétaires avec les audiences publiques sur les politiques Le réseau Budget Advocacy Network (BAN) & d’autres OSC sont invités à participer au processus par l’entremise du collectif des acteurs non étatiques au sein du MdF Un délai supplémentaire est souvent imparti afin que le public puisse formuler des observations Peu de suggestions faites par les OSC sont incorporées dans le cadre du budget final (la proposition du BAN sur l’investissement dans la production de l’oignon, a été prise en compte dans le Budget 2017).

Cameroun : Plan des projets, secteur de l’Agriculture Les registres des projets sont largement diffusés, afin que le public soit informé de ce qui va être fait dans les 10 régions et municipalités (y compris l’emplacement, le coût, la durée, le responsable) Le ministère de l’Agriculture a impliqué des OSC lors de la formulation et de l’exécution de son budget La durabilité a constitué un défi.

Malawi : audiences pré-budgétaires Établi par la Constitution (2005) et précisé dans le Manuel budgétaire (2009), un processus inclusif institutionnalisé pour solliciter chaque année les points de vue du public sur le budget Le format des consultations de réunions publiques est adopté dans les grandes villes du pays et dans certains grands collèges L’invitation des parties prenantes et des groupes clés à formuler des propositions en personne et par écrit Les réunions des groupes de travail sectoriels (Brochure des lignes directrices à l’intention des GTS) et du Groupe pour la coopération au développement (DCG) permettent la participation importante au niveau des districts et des villages pour discuter de questions sectorielles (par ex., sur la santé, l’éducation et l’agriculture)

Afrique du Sud : mécanismes de participation ouverts Tips for Minister (Quelques conseils à l’intention du ministre) : une plateforme permettant au public d’apporter des contributions et de proposer des idées sur le budget, avec un calendrier Ateliers avec les OSC - plateforme annuelle pour les représentants de la société civile - pour dialoguer avec le Trésor public ; les OSC contribuent à l’établissement du programme et des thèmes Sensibilisation des universités au budget - avec des établissements choisis de l’enseignement supérieur (professeurs + étudiants) Le Conseil national du développement économique et du travail (NEDLAC), un « Dialogue social » avec des organisations commerciales et d’affaires, des mouvements syndicaux et des organisations communautaires, portant sur des discussions au niveau national pour tenter de parvenir à un consensus sur des questions de politiques sociales et économiques (l’efficacité et l’impact des Conseils sont variables).

Autres cas : le Nigéria, le Mali, le Bénin Nigéria : Forum consultatif public avec les organisations de la société civile et les organisations du secteur privé sur le cadre budgétaire à moyen terme 2017- 2019 Mali : Consultation dans le cadre du Conseil économique qui comprend la participation et un atelier national pour la préparation du budget ; différents secteurs inclus Bénin : Document de programmation pluriannuelle des dépenses comprenant des mécanismes de consultation avec les parties prenantes sectorielles, y compris les OSC se concentrant sur le budget (sur invitation)

Autres cas : la République démocratique du Congo, le Kenya & Madagascar RDC : Conférences et consultations budgétaires avec les parlementaires & les OSC pour la formulation du budget (sur invitation), y compris la rétroaction sur certaines politiques sectorielles, avec un calendrier institutionnalisé pour le retour d’information Kenya : Le MdF organise des audiences publiques pour l’interaction du public avec plusieurs ministères pour la formulation du budget sectoriel, sur invitation, en mettant l’accent sur les dépenses sociales, les investissements publics et les services publics Madagascar : Consultations pré-budgétaires avec les parties prenantes (questions fiscales)

Guide sur les principes et les mécanismes de la participation publique à la politique budgétaire

Contenu du Guide 19 cas Enseignements tirés, identifiés par les praticiens responsables ainsi que des conseils et les conditions et facteurs clés associés à la réussite ou à l’échec de la pratique. Principes de la participation du public : quels mécanismes s’alignent sur les principes et de quelle manière ? Contexte national : des informations nécessaires pour faciliter une compréhension générale des facteurs environnants et des conditions dans lesquelles le mécanisme en question se déroule : Type de gouvernement Espace civique (importance de la société civile, cadre réglementaire) Scores de l’Enquête sur le budget ouvert – IBO & scores de la participation du public Score de l’indice de perception de la corruption de Transparency International

Questions pour discussions de groupe Les 3 questions sont: Quel est le bénéfice de la participation publique dans votre travail au niveau du budget national? Quel est le plus grand défi rencontré par la participation publique dans le processus budgetaire au niveau national? Que pouvons nous faire entant qu’un groupe d’apprentissage entre pairs pour vous aider Quatre groups avec: représentants des gouvernements & des OSC Liberia – Nigeria (Ghana + Kenya OSC) République Démocratique du Congo – Guinée (Madagascar OSC) Mali - Côte D’Ivoire (Cameroon OSC) Sénégal – Bénin (Burkina Faso OSC) Objectif: chaque représentant d’un pays offre une recommendation au collègue

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