La circulaire générale relative au droit à l'intégration sociale Modifications

Introduction La circulaire générale de 2015 a été mise à jour.  maintien de la structure de 2015  modifications en rouge

Quelles modifications ? Réformes : Séjour à l’étranger Projet individuel d’intégration sociale (PIIS) Extension du champ d'application aux bénéficiaires de la protection subsidiaire Les moyens supplémentaires dégagés afin de permettre aux travailleurs sociaux de travailler dans de bonnes conditions Clarifications et des exemples supplémentaires

1. Réformes – Séjour à l'étranger Intégration de la circulaire du 12 janvier 2016 concernant le droit à l'intégration sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 en cas de séjour à l'étranger (article 23, §5) – suppression de l'article 38 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

1. Réformes – Séjour à l'étranger Objectif : encourager l'intéressé à se lancer sur le marché du travail est uniquement possible si celui-ci est disponible pour ce marché Place dans la circulaire Auprès des conditions de séjour (point 1.1) Conséquences possibles : suspension du paiement du revenu d'intégration (point 4.6.4)

1. Réformes – Le PIIS Intégration de la circulaire du 12 octobre 2016 suite à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

1. Réformes – Le PIIS Objectif : responsabiliser et soutenir l'intéressé dans son intégration sociale et insertion professionnelle Place dans la circulaire Le PIIS comme élément du droit à l'intégration sociale (point 2.3.) Pour les subventions de l'État (point 8.1.2) Pour les sanctions qui peuvent être infligées vis-à-vis du CPAS (point 8.4.)

1. Réformes – Extension du champ d'application du droit à l'intégration sociale Intégration de la circulaire du 12 octobre 2016 suite à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

1. Réformes – Extension du champ d'application du droit à l'intégration sociale Objectif : traiter les personnes à qui le statut de protection subsidiaire a été accordé de la même façon que les réfugiés reconnus Place dans la circulaire : auprès des conditions de nationalité (point 1.3.)

2. Moyens supplémentaires Adaptation des montants du revenu d’intégration par catégorie aux différentes indexations Subvention spéciale pour couvrir les frais d'accompagnement et d'activation dans le cadre du PIIS (point 8.1.2.) Augmentation des frais de dossier (point 8.1.4.) Allocation supplémentaire pour les personnes qui se sont vues accorder le statut de protection subsidiaire et pour les personnes en la qualité de réfugié reconnu (point 8.1.7.)

3. Clarifications et exemples supplémentaires Basés sur les questions fréquemment posées des CPAS Entre autres : Distinction lors du calcul entre les revenus issus d'un travail ininterrompu et les revenus issus d'un travail régulier ininterrompu (point 5.3.2.) Le pécule de vacances lors du calcul des ressources (point 5.3.4.) Exonération socio-professionnelle Chapitre distinct pour le calcul des ressources (point 5.4) Clarifications et exemples supplémentaires

Où peut-on trouver la circulaire ? Sur le site Internet du SPP Intégration sociale (www.mi-is.be) Sous "réglementations" Sous la réglementation du thème "Intégration Sociale", sous-thème "Droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002"

Des questions ? Par téléphone : 02/508.85.85 de 8:30 à 12:30 et de 13:00 à 16:30 (le vendredi jusque 16:00) Par e-mail : questions@mi-is.be