Plan d’emploi des salariés âgés Art. L. 138-24 à L. 138-28 CSS R. 138-25 à R. 138-31 CSS D. 138-25 CSS IV, art. 87, L. n° 2008-1330 17/12/08 II, art. 2, D. n° 2009-560 20/05/09 Circ. DGEFP n° 2009-31 09/07/09 Acc. Nat. Interprof. 9/03/2006

Plan d’emploi des salariés âgés Obligation au 1er janvier 2010 dans entreprises ou groupes à partir de 50 salariés sous peine sanction financière de 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés

Plan d’emploi des salariés âgés Sommaire I. Entreprises concernées II. Mise en place III. Contenu IV. Durée V. Sanction VI. Opposabilité à l’administration

Entreprises concernées Art. L. 138-24 et D. 138-28-5 C. S. S. obligation constitution comité de groupe (art. L. 2331-1 C.T.) Entreprises de – 50 salariés appartenant à un groupe de 50 salariés ou + Entreprises de 50 salariés ou + effectif apprécié en moyenne mensuelle des salariés titulaires d’un contrat de travail (au sens art. L. 1111-2 et L. 1111-3 C. T.) le dernier jour du mois Effectif apprécié au 31 décembre de chaque année ou à la date de sa création si entreprise nouvelle.

II. Mise en place Art. L. 138-25 et L. 138-26 C.S. S. Accord collectif au niveau de l’entreprise ou du groupe Décision unilatérale au niveau de l’entreprise ou ou Entreprises ou groupes de 50 à 299 salariés uniquement accord collectif au niveau de la branche étendu et approuvé par le ministre chargé de l’emploi

Taille de l’entreprise Tableau récapitulatif d’entreprises tenues d’établir un plan d’action et cadre juridique Taille de l’entreprise Type de plan d’action Entreprises dont l’effectif est < à 50 salariés Pas de plan d’action Entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés Accord de branche étendu et validé Ou accord d’entreprise Ou décision unilatérale Entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés Accord d’entreprise Entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés Entreprises de plus de 50 salariés appartenant à un groupe dont l’effectif est de 50 salariés ou plus mais de moins de 300 salariés Entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe de 300 salariés ou plus Accord de groupe ou d’entreprise Entreprises de plus de 50 salariés appartenant à un groupe de 300 salariés ou plus

III. Contenu Art. L. 138-25 et R. 138-25 C. S. S. 1. Un objectif chiffré Maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et + Recrutement de salariés de 50 ans et + ou

III. Contenu Art. L. 138-25 et R. 138-25 C. S. S. 1. Un objectif chiffré Recrutement de salariés de 50 ans et + Exemple : - Par rapport au total des recrutements réalisés sur 3 ans, passer de 0% à 1% le nombre de recrutements, en CDI ou en CDD, de salariés de 50 ans et +.

Maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et + III. Contenu Art. L. 138-25 et R. 138-25 C. S. S. 1. Un objectif chiffré Exemples : Maintien, sur les 3 ans à venir, du pourcentage de salariés de 55 ans et + à 10 % de l’effectif. ou - Maintien, sur les 3 ans à venir, de 70% des salariés de la tranche d’âge des 55 ans et + Maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et +

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : 1er domaine Recrutement Exemples : Réalisation d’une campagne de communication vers les organismes spécialisés en recrutement et vers les services internes de l’entreprise pour les informer sur l’enjeu de l’augmentation du taux d’emploi des salariés âgés et la politique de recrutement en faveur de ces salariés mise en place dans l’entreprise. Objectif chiffré = une campagne Indicateur = nombre d’actions menées (plaquettes diffusées, réunions d’information...)

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : - Adaptation des procédures de recrutement pour valoriser les candidatures des salariés de 50 ans et + Objectif chiffré = mise en place d’une méthode de recrutement permettant une sélection des candidats sur les seules aptitudes professionnelles Indicateur : nombre de recrutements de salariés de 50 ans et + après mise en place de la méthode visée ci-dessus.

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : 2ème et 3ème domaines Carrières professionnelles - anticipation de l’évolution aménagement de la fin pour permettre la transition activité-retraite

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Exemples : - Mise en place d’un entretien de deuxième partie de carrière pour tous les salariés à partir de 45 ans devant conduire à une gestion anticipative des emplois et des compétences spécifique à ces salariés Objectif chiffré : réalisation d’un entretien pour chaque salarié atteignant cet âge Indicateur : nombre de salariés de 45 ans et + ayant bénéficié de l’entretien par rapport à l’effectif des salariés de 45 ans et +

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Mise en place d’aménagements d’horaires pour les salariés envisageant de partir à la retraite dans les 5 ans (temps partiel, répartition du temps de travail sur 4 jours, utilisation du compte épargne temps, télétravail, etc.) Objectif : un recensement des aménagements et une communication sur les conditions de leur mise en œuvre Indicateur : nombre de salariés bénéficiant des aménagements recensés

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Mise en place d’un service d’information sur la retraite (lecture du relevé de carrière, calcul des droits, préparation des dossiers, possibilité de poursuivre une activité rémunérée ou bénévole etc.). Objectif : réalisation d’un module de formation à la préparation à la retraite Indicateur : nombre de salariés ayant suivi le module

Formation et transmission des savoirs III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : 4ème et 5ème domaines Formation et transmission des savoirs accès à la formation et développement des compétences et des qualifications -transmission des savoirs et des compétences, notamment par développement tutorat

