One stop shop pour entreprises Agence pour la Simplification Administrative Rue Ducale 4, B-1000 Bruxelles Dominique De Vos Directrice générale adj CAIRO - 20 juin 2007 One stop shop pour entreprises

Table des matières Banque-Carrefour des Entreprises Guichets d’entreprises DEUS Programme européen de Lisbonne Start up Création des sociétés par “E-dépot” Déclarations sociales : de Dimona à Limosa

Offre de services en ligne But: réalisation du principe de la collecte unique des données Séquences : 1.organiser, 2. informatiser Moyens: - Numéro unique d’entreprise - Registres d’identification: BCE, RN, ….. - Formalités intégrées : la Deus ; dimona , .. - Portail(s) d’accès

fiches d’info + weblinks Concept des portails Virtuels - Infodatabase - PKI - Critères de sélection - ... Services publics - Fédéral - Flamand - Wallon - Bruxellois fiches d’info + weblinks Portail - Feel & Look - Taxonomie - Timing - ... Fl. W. Br. Féd.

X Banque-Carrefour des Entreprises RC BCE RNP TVA BNB Statuts ONSS RNP Données d’identification RNP RC RC Justice Cl. moyennes Registres de commerce locaux Ministère de l’Intérieur RNP 7 registres de personnes morales Finances TVA Electronique Statuts Comptes annuels BNB Secteur social ONSS

Fonctionnalités de la BCE Attribuer un n° d’identification d’entreprise (1.803.508 ent.) Conserver les données d’identification, mises à jour Faciliter les échanges entre services publics, sous surveillance d’un mécanisme de protection de la vie privée Permettre la consultation on line Aider les guichets d’entreprise Vérifier l’exécution des missions des guichets

Numéro unique d’entreprise N° du Registre Commerce N° de TVA N° employeurs (ONSS) N° ASBL N° Personne Physique N° d’enregistrement Bouchers Détaillant en tissus Entreprise de gardiennage ... Numéro unique d’entreprise ou d’unités locales

Utilisation BCE

Guichets d’entreprise Forme Organisations privées agréées (ASBL) Tâches: - Contrôle fédéral des conditions d’accès - Entreprises commerciales: Inscriptions et modifications - Perception des droits d’inscription - Mandat général au niveau fédéral Exécution du contrôle des missions fédérales Autorité fédérale (SPF Economie)

Pourquoi des guichets privés ? Relation de confiance avec les entreprises Responsabilisation des fédérations d’entreprises Rattachés aux structures privées existantes Concurrence loyale Flexibilité vis à vis de tous les niveaux de pouvoirs Environnement ouvert

La Déclaration Electronique Unique Starters DEUS La Déclaration Electronique Unique Starters Orientée vers l’entreprise – procédures en fonction du profil de l’entreprise Obligation d’inscription unique Intégration des procédures administratives virtuelles Maintien des compétences respectives Collecte unique des données (simplification) Identification (ré)utilisation des données disponibles Limitation des envois d’attestation Transmission électronique des informations utiles vers tous les services de tous niveaux de pouvoir via l’UME – l’E-Gov

Portail(s)fédéral /régional DEUS notaire Guichets privés d’entreprise 1ère phase + Physique Starter/ modification DEUStarter Application Portail(s)fédéral /régional 2ème phase + E-Gov / PKI

Avantages pour les entreprises Formalité unique Points de contact physiques complémentaires Offre de service de proximité Moins de temps perdu et de frais de déplacement Diminution maximale des charges administratives Plus grande sécurité juridique Limitation de la concurrence déloyale ou frauduleuse

Avantages pour les services publics Respect des compétences fondamentales Augmentation de l’efficacité de travail (même si les avis XML doivent être imprimés) Information disponible plus rapidement Chacun travaille avec les mêmes données Chacun surveille les mêmes données Fraudes éventuelles plus vite détectées

DEUS - Evaluation Appliqué à 2 secteurs Online période 2004 – 2006 Horeca Institutions de crédit Online période 2004 – 2006 Evaluation: - Développement très cher - Utilisation faible: - Manque de communication - Seuil de protection des accès trop élevé (UserID en token) - Préférence pour des services physiques Résultat: projet pilote arrêté !

Processus européen de Lisbonne Création des sociétés en 1 semaine ( E Dépot) Réduction maximale des coûts liés à la création Mise en place de guichets uniques en fin 2007( via guichets d’entreprise ) Analyse des procédures starters pour 5 types d’activités ( commerce de gros, plombier, hotel, technologie ICT, produits industriels -acier,) Applications sociales, Deus,….

E DEPOT- contexte Accord gouvernemental belge: “Le temps et les frais pour le démarrage d’une entreprise doivent être diminués de façon rigoureuse et les formalités administratives qui y sont associées doivent être simplifiées au maximum. (56 jours 3 jours)” Missions des notaires (métier) : “L’accomplissement par les notaires des formalités de publicité (dépôt des expéditions et publication au Moniteur belge) dans le cadre des constitutions et des modifications statutaires de sociétés.”

