LE REGIME AGIRC- ARRCO 2019

UN SYSTÈME SIMPLIFIÉ Comme tout acteur économique, la retraite complémentaire doit répondre à des demandes croissantes de qualité et de simplification, pour satisfaire un client de plus en plus exigeant. La fusion des régimes y contribue. À partir du 1er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco se substituera aux deux régimes. Une seule institution de retraite au sein d’un GPS gérera la retraite complémentaire des salariés, qu’ils soient cadres ou non cadres. Les cadres auront un seul compte de points au lieu de deux. Un système de cotisations simplifié s’appliquera aux entreprises. Les conditions de liquidation pour le futur retraité en seront facilitées : une seule liquidation de retraite, un seul paiement et des conditions d’application harmonisées. Les échanges avec les clients gagneront en lisibilité puisqu’ils n’auront plus qu’un seul interlocuteur. L’époque où ils recevaient un courrier tantôt Agirc, tantôt Arrco ou même les deux à la fois, sera révolue Lorsque le client fera une simulation de ses droits ou complètera sa demande de retraite, il disposera d’une vision et d’un service simplifiés.

UNIVERS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ARRCO Retraite complémentaire de l ’ensemble des salariés. AGIRC Retraite complémentaire des cadres. Jusqu’au 31/12/2018 2 régimes Alliance professionnelle Retraite Arrco ex CIRESA Alliance professionnelle Retraite Agirc ex IRICASA AGIRC- ARRCO Retraite complémentaire unifié À compter 01/01/2019 1 SEUL REGIME FUSIONNÉ Les partenaires sociaux (les représentants des employeurs et des salariés) gèrent conjointement ces régimes.

LES FONDAMENTAUX

Deux tranches de rémunérations La tranche de salaire comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale. TRANCHE 2 La tranche de salaire comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à huit plafonds de la Sécurité sociale

taux de cotisations Cotisations en T1 : 6,20% en taux de calcul des points* (7.87% en taux de cotisation*). Cotisations en T2 : 17% en taux de calcul des points* (21,59% en taux de cotisation*). *Taux de calcul des points : base sur laquelle se calculent effectivement les points. *Taux de cotisation : base sur laquelle on appelle les cotisations patronales et salariales. Ce taux est de 127% du taux de calcul des points.

Les cotisations AGFF et GMP seront fusionnées en une contribution d’équilibre général (CEG) qui s’appliquera à tous les salariés. 2,15 % sur la tranche 1 2,7 % sur la tranche 2. Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite des personnes entre 62 et 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. La CET (Contribution d’équilibre technique) s’appliquera à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2. Taux : 0,35 %. Seule la cotisation APEC restera spécifique à la qualification cadre (sauf dispositifs dérogatoires)

Répartition des cotisations Part employeur à hauteur de 60 % et part salarié à hauteur de 40 %. Les répartitions « dérogatoires » plus favorables aux salariés, prévues par conventions d’entreprises ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur. En ce qui concerne la CCN des sociétés d’assurances: (1) Hors personnel des services extérieurs : répartition standard 60/40 (2) Plafond de la sécurité sociale

Engagements antérieurs Les taux supérieurs adoptés par une branche professionnelle ou une entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent : taux de cotisation plus élevés et calculs des droits sur une base plus avantageuse. Une réduction du taux est possible, celle-ci supposant un accord d’entreprise et le versement d’une contribution de maintien de droits.

CALCUL DES DROITS AGIRC-ARRCO

Au 1er janvier 2019, l'Agirc et l'Arrco fusionnent en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. La valeur du point du régime fusionné sera identique à la valeur du point Arrco (actuellement à 1,2513 €). Pour 80% des salariés, cette fusion ne change donc pas leur compte de points. Seuls les points Agirc seront convertis. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.

En résumé : Si vous êtes salarié non cadre, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. Si vous êtes cadre : vos points Arrco et vos points Agirc seront regroupés au sein d’un seul compte de points. Au 1er janvier 2019, vos points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco. Vos points Arrco ne changent pas.  La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits. Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

Règle de conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco Le coefficient de conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco se calcule dans les conditions suivantes : *Ce ratio est susceptible d’être mis à jour en octobre 2018 s’il y a une revalorisation de la valeur du point C = Valeur du point Agirc Valeur du point Arrco C = 0,4352 (Valeur du point Agirc) 1,2513 (Valeur du point Arrco) = 0,347798289* Nombre de points retraite complémentaire Agirc-Arrco - Nombre de points Arrco = inchangé - Nombre de points Agirc x C = Nombre de points Agirc-Arrco Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco x valeur du point Agirc-Arrco

Points régime AGIRC-ARRCO Exemple de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco de Pierre Dupont. Points arrco 4 500,00 Points agirc 26 000 Points AGIRC-ARRCO 26 000 X 0,347798289 9 042,76 Au 01/01/2019 Points régime AGIRC-ARRCO 13 542,76 ( 4 500,00+9 042,76) Montant retraite 13 542,76 X 1,2513 = 16 946,05 €

Règle de conversion des points Agirc en points Agirc-Arrco Cette opération de conversion n’opère aucune perte sur la rente retraite de Pierre Dupont : 26 000 points AGIRC X 0, 4352 (valeur du point) = 11 315,20 € 9042,76 points AGIRC-ARRCO X 1,2513 (valeur du point) = 11 315,20 €

instauration de coefficients temporaires

A compter de 2019 et pour les générations nées à partir de 1957 instauration de coefficients temporaires Coefficients de solidarité Les participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base ( âge légal et carrière longue) se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire des coefficients de solidarité annuels de 10% pendant une durée de trois ans dans la limite de 67 ans. Ces coefficients de solidarité s’appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Coefficients majorants Les participants salariés ayant rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base mais qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins huit trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base (n+1) se verront appliquer, pendant une année suivant la date de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire Un coefficient majorant sur le montant de la retraite complémentaire dans les conditions suivantes :

Coefficient de 10% pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d’au moins huit trimestres calendaires Coefficient de 20% pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d’au moins douze trimestres calendaires ; Coefficient de 30 % pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d’au moins seize trimestres calendaires.

