Mise en œuvre de la Directive ETS Décision MRV Présentation ATAF 3/6/2009 Mise en œuvre de la Directive ETS Décision MRV

Autorité française compétente Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) Direction du Transport aérien (DTA) Sous direction du développement durable (SDD) ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ETS - MRV 06/11/2018

Autorité française compétente Information des exploitants aériens CSAM, FNAM, DGAC, en janvier et février 2009 Lettre 7 avril 2009 aux 500 exploitants (contact ETS) Atelier ATAF 3 juin 2009 Atelier DGAC 12 juin 2009 (80 principaux exploitants) (convocation par lettre du 20 mai 2009) Lettre avec avis de réception à tous sur MRV (juin 09) Lettre spécifique petits émetteurs (juin 2009) Lettres de relance (juillet, août 2009) ETS - MRV 06/11/2018

Autorité française compétente Transposition de la directive en droit français Partie législative: projet achevé, en discussion interne MEEDDAT, pour partie dans le code de l’environnement et dans le code de l’aviation civile; « véhicule » législatif à trouver (fin 2009?). Partie règlementaire: projet de décret en Conseil d’État prévu en septembre 2009, prévoyant notamment le régime des sanctions (fin 2009?). Arrêté relatif à l’application de la décision MRV (juin 2009), sans régime de sanctions. ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV Décision 2009/339/CE du 16 avril 2009 (JOUE du 23/04/09), modifiant la décision 2007/589/CE du 18/07/07 (JOUE du 31/08/07) Généralités de l’annexe I, applicables à l’aviation Annexe XIV spécifique aux émissions de l’aviation Dépôt d’un plan de surveillance au 31 août 2009 Surveillance tous les ans à partir de 2010, déclarations vérifiées À partir de 2012, des quotas correspondant aux émissions doivent être restitués Annexe XV spécifique aux activités (t-km) de l’aviation Dépôt d’un plan de surveillance au 31 août 2009 pour les exploitants qui souhaitent obtenir des quotas gratuits Surveillance en 2010 (pour les périodes 2012 et 2013-2020), déclarations vérifiées ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV Généralités de l’annexe I, applicables aux émissions de l’aviation 1. Introduction 2. Définitions 3. Principes applicables en matière de surveillance et de déclaration 7. Évaluation de l’incertitude 8. Déclaration (alinéas 1 à 4) 9. Conservation des données 10. Contrôle et vérification Annexe XIV spécifique aux émissions de l’aviation Annexe XV spécifique aux activités (T-KM) de l’aviation ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Généralités de l’annexe I, applicables aux activités aériennes Définitions: « une installation » équivaut à « un exploitant d’aéronef » « une source d’émission » équivaut à « un aéronef » « le flux » équivaut au « carburant » produisant des émissions «flux de minimis» = < 1ktCO2 ou 2% des émissions (max 20kt) « flux mineur » = < 5ktCO2 ou 5% des émissions (max 100kt) Définitions relatives au contrôle et à la vérification: risque de contrôle, risque de détection, risque d’audit, assurance raisonnable, degré d’assurance, irrégularité, irrégularité significative, inexactitude significative ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Généralités de l’annexe I, applicables aux activités aériennes Principes applicables en matière de surveillance et de déclaration: Exhaustivité Cohérence Transparence Justesse Rapport coût-efficacité Fiabilité ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Généralités de l’annexe I, applicables aux activités aériennes Évaluation de l’incertitude non nécessaire, car égale à celle des livraisons de carburant; Formats spécifiques (fichiers Excel) définis par la Commission européenne pour les déclarations d’émissions et les déclarations d’activités; Déclarations doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité Déclarations à remettre le 31 mars 2011, puis tous les 31 mars pour les émissions; Conservation des données pendant 10 ans ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Généralités de l’annexe I, applicables aux activités aériennes Contrôle et vérification: Collecte et traitement des données Système de contrôle Activités de contrôle Vérification ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Accréditation des vérificateurs indépendants: Critères en cours de définition (+compétences opérations aériennes) Procédures à préciser En France le COFRAC peut accréditer Complément langue française ? Accréditation EU, valable pour tout pays EU Vérificateurs pour exploitants pays tiers ? ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XV: T-Km Plan à déposer avant le 31 août 2009 pour ceux qui souhaitent obtenir des quotas gratuits Approbation du plan par l’AC avant la fin 2009. Surveillance en 2010, déclaration vérifiée en mars 2011 Exhaustivité: identification par l’indicatif d’appel OACI Nombre d’avions par type dans la flotte au moment du dépôt du plan, méthode pour suivre l’évolution, et prévision pour les vols en affrètement Collecte, traitement, contrôle des données (10.3 Annexe I) ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XV: T-Km Choix de la masse forfaitaire de 100 kg par passager + bagages, ou des masses « opérationnelles » des devis masse et centrage Procédure pour exclure la masse des contenants de fret Distance ortho entre AD (WGS 84) + 95 km Connaissance des sources d’incertitude Contrôle des données (10.3 Annexe-I) Activité par paires d’aérodromes ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XV: T-Km DECLARATION Pour chaque paire d’aérodromes: Distance orthodromique + 95 km Nombre total de vols Masse totale de passagers Nombre total de passagers Masse totale de fret et poste Total des tonnes-km Total général de pax-km et t-km pour tous les vols ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions Plan à déposer avant le 31 août 2009 Approbation du plan avant la fin 2009. Surveillance à partir de 2010, déclaration vérifiée en mars de l’année suivante Exhaustivité: identification par l’indicatif d’appel OACI Procédure pour éviter le double comptage Nombre d’aéronefs par type dans la flotte au moment du dépôt du plan, méthode pour suivre l’évolution, et prévision pour les vols en affrètement. Collecte, traitement, contrôle des données (10.3 Annexe I) Activité par paires d’aérodromes ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions Méthode d’estimation Eurocontrol pour petits émetteurs non commerciaux (<10KTCO2 ou <243 vols sur 3 quadrimestres) Procédure pour déterminer le carburant à bord et le carburant embarqué (factures de livraison fuel, instruments à bord) Méthode éventuelle pour déterminer la densité (sinon 0,8 kg / litre) Facteur d’émission 3,15 kgCO2/kg pour kérosène Consommation APU est incluse Choix de la méthode A ou B pour le suivi carburant (possible par type d’aéronef) ETS - MRV 06/11/2018