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Exemples : - Mise en place d’actions de formation spécifiques aux salariés âgés de 45 ans et +, notamment dans le cadre des périodes de professionnalisation - Majoration des droits à DIF des salariés âgés de 55 ans et + Objectif : fournir des moyens aux salariés de 45 ans et + pour développer leurs compétences et qualifications Indicateur : mesure chaque année du nombre des salariés de 45 ans et + ayant bénéficié d’une action de formation

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis d’indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Mise en place et développement du tutorat par les salariés de 55 ans et + afin d’intégrer les nouveaux embauchés. Objectif : création d’une mission Indicateur : nombre d’action d’intégration réalisées par les tuteurs

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : 6ème domaine Conditions de travail amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Exemples : Mise en place d’une campagne de sensibilisation des salariés sur les problèmes de santé liés à l’âge. Objectif : réalisation et diffusion d’une documentation Indicateur : nombre de documents diffusés

III. Contenu Art. L. 138-25, R. 138-26 et R. 138-27 C. S. S. Objectifs chiffrés assortis indicateurs 2. Des actions pour atteindre cet objectif choisies dans 3 des 6 domaines suivants : Obligation de faire passer en poste de jour les salariés de nuit de 55 ans et + qui en font la demande. Objectif : moyen pour supprimer le travail de nuit contraint des salariés à partir de 55 ans Indicateur : nombre de demandes/nombre de salariés en poste de nuit

III. Contenu Art. R. 138-28 C.S. S. 3. Des modalités de suivi Accord collectif d’entreprise ou de groupe Accord collectif de branche Décision unilatérale Modalités de communication, dans le cadre du rapport annuel de branche précédant la négociation annuelles sur les salaires, de l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la mise en œuvre des actions en vue d’atteindre l’objectif Modalités de communication, Au CE ou DP, dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique, de l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la mise en œuvre des actions en vue d’atteindre l’objectif Modalités déterminées librement par les parties

IV. Durée Art. L. 138-25 et L. 138-26 C. S. S. 3 ans au +

Conséquences sur source juridique mettant en place le plan IV. Durée Art. L. 138-25 et L. 138-26 C. S. S. Conséquences sur source juridique mettant en place le plan Accord collectif Décision unilatérale durée déterminée de 3 ans au + ou durée indéterminée si autres sujets que le plan d’action mais une disposition précisant que les clauses du plan d’action cesseront de plein droit à une date convenue dans 3 ans au + durée déterminée de 3 ans au plus, mais possibilité durée indéterminée en limitant les dispositions relatives au plan d’action à 3 ans au +

Possibilité de demander à l’administration si plan conforme V. Sanction Art. L. 138-24 et R. 138-29 C. S. S. art. 87, IV, L. n° 2008-1330 du 17/12/2008 Possibilité de demander à l’administration si plan conforme Pénalité financière : 1% de la masse salariale au profit de la CNAV Due, à partir du 1er janvier 2010, pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ou le groupe n’est pas couvert par un plan d’action valable Recouvrée et contrôlée par l’URSSAF

pour sortir du champ de la pénalité VI. Opposabilité à l’administration Art. L. 138-26 et L. 138-27 C. S. S. Accord collectif d’entreprise ou de groupe Décision unilatérale suffisant pour sortir du champ de la pénalité obligatoire Dépôt en 2 exemplaires auprès de la DDTE et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes Facultatif Approbation par la DRTEFP dans le cadre de la procédure de rescrit

VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-31 C. S. S. Les étapes de la procédure de rescrit : Demande au DRTEFP précisant : Son objet : savoir si plan d’action permet exonération pénalité 1% de l’art. L. 138-24 C.S.S. Identité de l’entreprise : n° répertoire des entreprises (SIREN ou SIRET) et, éventuellement, n° de ses établissements + identifiant convention collective applicable (IDCC) Éléments permettant d’apprécier la demande : données sociales permettant d’établir l’effectif (DADS) + document comportant le plan d’action (accord collectif d’entreprise ou de groupe, décision unilatérale) par tout moyen permettant d’établir sa date

Les étapes de la procédure de rescrit : VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-31 C. S. S. Les étapes de la procédure de rescrit : 30 jours suivants la réception pour demander des compléments 3 mois, à partir de la date où demande est complète, pour notifier la réponse si pas de réponse dans les 3 mois = approbation

Les étapes de la procédure de rescrit : VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-31 C. S. S. Les étapes de la procédure de rescrit : si réponse défavorable : indication des motifs + délais et voies de recours Copie de la réponse favorable ou défavorable adressée à l’URSSAF

Les étapes de la procédure de rescrit : VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-31 C. S. S. art. 2, II, D. n°2009-560 du 20/05/2009 Les étapes de la procédure de rescrit : Réponse opposable à l’URSSAF

pour sortir du champ de la pénalité VI. Opposabilité à l’administration Art. L. 138-26 et R. 138-30 C. S. S. Accord collectif de branche suffisant pour sortir du champ de la pénalité Dépôt en 2 exemplaires auprès de la DGT et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes Extension par le Ministre du travail Approbation par la DGEFP

VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-30 C. S. S. Les étapes de la procédure d’approbation : par tout moyen permettant d’établir sa date Demande au DGEFP accompagnée de l’accord de branche 3 mois, à partir de la réception de demande, pour notifier la réponse

VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-30 C. S. S. Les étapes de la procédure d’approbation : si pas de réponse dans les 3 mois = approbation si réponse défavorable : indication des motifs + délais et voies de recours

VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-30 C. S. S. art VI. Opposabilité à l’administration Art. R. 138-30 C. S. S. art. 2, II, D. n° 2009-560 21/05/2009 Les étapes de la procédure d’approbation : Réponse opposable à L’URSSAF