Le statut du fonctionnaire Préparation au recrutement sans concours 7 et 9 mai 2018

Définition 3 Fonctions Publiques : Etat, Territoriale et Hospitalière + les administrations parisiennes L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics emploient plusieurs catégories d’agents qui peuvent être titulaires ou non titulaires : Les agents publics soumis à un statut légal et réglementaire Les agents contractuels soumis à un régime de droit public Les stagiaires

Définition Les fonctionnaires sont regroupés en corps. Un corps se définit comme un ensemble d’agents soumis au même statut particulier et ayant vocation à occuper les mêmes grades. Dans la Fonction Publique d’Etat et dans l’administration parisienne, on parle de corps. Dans la Fonction Publique territoriale, on parle de cadre d’emplois. Les corps sont regroupés en 3 catégories : A (encadrement), B (application) et C (exécution). Le grade est un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un emploi qui lui correspond.

Les sources du droit de la fonction publique La Constitution - Le préambule : droit de grève, libertés d’opinions - L’article 6 relatif au principe d’égalité (accès et déroulement de carrière) Le statut général du fonctionnaire comporte 4 volets: Titre I (loi du 13 juillet 1983) relatifs aux droits et obligations du fonctionnaires Titre II (loi du 11 janvier 1984) relatif à la Fonction Publique d’Etat Titre III (loi du 26 janvier 1984) relatif à la Fonction Publique Territoriale Titre IV (loi du 9 janvier 1986)relatif à la Fonction Publique Hospitalière

Les organes de gestion Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSAP à Paris): Organisme présidé par le 1er Ministre (La Maire à Paris) est compétent pour toute question relative à la fonction publique (administration parisienne) Le Comité technique paritaire : organisme paritaire (composé du même nombre de représentants de l’administration et du personnel)compétent pour ce qui concerne le fonctionnement des services, les règles statutaire, la formation. A Paris, un CTP central et un par direction

Les organes de gestion Le comité d’hygiène et de sécurité contribue à la santé et la sécurité au travail, analyse les risques professionnels et élabore un programme de prévention des risques professionnels. A Paris, un CHS central et un par direction Les commissions administratives paritaires, crées pour chaque corps de fonctionnaires. Compétentes pour les questions relatives à la carrière individuelle (titularisation, avancement, sanction, notation, détachement

La carrière - recrutement Egalité d’accès aux emplois publics : interdiction des discriminations fondées sur le sexe, les opinions politiques ou religieuses. Conditions d’accès : nationalité, jouissance des droits civiques, conditions d’aptitude physique, casier judiciaire. Recrutement par concours. Le recrutement des contractuels est encadré et est limité à des cas particuliers (remplacement momentané d’un fonctionnaire, emplois saisonniers, collaborateurs de cabinet, si aucun fonctionnaire n’est susceptible d’assurer les fonctions …).

La carrière- les positions L’activité : position normale du fonctionnaire. Activité à temps plein ou à temps partiel. La mise à disposition : situation par laquelle un fonctionnaire demeure dans son corps d’origine, perçoit sa rémunération mais travaille pour une autre administration. Le détachement : situation où le fonctionnaire est placé hors de son corps ou de son administration d’origine. La disponibilité: position où le fonctionnaire est placé hors de son corps d’origine. Pas de rémunération, de droits à l’avancement et à la retraite (convenances personnelles, suivre son conjoint, élever un enfant …). Le congé parental : l’agent est placé hors de son administration pour élever une enfant.

La carrière- sortie La retraite La démission : à la demande de l’agent, doit être acceptée par l’administration Le licenciement pour insuffisance professionnelle

La carrière- gestion La notation : appréciation portée sur la valeur professionnelle de l’agent. Fait l’objet d’une communication à l’agent et peut être contestée devant la CAP. La notation tend à disparaître au profit de l’évaluation L’avancement : de grade (au choix) ou d’échelon (automatique en fonction de l’echelonnement indiciaire) Le changement de corps par nomination au choix ou par concours interne

Les obligations du fonctionnaires L’obligation d’exercice entier et exclusif de la fonction: interdiction du cumul d’activité sauf dans certains cas( activités d’enseignement et de recherches, production d’œuvres scientifiques, littéraires et artistiques). L’obligation d’obéissance hiérarchique : les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique sauf si l’ordre est illégal et de nature à compromettre l’intérêt public. L’obligation de neutralité: le comportement de l’agent doit être indépendant de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses. L’obligation de secret et de discrétion.

Les droits du fonctionnaire Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière. La liberté d’opinion : il ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire de son appartenance politique et syndicale et ne peut faire l’objet d’un traitement différent. Doit être conciliée avec l’obligation de loyalisme et de neutralité et de réserve. La liberté syndicale : les agents publics peuvent créer des syndicats, y adhérer et détenir des mandats. Le droit de grève : doit être concilié avec la continuité du service public, règle du préavis.

Les droits du fonctionnaire Le droit à la transparence du dossier : le dossier toutes les pièces sur la situation administrative. Droit à la communication du dossier. Le droit à la protection juridique : protection fonctionnelle. L’administration doit la protection juridique aux agents pour les menaces et attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions (prise en charge des frais d’avocat). Le droit à rémunération. Le droit à la formation.

La rémunération La règle du service fait et la règle du trentième indivisible Composition du salaire : Le traitement budgétaire (en fonction d’une grille indiciaire qui confère à chaque agent ayant le même indice et le même échelon un traitement identique). L’indemnité de résidence . Le supplément familial de traitement. Les indemnités (primes). Le remboursement de transports.

Le régime disciplinaire La faute disciplinaire est une faute commise dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion de celles-ci. C’est un manquement aux obligations professionnelles. Les sanctions : elles sont graduelles. Il existe 4 groupes 1er groupe : avertissement et blâme 2ème et 3ème groupes : exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation … 4ème groupe: révocation, mise à la retraite d’office L’agent a droit à la communication de son dossier.