Table ronde MEDEF / Patronat africain www.frilet.com www.gcila.org 2 février 2015 – Paris Accélérer la croissance partagée en Afrique Des partenariats innovants pour développer les infrastructures de services publics 20 ans de retours d’expériences et préconisations du secteur privé De nouvelles relations public/privé à développer pour les infrastructures de services publics Marc Frilet Avocat au barreau de Paris – Associé-gérant de « Frilet – Société d’ Avocats » / GcilA Vice-Président, Institut des Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) Team Leader : UNECE Zero Tolerance Corruption PPP Co-promoteur du Centre International d’Excellence PPP UNECE “bonnes pratiques, lois et institutions” Membre du Conseil d’Administration ETIC-PPP avocats@frilet.com www.frilet.com www.gcila.org © 2015 - Frilet Société d'Avocats 02/02/2015

Constat et questions de la communauté internationale et des Etats La majorité des bonnes pratiques et standards qui conditionnent la réalisation de flux d’infrastructures de services publics essentiels reste à formuler. Cela contraste fortement avec les bonnes pratiques et le cadre réglementaire de la commande publique classique (d’où une certaine confusion). Répondre à deux questions : Question générale: Comment attirer des investisseurs dans les PPP en Afrique ? Question de l’Union Européenne : Quel type de PPP promouvoir pour réussir l’Agenda post 2015 ? © 2015 - Frilet Société d'Avocats

Les réponses du secteur privé: clarifier la notion de PPP Les PPP n’ont pas toujours bonne presse, même en France Existence de 2 grandes familles: 1. PFI et Contrats de Partenariat (CP) 2. Concessions et familles de PPP assimilées Concevoir Construire ou réhabiliter Financer Exploiter l’infrastructure mais sans être en charge d’un service au public Exploiter l’infrastructure en étant chargé l’exploitation intégrale du service public Etre rémunéré par l’Autorité Publique Etre rémunéré entièrement ou principalement par les usagers du service Contrat d’une durée limitée au cycle du projet (amortissement des actifs modulés par des aspects financiers)

Synthèse des principaux groupes de travail spécialisés Définition générale des PPP correspondant aux besoins des pays africains en infrastructures de services publics Synthèse des principaux groupes de travail spécialisés « Une infrastructure physique qui est la base d’un service public est conçue, financée, construite ou réhabilitée et dans tous les cas exploitée par une entreprise commerciale dans le cadre d’un contrat conclu avec l’autorité publique en charge de la délivrance du service, incluant des critères de performance et moyennant une rémunération provenant de l’autorité publique ou des usagers (ou une conjugaison des deux) pour une durée calculée de façon telle que l’entreprise puisse amortir l’ensemble de ses coûts et réaliser un profit raisonnable. A l’arrivée du terme, l’infrastructure est transférée en bon état d’exploitation à l’autorité publique, généralement sans rémunération, sauf si celle-ci a été convenue dès l’origine entre les deux parties. » © 2015 - Frilet Société d'Avocats

Quelle famille de PPP à privilégier et pourquoi ? Des projets d’infrastructures de services publics essentiels ayant un effet "transformationnel" maximum En conséquence: des projets planifiés très en amont dans le cadre d’un développement intégré Des projets pesant le moins possible sur les budgets publics (sans exclure les autres lorsque cela est réaliste) Les projets de la famille des Concession/PPP et assimilées © 2015 - Frilet Société d'Avocats

Mieux identifier obstacles réels et solutions possibles sur le terrain Comment aboutir à des flux de projets Concession/PPP équilibrés et pérennes ? Mieux identifier obstacles réels et solutions possibles sur le terrain Aboutir ainsi à une formulation complète des bonnes pratiques et standards source de bonne sécurité juridique à long terme dans un cadre équilibré Traduire ces principes et standards dans un ou plusieurs textes législatifs ou réglementaires faciles à mettre en œuvre et dont le non respect est dûment sanctionné © 2015 - Frilet Société d'Avocats

PPP – Cadre procédural: Préparation Mieux identifier obstacles et solutions de terrain: le constat pour l’Afrique après 5 ans d’échanges en Afrique et à l’international (PPP pour infrastructures de services publics) PPP – Cadre procédural: Préparation PPP – Cadre procédural: Sélection de l’investisseur PPP – Conditions contractuelles Planification et ordre de Priorité Ordres de grandeur socio-économique Pré-faisabilité Modèle économique et financier complet Décision de poursuivre en PPP Pré-séléction ou Pré-qualification Dossier de consultation sur performance Evaluation initiale Echanges structurés Séléction finale Conditions de construction Scénario économique et financier de référence Exploitation et obligations de service public Adaptation du service et régulation Prévention et Régl. Alternatif des différends © 2015 - Frilet Société d'Avocats 19/09/2018

PPP – Cadre juridique: droit des contrats publics Mieux identifier obstacles et solutions de terrain: le constat pour l’Afrique après 5 ans d’échanges en Afrique et à l’international (PPP pour infrastructures de services publics) (2) PPP – Cadre juridique: droit des contrats publics PPP – Cadre juridique: Climat d’investissement PPP – Cadre institutionnel, central et local Equilibre économique Priorité au service Public Droits spécifiques de l’Autorité Publique Droits spécifiques de la Société de Projet Régulation Externe Garanties de procès équitable Sécurité foncière et expropriation Délivrance autorisations et permis Sécurité fiscale, parafiscale et douanière Application de sanctions pénales et corruption Gouvernance, Transparence et Efficacité Organe de planification Organe d’évaluation et de sélection Organce de Suivi de Gestion Conditions de choix des Consultants © 2015 - Frilet Société d'Avocats 19/09/2018

Aboutir à une bonne formulation intégrée des principes et standards Formulation bénéficiant de la meilleur synthèse de l’expérience africaine et internationale Formulation dégagée d’intérêts catégoriels et validée dans un cadre neutre Conditions de la réussite: - Un programme de travail rigoureux et réaliste ; - Mis en œuvre par une équipe d’experts possédant une longue pratique des grands projets d’investissement en Afrique La nouvelle réponse de la communauté internationale sous l’égide de l’UNECE: la création en France du Centre International d’Excellence Concessions et PPP “Bonnes pratiques, lois et institutions” © 2015 - Frilet Société d'Avocats

Merci ! Me Marc Frilet Frilet – Société d’Avocats/ GciLA 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – France Tel : + 33 1 56 26 00 40 e-mail : avocats@frilet.com © 2015 - Frilet Société d'Avocats 19/09/2018