Thème 20 Questions mondiales et réponses internationales Droit dur et droit mou Principes Recommandations Sanctions

Quelles questions mondiales? Plusieurs grands défis mondiaux sont en attente d’une réponse internationale Quelques exemples : La relance économique, la croissance (faire face à la crise économique et financière mondiale actuelle) La réduction de la pauvreté et la fourniture d'une aide efficace aux pays en développement La protection de l’environnement (changements climatiques, réduction de la pollution, gestion des déchets) La sécurité alimentaire Les pandémies Les problèmes de sécurité comme le terrorisme la non-prolifération des armes de destruction massive et le crime organisé. Les droits de l’homme

Le recherche de réponses internationales à des questions mondiales, un droit en construction : droit mou/droit dur Le droit international vise à traduire en règles de conduite la volonté des Etats Le droit international est l’instrument de la politique internationale. Pour répondre aux défis mondiaux : Il faut adopter des règles juridiques internationales, qui obligent les Etats ou leur recommandent de suivre une certaine ligne de conduite, ainsi Il faut aussi des institutions internationales permettant de renforcer la coopération entre Etats Le droit international est important pour les Etats (ce qui apparaît nettement dans les efforts déployés par les Etats pour négocier des conventions internationales, ou dans la recherche très fréquente d’argumentations juridiques de droit international pour justifier leurs comportements) mais les rapports de puissance jouent toujours un rôle important et « constituent un facteur persistant d’affaiblissement du droit international » En effet, « lorsqu’un Etat estime que la réalisation de la règle à laquelle il est obligé ne correspond plus à la satisfaction de son intérêt, la tendance est en effet naturelle pour lui, du fait de l’absence d’autorité supérieure, soit à en réinterpréter le contenu ou la portée au mieux de son intérêt, soit à en contester l’application à une situation donnée »

La protection de l’environnement : pour illustrer les notions de droit dur/droit mou (hard low/soft low) La protection de l’environnement illustre bien la manière dont les défis globaux peuvent être appréhendés au niveau international. C’est à ce niveau que l’on peut donner des réponses efficaces. Au départ la coopération dans le domaine de la protection de l’environnement était plutôt bilatérale : les Etats voisins concluaient des traités relatifs aux problèmes transfrontières, de bon voisinage. Depuis les années 1970, les menaces au gré de l’évolution de la connaissance scientifique se sont faites plus globales, ce qui a conduit à des négociations de conventions à vocation universelle, établissant des obligations dans l’intérêt commun. Les pluies acides La désertification La déforestation L’effet de serre Le « trou » dans la couche d’ozone L’érosion de la biodiversité Le réchauffement climatique. Une succession de catastrophes naturelles et/ou industrielles d’ampleur sans précédent va ensuite fortement mobiliser l’opinion publique mondiale (marées noires, accident nucléaire de Tchernobyl...)

Les Etats négocient et adoptent Poussés par la société civile, les Etats sont contraints de réagir et commencent à coopérer à partir de 1972. Ils agissent dans le cadre de conférences diplomatiques universelles, ouvertes à tous les Etats, sous l’impulsion de l’Assemblée générale des Nations unies, qui réunit presque tous les Etats de la planète La conférence de Stockholm 1972 Le « Sommet de la Terre » 1992 Rio + 10 Sommet mondial pour le développement durable (2002) Rio + 20 (2012) Ces conférences diplomatiques participent à la définition de la politique Internationale et à sa traduction en règles de droit pour tenter de répondre aux défis mondiaux. Les Etats négocient et adoptent Des déclarations généralement dépourvues portée juridique contraignante, mais qui revêtent souvent une autorité morale forte = droit mou Des résolutions, votées par des organes d’organisations internationales = droit mou Des traités = droit dur En matière d’environnement les Etats ont conclu environ 500 de conventions internationales, sur les plans universel et régional. Sur : changements climatiques, couche d’ozone, diversité biologique, risques biotechnologiques, commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, lutte contre la désertification, zones humides, pollution marine, protection des mers régionales, mouvements transfrontières de déchets dangereux, accès à l’information en matière environnementale,

En matière de protection de l’environnement les Etats ont produit une abondante soft law (droit mou) = un ensemble de règles et principes dépourvus de force obligatoire Certaines déclarations ou résolutions qui y sont adoptées même sans force obligatoire, constituent un apport fondamental au développement progressif du droit international de l’environnement. Exemples : Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement de Stockholm du 16 juin 1972 La déclaration de Rio sur l 'environnement et le développement du 14 juin 1992. L’abondance de la soft law dans le champ de l’environnement s’explique par divers facteurs : Le rôle joué par les organisations internationales dans le développement de la matière, pour les OI l'adoption de résolutions est le principal moyen d'action. La rapidité de réaction qu'elle permet, une déclaration, en effet, possède une portée immédiate, contrairement à un traité. L'abondance de la soft law témoigne aussi d'une matière pas toujours consensuelle à l'échelle mondiale, traversée notamment par les fractures nord-sud ou euratlantique »

