LA PLAINTE 1

Le régime des plaintes

Plaintes ‘médicales’ vs plaintes ‘hospitalières’

Par qui ? l’usager son représentant (représentant légal ou héritiers) «toute autre personne qu’un usager ou son représentant » un collègue, un employé, un chef de département, le DSP, le président du CMDP… bref toute personne en autant que ce soit une personne (donc pas d’une entité tels le CECMDP, le Comité d’évaluation de l’acte ou un département) une ou plusieurs personnes

Contre qui ? Médecins Dentistes Pharmaciens Résidents recommandation d’adopter une réglementation à cet égard conjointement avec les autorités universitaires

À quel sujet ? la compétence la qualité de l’acte la conduite la négligence l’inobservance des règlements de l’établissement l’inobservance des termes de la résolution du conseil d’administration (relative aux obligations rattachées à la jouissance des privilèges)

Comment ? Par écrit ou verbalement Doit être suffisamment précise pour permettre au professionnel concerné de connaître les faits qui lui sont reprochés l’affaire Lessard c. Hôpital Maisonneuve-Rosemont, J.E. 2004-1346 (C.S.)

LE COMITÉ DE RÉVISION 9

QUI ? Composé de 3 membres nommés par le CA le président est nommé parmi les membres élus ou cooptés (pas les membres désignés par les agences ou les fondations) 2 autres membres nommés parmi les médecins, dentistes et pharmaciens du réseau local, sur recommandation des CMDP du réseau local Pour la durée et selon les règles fixées par le CA

COMMENT ? Que les plaintes logées contre les membres du CMDP Écrite ou verbale Le commissaire local (ou toute autre personne désignée par lui) prête assistance pour la formulation de la demande (ou pour toute démarche qui s’y rapporte)

PAR QUI ? Est logée par le plaignant ou le professionnel (incluant le résident) qui est en désaccord avec les conclusions du médecin examinateur ou Est logée si le médecin examinateur n’a pas traité la plainte dans le délai de 45 jours (présomption de conclusions négatives)

Le comité de révision n’a pas juridiction… Si la plainte a été rejetée par le ME en raison de son caractère frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Si la plainte a été acheminée par le ME, avant ou en cours d’examen, au CMDP pour étude à des fins disciplinaires Si la demande de révision est faite + 60 jours après la réception des conclusions du ME (sera hors délai sauf si démontre une impossibilité d’agir)

Fonctions du comité de révision Ne traite pas la plainte ! Étudie le traitement accordé à l’examen de la plainte par le médecin examinateur S’assure que l’examen de la plainte a été effectué de façon appropriée, diligemment et avec équité et que les motifs des conclusions du ME se fondent sur le respect des droits et des normes professionnelles Ne traite pas la plainte !

Fonctions du comité de révision (suite) Par exemple: s’assure que le ME a donné l’occasion au plaignant et au professionnel de présenter ses observations s’assure que les bons témoins ont été convoqués et rencontrés par le médecin examinateur s’assure que le ME a tenu compte des règlements, normes ou directives applicables à la situation

Traitement de la demande par le comité de révision Accuse réception Transmet une copie de la demande au professionnel/au plaignant Étudie le dossier de plainte transmis par le ME (inclut tout sauf les brouillons et notes manuscrites personnelles du ME) Peut étudier le dossier professionnel Peut étudier le dossier de l’usager

Traitement de la demande par le comité de révision (suite) Doit permettre au plaignant, au professionnel et au médecin examinateur de présenter leurs observations Peut exiger des rencontres, des renseignements ou des documents Délai d’examen de la demande : 60 jours de la réception de la demande

Compétence du comité de révision Le comité de révision doit : confirmer les conclusions du médecin examinateur, OU requérir du médecin examinateur qu’il effectue un complément d’examen dans un délai fixé par le comité et qu’il transmette ses nouvelles conclusions à toutes les parties concernées ainsi qu’au commissaire local,

Compétence du comité de révision (suite) acheminer la plainte au CMDP pour qu’elle soit traitée à des fins disciplinaires, OU recommander au médecin examinateur ou, s’il y a lieu aux parties elles-mêmes, toute mesure de nature à les réconcilier.