E DEPOT : création juridique Personnes Physiques Personnes Morales Etat civil Notaires/ Greffe SPF Economie BCE SPF Intérieur RRN Justice Statuts Guichet unique (directive services)

E DEPOT – Le Concept- les Processus Notaire 1 2 3 4 5 Interface e-Notariat Consulte les sources e-Gov Rédige l’acte et les extraits Soumet un dépôt Met à jour les sources e-Gov Suit le statut des dépôts Interface e-Gov R. nat R. bis BCE eDAS (Justice) Mon. belge E-Gov Autres Greffe Citoyen

: E DEPOT Comparaison manuel - électronique Dépôt manuel Signature de l’acte authentique Le notaire/collaborateur prépare le dossier à déposer (expédition, extrait, formulaire I (BCE) – volets A, B et C, chèque pour frais de publication). Lesdits documents sont envoyés/déposés au greffe dans un délai de 15 jours. Le greffe met à jour la BCE, archive l’expédition et l’extrait dans le dossier société. Le greffe envoie le volet B du formulaire I (extrait à publier) au MB. L’extrait est scanné et publié dans les 15 jours. Le greffe envoie au notaire la preuve du dépôt et le numéro d’entreprise. Dépôt électronique Signature de l’acte authentique Le notaire/collaborateur soumet le dépôt électroniquement via l’e-Notariat (expédition, extrait et metadonnées) L’application Met à jour la BCE (metadonnées) Sauvegarde l’expédition et l’extrait dans la base de données « Greffe électronique » du SPF Justice (eDAS) Envoie l’extrait au Moniteur Belge Retourne au notaire, dans la minute, le numéro d’entreprise et la preuve de dépôt Envoie le lendemain du dépôt le numéro et la date de publication Le Moniteur belge publie l’extrait 48 heures après le dépôt. Paiement des frais de publication après publication (sur la base d’un décompte établi par MB) DUREE :  23 jours ! DUREE : Dans la minute !

E DEPOT Simplification administrative Pour l’entreprise : Constitution d’une société et publication au MB en 3 jours, formalités Guichet d’Entreprises incluses ! Délivrance immédiate du numéro d’entreprise ainsi qu’une preuve du dépôt (attribution de la personnalité juridique). Toutes les sources officielles sont immédiatement mises à jour. Pour l’administration : Allègement du travail des tribunaux (suppression des vérifications et de l’insertion BCE). Suppression du scanning des extraits (pour publication au MB). Centralisation des frais de publication. Accès à des données à jour. Eviter le scanning des expéditions, extraits,... pour délivrance de copie électronique . Pour le notaire : Recherches directes dans les Data Base BCE, Reg. Nat. et Reg. BIS. Service client amélioré, suppression des déplacements aux greffes, …

E DEPOT 2007 - Objectifs- Stratégie Extensions eDEPOT Création dossiers Belgo / Etrangers Création d'autres formes juridiques Modification des données de base de l'entreprise Consultations supplémentaires ( objet social, mandats,...)

Secteur social : déclarations électroniques Dimona : déclaration immédiate des travailleurs belges (2000) DMFA: déclaration des cotisations sociales (2003) DRS : déclarations des risques sociaux (2005 ) LIMOSA: déclaration des travailleurs étrangers (2007)

LIMOSA Système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale. Elargissement de la libre circulation des personnes et des services et liberté d’établissement (contexte européen) assorti d’un système électronique de monitoring et contrôle efficace des travailleurs étrangers

Objectifs du projet Meilleurs monitoring et contrôle des activités étrangères Informations statistiques fiables Simplification administrative

3 piliers Déclaration obligatoire généralisée Cadastre Guichet unique électronique 9/18/2018

1 : Déclaration obligatoire généralisée Portée : Un aperçu de chacun qui travaille en Belgique Non assujetti au régime de sécurité sociale belge Qui : - Travailleurs étrangers des employeurs étrangers Indépendants étrangers Stagiaires étrangers … qui viennent travailler temporairement/partiellement en Belgique. Quand : avant le début de l’occupation en Belgique Exceptions prévues : manifestations sportives, voyages d'affaires, congrès, …

2 : Création d'un cadastre Banque de données centrale pour les services d'inspection et les partenaires publics concernés Consultation des données Copie des formulaires de détachement Déclarations Permis de travail et autorisations d'occupation Cartes professionnelles Permis de séjour

3 : Guichet électronique unique Port d'accès unique pour l'entreprise étrangère Collecte unique des données Usage multiple des données Possibilité d'échange d'informations

Simplification administrative pour les entreprises étrangères Dispense de l'établissement de certains documents belges, comme: Règlement de travail Registre du personnel Documents de contrôle pour les travailleurs à temps partiel Documents similaires suivant la loi du pays d'origine, comme: Compte individuel Décompte de paie Pour le « client belge » suppression du contrôle du formulaire E 101 et déclaration à l’ inspection belge

Dispositions transitoires En vigueur dès le 1er avril 2007 Période transitoire jusqu'au 30 septembre 2007 pour les activités débutées avant le 1er avril 2007 En cas de contrats successifs: déclaration à partir du premier contrat qui suit

Th@nk you, Merci, Dominique.devos@premier.fed.be