ne les engage pas en droit. Les actes juridiques ( les recommandations, résolutions, déclarations ) ne sont pas opposables (obligatoire) aux Etats (même ceux qui ont voté en faveur de la résolution). Souvent les Etats votent en faveur de la résolution parce qu’ils ont conscience que ce vote ne les engage pas en droit. Ces actes l’on qualifie de « droit mou » (traduction de la formule « soft law») par opposition à un « droit dur », lui composé de règles juridiques obligatoires et dont la violation engage la responsabilité de l’Etat sont quand même importants en droit international. Le droit « mou » peut avoir une portée politique très forte et faire autorité, en exerçant une pression réelle sur les destinataires. Les débats qui conduisent à leur adoption sont d’ailleurs souvent passionnés, certains Etats votant contre leur adoption, d’autres s’abstenant... Certaines recommandations sont assorties de mécanismes de contrôle de leur mise en œuvre. L’absence de valeur obligatoire ne les prive donc pas de toute portée. Le droit « mou » est une source d’inspiration pour le « droit dur ». C’es une sorte de « pré-droit », une étape dans le développement du droit, une ébauche du droit « dur » de demain.

La « Déclaration sur l’environnement et le développement » (1992 à la Conférence de Rio) contient des principes pour guider le comportement des Etats est dépourvue de force obligatoire, mais a une forte portée normative. En effet cette déclaration pose les principes suivants : Principe du développement durable (principe d’équité Intergénérationnelle) Principe de coopération Principe de prévention Principe de précaution Principe du « pollueur-payeur » Les sanctions Exemple : CIJ 20 Avril 2010 URUGAUAY/ARGENTINE L’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay qui a donné lieu à un arrêt Dans cette affaire, les deux Etats parties au différend ont notamment divergé quant à la nature de plusieurs obligations énoncées dans un traité établissant le statut du fleuve Uruguay, signé par l’Argentine et l’Uruguay en 1975. Arti36 du traité : « Les parties coordonnent, par l’intermédiaire de la commission, les mesures propres à éviter une modification de l’équilibre écologique et à contenir les fléaux et autres facteurs nocifs sur le fleuve et dans ses zones d’influence ».

Il y a des mécanismes de contrôle sur rapport: Les Etats sont tenus de rendre à des organes de surveillance des rapports à échéances régulières sur la manière dont ils mettent en œuvre les dispositions d’un traité, ou d’une résolution d’organisation internationale. Les organes chargés du contrôle peuvent être les conférences des parties aux traités qui réunissent tous les Etats parties de manière périodique. Un traité peut également mettre sur pied un organe spécifique de suivi, de surveillance Le contrôle de l’exécution des traités ou de résolutions peut être exercé dans le cadre d’une organisation internationale. Il y a des mécanismes d’inspection : Certains traités définissent des procédures d’inspection sur place, soit à échéance régulière (cas des traités en matière de désarmement), soit réalisée de manière inopinée. La Convention de Canberra du 22 mai 1980 sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique institue un mécanisme permanent de contrôles et d’inspections réalisés par les Etats parties eux-mêmes.

Une multitudes d’autres questions mondiales en attente de réponses internationales Quelques exemples de grands enjeux Internationaux Le commerce international (OMC) La réduction de la pauvreté La santé La paix Les droits de l’homme La sécurité …..

La réduction de la pauvreté

http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/lang--fr/index.htm

http://www.unesco.org/new/fr/

https://www.youtube.com/watch?v=rsKHpJXpAJE https://www.youtube.com/watch?v=rsKHpJXpAJE

La santé

http://www.who.int/csr/outbreaknetwork/fr/

L’essentiel à retenir

Le recherche de réponses internationales à des questions mondiales, un droit en construction : droit mou/droit dur Le droit international vise à traduire en règles de conduite la volonté des Etats Le droit international est l’instrument de la politique internationale. Pour répondre aux défis mondiaux : Il faut adopter des règles juridiques internationales, qui obligent les Etats ou leur recommandent de suivre une certaine ligne de conduite, ainsi Il faut aussi des institutions internationales permettant de renforcer la coopération entre Etats Le droit international est important pour les Etats (ce qui apparaît nettement dans les efforts déployés par les Etats pour négocier des conventions internationales, ou dans la recherche très fréquente d’argumentations juridiques de droit international pour justifier leurs comportements) mais les rapports de puissance jouent toujours un rôle important et « constituent un facteur persistant d’affaiblissement du droit international » En effet, « lorsqu’un Etat estime que la réalisation de la règle à laquelle il est obligé ne correspond plus à la satisfaction de son intérêt, la tendance est en effet naturelle pour lui, du fait de l’absence d’autorité supérieure, soit à en réinterpréter le contenu ou la portée au mieux de son intérêt, soit à en contester l’application à une situation donnée »