Au terme de la révision Doit rendre un avis motivé écrit (conclusion finale) : au plaignant au professionnel au médecin examinateur au commissaire local Dépôt obligatoire de cet avis au dossier professionnel Aucun droit de révision auprès du Protecteur des usagers ou ailleurs par la suite

LE COMITÉ DE DISCIPLINE 21

Formation du comité de discipline Comité ad hoc Constitué obligatoirement par le CECMDP lorsqu’une plainte est acheminée par le médecin examinateur à cette fin 22

Constitution du comité de discipline Au moins 3 membres actifs nommés par le CECMDP dossiers de soins dentaires: un dentiste doit être invité dossiers chirurgicaux ou de décès: un spécialiste en anatomopathologie doit être invité dossiers d’actes pharmaceutiques: un pharmacien doit être invité 23

Rôle du comité de discipline «a pour fonction d'étudier (…) une plainte concernant la qualité des services fournis par un médecin, un dentiste ou un pharmacien, sa compétence, sa diligence, sa conduite ou son observance du présent règlement, des règlements du centre hospitalier ou de ceux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. » (ROAE, art. 107 )

Rôle du comité de discipline étudie le dossier prend connaissance des documents pertinents entend le médecin, le dentiste ou le pharmacien concerné ainsi que son avocat, le cas échéant peut aussi entendre toute personne dont il juge le témoignage utile adresse un rapport au comité exécutif (ROAE, art. 107 )

Mandat du comité de discipline Étudier la plainte (obligatoire) Prendre connaissance des documents pertinents Permettre au plaignant de présenter ses observations (par écrit ou verbalement, avec ou sans assistance) Entendre les témoignages utiles Entendre le médecin, dentiste ou pharmacien visé (accompagné de son avocat, s’il le désire) Faire rapport au comité exécutif du CMDP Faire rapport ≠ recommander une sanction 28

Droit à l’assistance d’un expert Expert externe à l’établissement Requiert l’autorisation du conseil d’administration L’expert n’est pas membre du comité de discipline Il a droit d’accès au dossier de l’usager (LSSSS, art. 19 et 214) 30

Les travaux du comité de discipline et les règles de justice naturelle Tout document consulté par les membres du comité de discipline doit être remis au professionnel visé Les témoignages de toute personne rencontrée doivent être enregistrés (ou retranscrits par un sténographe) et remis au professionnel visé Les membres du comité doivent être impartiaux (doivent dénoncer tout conflit d’intérêts) 31

Les limites Le comité de discipline ne peut pas assigner de témoin Tout témoin est libre de répondre aux questions ou refuser d’y répondre Le professionnel visé (ou son avocat) n’a pas le droit de contre-interroger les témoins Le comité de discipline n’a pas accès aux extraits pertinents du dossier professionnel du médecin, dentiste ou pharmacien visé 33

Le rapport du comité de discipline Doit être détaillé Peut contenir des recommandations pour améliorer la qualité des soins Ne doit pas contenir de recommandations vis-à-vis l’imposition de mesures disciplinaires Peut référer à des facteurs atténuants ou aggravants constatés lors de l’étude de la plainte 34

Rédaction du rapport Le rapport devrait comprendre : l’identification des membres du comité de discipline la date de rédaction du rapport le numéro de la plainte l’identification du plaignant l’identification du professionnel contre qui la plainte est portée le motif de la plainte 35

Rédaction du rapport (suite) les faits reprochés dans la plainte une description de la rencontre avec le plaignant si elle a eu lieu une description de la rencontre avec chaque témoin une description de la rencontre avec le médecin, dentiste ou pharmacien un résumé de l’étude des documents les autres informations pertinentes les conclusions du comité 36