QUANTITES DE CARBURANT AD départ AD arrivée Qdn   Qd(n+1) Cn Q vol n? C(n+1) Qa(n-1) Qan Méthode A = Qdn - Qd(n+1) + C(n+1) Méthode B = Qa(n-1) + Cn - Qan

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions Connaissance des sources d’incertitude Le plus faible degré d’incertitude sans coûts excessifs Vérifications régulières entre quantités de carburant embarquées et celles mesurées à bord Si émissions < 50ktCO2, incertitude < 5% pour les flux majeurs Si émissions > 50ktCO2 incertitude < 2,5% pour les flux majeurs Rappel « flux mineur » = < 5ktCO2 ou 5% des émissions (max 100kt) Contrôle des données (10.3 Annexe I) Activité par paires d’aérodromes ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions PLAN DE SUIVI Méthode en cas de lacune dans les données Méthode d’estimation par Eurocontrol, approuvée par CE Cas où le suivi commence avant de connaître l’État responsable Cas d’erreur involontaire de l’exploitant Cas de déclaration inexistante ou incomplète de l’exploitant (Rappel amende de 100€ par quota manquant) ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions Révision du PLAN DE SUIVI Avant 31/08/2012 pour la période 2013-2020 En cas de modification majeure: - dépassement du seuil 50ktCO2 (incertitude 2,5%) - dépassement du seuil petit émetteur - type de carburant utilisé (biocarburant) - composition de la flotte ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV, Annexe XIV: Émissions DECLARATION Types d’aéronefs utilisés (si différents du plan) Nombre total de vols, par paire d’aérodromes Total des émissions de CO2, par paire d’aérodromes Total CO2 des vols domestiques, par État Total CO2 des vols internationaux au départ, par État Total CO2 des vols en provenance d’un pays tiers, par État La somme de ces 3 totaux pour tous les exploitants aériens déterminent les émissions de CO2 attribuées à un État ETS - MRV 06/11/2018

Décision MRV: Généralités Actions de validation par l’AC des déclarations: Par sondages au cours de l’année de suivi Sur les déclarations annuelles, et en fonction des rapports des vérificateurs Pour les déclarations de TKM, en fonction des déclarations de passagers / fret sur les aéroports F Pour les déclarations d’émissions, en fonction des modèles de la DGAC et d’Eurocontrol ETS - MRV 06/11/2018

Marché des quotas d’émissions Registre unique par pays, en France la CDC; Unités du PK, MDP, MOC, quotas aériens; Comptes pour l’État, les exploitants d’installations, les exploitants aériens, toute personne; Allocation initiale à l’État, aux exploitants, par inscription sur le compte; Transfert par achat ou aux enchères par transfert entre comptes; Restitution de quotas par transfert sur compte de l’État puis annulation; Quota aérien ne peut être restitué pour une émission non aérienne. ETS - MRV 06/11/2018