Session 1 sur le theme: securite de l’aviation dans la region afi-defis et opportunites au niveau regional Separation des fonctions entre regulateurs et fournisseurs de services de navigation aerienne (CAS de L’ANACIM-Senegal) Présenté par Papa Dibocor SENE DNAA/ANACIM-Senegal

THEMES DE L’EXPOSE I. Dispositions internationales (Doc 9734, partie A) II. Autorité de l’Aviation civile du Sénégal II.1. Législation II.2. Organisation III. Fournisseurs de services de navigation aérienne au Sénégal III.1. ASECNA III.2. Agence des Aéroports du Sénégal III.3. Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie IV. Supervision de la sécurité de l’aviation civile par l’Etat

I. Dispositions internationales (Doc 9734, partie A): Mise en place et gestion d'un système national de supervision de la sécurité 3.3.4 Mise en place des prestataires de services 3.3.4.1 Que la fourniture de services de navigation aérienne et/ou l’exploitation d’aérodromes soient confiées ou non à des entités en dehors de l’AAC, les États doivent veiller à ce que l’AAC assure une supervision de la sécurité efficace et indépendante, dans le cadre de son rôle en tant qu’autorité de réglementation. Une séparation claire des fonctions et des responsabilités entre l’autorité réglementaire et le prestataire de services doit être instituée, notamment des mécanismes pour éviter des conflits d’intérêts perçus, potentiels ou réels. 3.3.4.2 Il faudrait éviter tout chevauchement de structure, de responsabilité ou de fonction entre l’autorité de réglementation et le prestataire de services. En particulier, pour que l’autorité de réglementation soit capable de prendre des décisions efficaces et indépendantes, et notamment des mesures d’application, au besoin, l’autorité de réglementation et le prestataire de services ne devraient pas relever de la même direction de haut niveau, à moins que l’État puisse démontrer qu’une séparation « fonctionnelle » offre des freins et contrepoids solides, et qu’il n’y a pas de possibilité de conflit d’intérêts, notamment lorsque des mesures d’application sont prises.

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.1. Législation La loi 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l’aviation civile a été promulguée Article 1er: Il est créé une Autorité de l’Aviation Civile. L’Autorite de I’Aviation civile est une personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière et de gestion, placée sous la tutelle du Ministre charge de l’Aviation civile.

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.1. Législation Article 2,- L’Autorite de I’aviation civile est chargee, notamment, pour le compte de I’Etat : 1. de I’execution de la politique de I’Etat en matiere deviation civile ; 2. de la promotion de I’aviation civile au Senegal ; 3. de la negociation des conventions et accords bilateraux et multilateraux relatifs a I’aviation civile, dans le cadre des habilitations et mandats confères par l’Etat ; 4. de (’elaboration, de la diffusion et de I’harmonisation de la règlementation technique de I’aviation civile conformément aux normes de (’Organisation de I’Aviation civile internationale (OACI) ; ETC…….

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.1. Législation En outre, l’Autorité de l’Aviation civile est chargée dc toutes autres missions que les pouvoirs publics lui confient conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Article 92.- La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien sénégalais et dans 1’espace aérien qui lui est confie est assurée par l’Etat. Toutefois, l’Etat peut concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne a des organismes spécialisés. Dans ce cas le concessionnaire est soumis au contrôle et a la supervision de l’Autorite de l’Aviation civile conformément aux dispositions du code de l’aviation civile.

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.1. Législation Décret n°2015-1968 du 21 décembre 2015 fixant le cadre de supervision de la sécurité au Sénégal Article 2:

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.2. Organisation Décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ANACIM. Article 1er : Il est créé, dans les conditions prévues par la loi d’orientation n°2009-20 du 04 juin 2009 sur les agences d’exécution, une Agence dénommée « Agence…………….(ANACIM), personne morale de droit public, dotée d’une autonomie financière. Décret n°2015-981 modifiant l’article 1er du décret 2011-1055 du 28 juillet 2018 L’ANACIM est l’autorité de l’aviation civile conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l’aviation civile.

II. Autorité de l’Aviation Civile du Sénégal II.2. Organisation

III. Fournisseurs de services de navigation aérienne III.1. ASECNA Convention de Dakar révisée Article 1: L’Agence est chargée de remplir la fonction de fournisseurs de navigation aérienne destinée à garantir la sécurité et la régularité des vols de la circulation aérienne générale dans les espaces aériens qui lui sont confiés par les Etats par les Etats parties tels que mentionnés en annexe de la convention.

III. Fournisseurs de services de navigation aérienne III.2. Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) L’ADS assure le contrôle d’aérodrome au niveau des aérodromes régionaux Saint Louis Ziguinchor Cap Skirring Tambacounda

III. Fournisseurs de services de navigation aérienne III.2. ANACIM ANACIM est chargé de la fourniture des services météorologiques au niveau des aérodromes régionaux

IV. Supervision de la sécurité de l’aviation civile par l’Etat - Audit sur site du système de l’aviation civile du Sénégal par l’OACI L’audit du système de l’aviation civile du Sénégal par l’OACI est prévu au mois de février 2019. - Auto-Evaluation de l’Etat: Services de navigation aérienne (ANS) L’ANACIM a effectué une auto-évaluation du système de l’aviation du Sénégal au moyen du cadre en ligne de l’OACI (CMA) en 2018 et le résultat obtenu est de 90,86%.

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