Suivi auprès du médecin examinateur Le médecin examinateur doit être informé régulièrement du progrès de l’étude de la plainte Tant que l’étude n’est pas terminée, le médecin examinateur doit, tous les 60 jours à compter de la date où le plaignant a été informé de la réorientation de sa plainte, en informer par écrit le plaignant et lui faire rapport du progrès de son étude Aucun délai imposé au comité de discipline pour étudier la plainte 37

Immunité des membres du comité de discipline «Les membres du comité de discipline ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions » (LSSSS, art. 75) 38

Qui a accès au rapport du comité de discipline ? Le professionnel visé a accès au rapport du comité de discipline si celui-ci conclut que la plainte est fondée. Il n’a pas accès aux délibérations du comité. Si la plainte n’est pas retenue contre le professionnel visé, il y a controverse à savoir si celui-ci devrait avoir accès au rapport du comité de discipline. En effet, seules les conclusions semblent pouvoir être transmises selon l’article 58 LSSSS. Le plaignant n’a pas accès au rapport du comité de discipline.

Confidentialité des dossiers du comité de discipline Les dossiers et procès-verbaux du CMDP et de chacun de ses comités sont confidentiels. Toutefois, le CECMDP, le Tribunal administratif du Québec et les représentants d’un ordre professionnel peuvent prendre connaissance des procès-verbaux d’un tel comité. (LSSSS, art. 218) 40

LE COMITÉ EXÉCUTIF DU CMDP 41

Rôle du comité exécutif Avant les travaux du comité de discipline Reçoit la plainte Doit obligatoirement former un comité de discipline Après les travaux du comité de discipline Évalue le rapport du comité de discipline Recommande des mesures disciplinaires au conseil d’administration (seulement si le comité de discipline conclut au bien-fondé de la plainte) Tient compte du dossier professionnel pour formuler une recommandation appropriée 43

Résolution du comité exécutif Aucune sanction recommandée Sanction recommandée Dossier transmis au Conseil d’administration Le comité exécutif informe le professionnel et le médecin examinateur de ses conclusions motivées (et le comité de révision, le cas échéant) 44 Le médecin examinateur en informe le plaignant et le commissaire local

Principes de justice naturelle Dans le cadre du processus disciplinaire, un membre du CMDP ne peut siéger qu’à un seul palier et doit s’exclure des délibérations du second palier. Il en va de même pour le directeur général qui ne peut, dans le cadre d’un même dossier disciplinaire, siéger à la fois au comité exécutif et au conseil d’administration.

Que faire des conclusions d’un comité de discipline avec lesquelles le CECMDP est en désaccord ? Selon l’interprétation jurisprudentielle, le comité de discipline est le seul habilité pour étudier une plainte à des fins disciplinaires – le CECMDP est donc lié par les conclusions factuelles du comité de discipline Par contre, le CECMDP pourrait, lorsque approprié et justifié, requérir qu’un examen complémentaire soit apporté Rappelons que le procès-verbal du comité de discipline est accessible par l’Ordre professionnel 48

Immunité des membres du CECMDP Les membres du CECMDP ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions (LSSSS, art. 75) 49

Confidentialité des dossiers du CECMDP Les dossiers et procès-verbaux du CMDP et de chacun de ses comités sont confidentiels. Toutefois, le Tribunal administratif du Québec et les représentants d’un ordre professionnel peuvent prendre connaissance des procès-verbaux d’un tel comité. (LSSSS, art. 218) 50

Droit d’appel du professionnel Un médecin, un dentiste ou un pharmacien qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet portant sur des mesures disciplinaires peut en appeler au Tribunal administratif du Québec. Délai : 60 jours L’exercice, par le professionnel, du droit d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de l’établissement qui est ainsi susceptible d’affecter, de façon immédiate, le droit de pratique du professionnel, sous réserve du droit de ce dernier de présenter au TAQ une requête pour surseoir.