Le contrat d'apprentissage Voir page 1 du guide des formations pour politique régionale/apprentissage. 1 1 1

En apprentissage,c’est fini l’école? Non, selon les diplômes préparés, l’apprenti passe une semaine sur deux ou trois au CFA. C’est le CFA qui fixe le calendrier pour l’année. Le temps de formation au CFA est inclus dans le temps de travail. Il est donc obligatoire. . L’apprentissage fait l’objet d’un double contrôle : - pédagogique par l’inspection de l’apprentissage – législatif et réglementaire relatifs aux conditions de travail par l’inspection du travail. 2 2 2 2

L’apprentissage: à quel Age ? Jeunes de 16 à moins de 26 ans Sans limite d’âge si l'on est reconnu travailleur handicapé, si créateur d’entreprise‏ Un apprenti Junior continue d’être rattaché à son établissement d’origine pendant toute la durée de cette formation. Cet établissement est informé régulièrement du déroulement de la formation. 3 3 3 3

Combien de temps dure un apprentissage? Le contrat d’apprentissage est un CDD dont le temps varie fonction du diplôme: Exemple :2 ans pour un CAP 3 ans pour un BAC PRO Prolongation possible si échec à l’examen ‏ Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Voir page 21 de « l’apprentissage en question » pour réduction ou allongement de contrat OU page 5 du guide des formations 4 4 4 4

Est-ce que je peux être apprenti sans avoir trouvé de patron? Non, il faut trouver un patron et signer un contrat d’apprentissage. Tant que le contrat n’est pas signé, vous ne pouvez pas suivre la formation.

Quand le contrat peut-il être signé ? Il peut être signé 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation. La formation commence en septembre. = donc on peut signer un contrat entre juin et Novembre . Au dela, sur dérogation. 3 mois avant et 3 mois après le début des cours, sauf dérogation. Il doit être signé au plus tard le jour de la rentrée dans l’entreprise. 6 6 6 6

La formation est-elle payante? La formation en CFA est gratuite pour les apprentis. Elle est financée, notamment par la Région Poitou-Charentes et la taxe d’apprentissage. Des financements complémentaires sont apportés par les Chambres Consulaires, les branches professionnelles, l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées), etc. 7 7 7 7

J’ai trouvé un patron, qui fait les démarches? C'est l’employeur qui se charge des démarches : 1. Il demande un contrat auprès de sa chambre des métiers, chambre de commerce et industrie ou chambre d’agriculture‏ 2. Il vous fait signer le contrat 3. Visite médicale obligatoire auprès de la médecine du Travail (dans un délai de 2 mois à partir du jour d’embauche) 4. L’employeur renvoie les documents à la chambre Consulaire qui transmet au CFA. Chambre Consulaire : Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie 8 8 8 8

Non, l’Apprenti est un salarié L’apprenti a-t-il le statut de scolaire? Non, l’Apprenti est un salarié Il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés (Exemples : respecter les horaires, appliquer le règlement de l’entreprise) Respecter les horaires. Être rentable. 9 9 9 9

A-t-il des vacances? Les vacances scolaires n’existent pas. Les congés doivent être pris sur le temps de travail en entreprise. Pas de congés durant le temps en CFA. Il a droit à 5 semaines de congés payés dans l'année En général, pas de vacances la 1ère année. Après un mois de travail minimum, tout travailleur a droit à un congé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours par an….voir page 55 de « l’apprentissage en question ». 10 10 10 10

Y-a t-il une Période d’essai? La période d’essai du contrat d’apprentissage dure 2 mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou son représentant) sans motif. La période d’essai peut être prolongée en cas de maladie par exemple. (page 27 de « l’apprentissage en question ». 11 11 11 11

Et après la pèriode d’essai, Est-ce que je peux rompre le Contrat? Oui dans ces deux cas : D'un commun accord (signature de l'employeur et de l'apprenti ainsi que des parents si il est mineur sur un imprimé officiel)‏ Par décision du Conseil des Prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties * Par accord express et bilatéral des parties : cette résiliation amiable doit être notifiée à l’aide d’un imprimé spécifique, adressé au CFA et au service d’enregistrement du contrat (chambre consulaire)‏ 12 12 12 12

Le salaire AGE Moins de 18 ans 18 à moins de 21 ans 21 ans et plus 1ère année 25% 356,42 41% 584,52 53% 755,61 2ème année 37% 527,50 49% 698,58 61% 869,66 3ème année 49% 755,60 65% 926, 68 78% 1112,02 SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel Croissant. En cas de contrats successifs, le salaire ne peut être inférieur. Elle est nette, c'est-à-dire que l’ensemble des cotisations sociales salariales (Sécurité Sociale, retraite, etc.…) sont prises en charge par l’Etat, à l'exception des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire *A partir du 17 août 2005, certaines branches comme celle du Bâtiment ont adopté une rémunération à 40% du SMIC (528,41 €) la première année pour les moins de 18 ans et ce pour tous les contrats conclus au titre de l'année 2005 (accord du 8 février 2005 dont l'arrêté d'extension est paru le 17 août 2005 au J.O. Note du 27 décembre 2005 du Ministère du Travail adressée aux préfets de régions et départements qui indique cette obligation de rémunération) Renseignez vous auprès de votre Chambre Consulaire. Le salaire brut au 1er juillet est de 1425,67 euros 13 13 13 13

Aides régionales aux apprentis UNE AIDE AU TRANSPORT/MOBILITE FOND SOCIAL REGIONAL (en cas de difficultés , il est posssible d’avoir une aide financière) FINANCEMENT DU 1er EQUIPEMENT PROFESSIONNEL: voir avec le CFA ACCES AUX LOISIRS ET A LA CULTURE (ticket sport de 25 euros et carte d’apprentis)‏ BOURSES DIVERSES (aide pour des séjours en europe) PERMIS DE CONDUIRE (Une aide de 1200 euros si obtention du CAP ou BAC PRO sous conditions de ressources)‏ CONSEILLER TUTEUR EN INSERTION (Conseils et accompagnement tout au long du parcours de formation 14 14 14

Aides régionales versées aux employeurs d'apprentis par la Région Poitou-Charentes Une aide de 1400 euros est versée à l’employeur . Cette aide n’est pas versée à l’employeur si l’apprenti a eu un fort taux d’absences non justifiées.

Rechercher un apprentissage: Sites ou trouver des offres d’apprentissage? http://www.jeunes.poitou-charentes.fr http://www.poitou-charentes-alternance.fr http://www.franceapprentissage.fr http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr 16 16 16