Les Etats négocient et adoptent Poussés par la société civile, les Etats sont contraints de réagir et commencent à coopérer à partir de 1972. Ils agissent dans le cadre de conférences diplomatiques universelles, ouvertes à tous les Etats, sous l’impulsion de l’Assemblée générale des Nations unies, qui réunit presque tous les Etats de la planète La conférence de Stockholm 1972 Le « Sommet de la Terre » 1992 Rio + 10 Sommet mondial pour le développement durable (2002) Rio + 20 (2012) Ces conférences diplomatiques participent à la définition de la politique Internationale et à sa traduction en règles de droit pour tenter de répondre aux défis mondiaux. Les Etats négocient et adoptent Des déclarations généralement dépourvues portée juridique contraignante, mais qui revêtent souvent une autorité morale forte = droit mou Des résolutions, votées par des organes d’organisations internationales = droit mou Des traités = droit dur En matière d’environnement les Etats ont conclu environ 500 de conventions internationales, sur les plans universel et régional. Sur : changements climatiques, couche d’ozone, diversité biologique, risques biotechnologiques, commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, lutte contre la désertification, zones humides, pollution marine, protection des mers régionales, mouvements transfrontières de déchets dangereux, accès à l’information en matière environnementale,

En matière de protection de l’environnement les Etats ont produit une abondante soft law (droit mou) = un ensemble de règles et principes dépourvus de force obligatoire Certaines déclarations ou résolutions qui y sont adoptées même sans force obligatoire, constituent un apport fondamental au développement progressif du droit international de l’environnement. Exemples : Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement de Stockholm du 16 juin 1972 La déclaration de Rio sur l 'environnement et le développement du 14 juin 1992. L’abondance de la soft law dans le champ de l’environnement s’explique par divers facteurs : Le rôle joué par les organisations internationales dans le développement de la matière, pour les OI l'adoption de résolutions est le principal moyen d'action. La rapidité de réaction qu'elle permet, une déclaration, en effet, possède une portée immédiate, contrairement à un traité. L'abondance de la soft law témoigne aussi d'une matière pas toujours consensuelle à l'échelle mondiale, traversée notamment par les fractures nord-sud ou euratlantique »

ne les engage pas en droit. Les actes juridiques ( les recommandations, résolutions, déclarations ) ne sont pas opposables (obligatoire) aux Etats (même ceux qui ont voté en faveur de la résolution). Souvent les Etats votent en faveur de la résolution parce qu’ils ont conscience que ce vote ne les engage pas en droit. Ces actes l’on qualifie de « droit mou » (traduction de la formule « soft law») par opposition à un « droit dur », lui composé de règles juridiques obligatoires et dont la violation engage la responsabilité de l’Etat sont quand même importants en droit international. Le droit « mou » peut avoir une portée politique très forte et faire autorité, en exerçant une pression réelle sur les destinataires. Les débats qui conduisent à leur adoption sont d’ailleurs souvent passionnés, certains Etats votant contre leur adoption, d’autres s’abstenant... Certaines recommandations sont assorties de mécanismes de contrôle de leur mise en œuvre. L’absence de valeur obligatoire ne les prive donc pas de toute portée. Le droit « mou » est une source d’inspiration pour le « droit dur ». C’es une sorte de « pré-droit », une étape dans le développement du droit, une ébauche du droit « dur » de demain.

La « Déclaration sur l’environnement et le développement » (1992 à la Conférence de Rio) contient des principes pour guider le comportement des Etats est dépourvue de force obligatoire, mais a une forte portée normative. En effet cette déclaration pose les principes suivants : Principe du développement durable (principe d’équité Intergénérationnelle) Principe de coopération Principe de prévention Principe de précaution Principe du « pollueur-payeur »

Les sanctions Exemple : CIJ 20 Avril 2010 URUGAUAY/ARGENTINE L’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay qui a donné lieu à un arrêt Il y a des mécanismes de contrôle sur rapport: Les Etats sont tenus de rendre à des organes de surveillance des rapports à échéances régulières sur la manière dont ils mettent en œuvre les dispositions d’un traité, ou d’une résolution d’organisation internationale. Les organes chargés du contrôle peuvent être les conférences des parties aux traités qui réunissent tous les Etats parties de manière périodique. Un traité peut également mettre sur pied un organe spécifique de suivi, de surveillance Le contrôle de l’exécution des traités ou de résolutions peut être exercé dans le cadre d’une organisation internationale. Il y a des mécanismes d’inspection : Certains traités définissent des procédures d’inspection sur place, soit à échéance régulière (cas des traités en matière de désarmement), soit réalisée de manière inopinée. La Convention de Canberra du 22 mai 1980 sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique institue un mécanisme permanent de contrôles et d’inspections réalisés par les Etats parties eux-mêmes.