EN SYNTHESE

EXEMPLE : Dominique a 62ans au 18/01/2019 et totalise 166 trimestres 1) Elle liquide à 62 ans ses droits à retraite au 01/02/2019 Retraite CNAV pleine Retraites AGIRC/ARRCO abattement 10 % X 3 ans 2) Elle liquide à 63 ans ses droits à retraite au 01/02/2020 Retraite CNAV pleine + surcote 5% Retraites AGIRC/ARRCO pleine 3) Elle liquide à 64 ans ses droits à retraite au 01/02/2021 Retraite CNAV pleine + surcote 10 % Retraites AGIRC/ARRCO pleine + 10 % première année Mêmes dispositions pour les carrières longues sans la surcote CNAV

Cas d’exonérations de la minoration La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas à la retraite complémentaire dans les cas suivants : Retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5 % au lieu de 10 %) Retraités handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50%, remplissant ou non les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif de l’article L 351-1-3 Retraités au titre du dispositif amiante Retraités au titre de l’inaptitude Retraités qui ont élevé un enfant handicapé Mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants Les retraités ne percevant qu’un versement forfaitaire unique Bénéficiaires de la retraite des aidants familiaux

Pour les personnes réunissant avant le 1er janvier 2019 les conditions du taux plein. Dans le respect du principe générationnel fixé dans l’accord du 30 octobre 2015, les Commissions paritaires ont décidé que les participants nés à partir de la génération 1957, remplissant les conditions du taux plein avant 2019 et liquidant leurs pensions de retraite de base et complémentaires à compter du 1er janvier 2019, sont exclus de l’application des coefficients de solidarité. Ces participants demeurent éligibles à l’application des coefficients majorants. Dans ce cadre, les Commissions paritaires ont aussi confirmé qu’en application de ce principe générationnel, seules les générations nées à compter de 1957 sont susceptibles de se voir appliquer les coefficients majorants.

Demander sa retraite

Demander sa retraite Vous partez en retraite dans les 6 prochains mois ? Réalisez votre demande de retraite complémentaire en ligne. Plus besoin de se déplacer, complétez votre dossier à distance et transmettez directement l'ensemble de vos pièces justificatives numérisées Un délai de traitement de votre dossier amélioré Une procédure totalement sécurisée Il est conseillé de déposer sa demande 6 MOIS avant la date de départ en retraite

Demander sa retraite Depuis 2012, dans le cadre de l’amélioration du service aux assurés, le régime général des salariés et les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO ont mis en place un dispositif de signalement réciproque* du dépôt d’une demande de retraite personnelle. Objectif : Eviter à l’assuré d’effectuer deux démarches. Fonctionnement : Le régime qui reçoit une demande de retraite adresse un signalement à l’autre régime, lequel après avoir vérifié si une demande n’est pas en cours, prend contact avec l’intéressé pour lui proposer de déposer une demande de retraite. * Le signalement ne se fait qu’après accord de l’assuré

DEMANDER SA RETRAITE Comment procéder ? Je me connecte sur le site internet. En ligne sur le site du Groupe B2V :  https://www.b2v.fr/ Téléchargez l’imprimé de demande de retraite ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Une fois complété et signé, adressez le dossier à: Groupe B2V 18 avenue d'Alsace TSA 40003 92926 La Défense cedex Par téléphone au 0 809 400 263

Demander sa retraite Soit auprès du Régime de Base : CNAV – CARSAT (en province) https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil Soit auprès de l’AGIRC- ARRCO https://www.agirc-arrco.fr/

Demander sa retraite Soit auprès d’un CICAS* pour la liquidation des droits AGIRC-ARRCO en téléphonant au 0 820 200 189 de 8h30 à 18h00 sans interruption. qui vous communiquera l’adresse du CICAS le plus proche de votre domicile *Centre d’Information, Conseil et Accueil des Salariés.

Date d’effet et paiement Date d’effet de la retraite 1er jour du mois civil qui suit la date d ’effet de votre cessation d’activité si toutes les conditions d ’ouverture des droits sont réunies (âge, cessation d ’activité…). Paiement de la retraite Retraite de base : paiement mensuel à terme échu. Retraite complémentaire : Depuis le 1er janvier 2014 paiement mensuel (terme à échoir).

PENSION BRUTE, PENSION NETTE Prélèvements obligatoires sur la retraite de base : 9,10% Prélèvements obligatoires sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO: 10,10% La cotisation d ’assurance maladie : 1,00%, La contribution sociale généralisée (CSG) : 8,30 %, La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%. La contribution de solidarité pour l’autonomie ( CSA) : 0,3% Cas d ’exonération: Les retraités qui bénéficient d ’une allocation non contributive (minimum vieillesse par exemple), Les retraités non soumis à l’impôt ne paient que la CRDS (0,5%).

La réversion en retraite complémentaire Les ayants droit : veuf et veuve non remariés ex-conjoint(e) divorcé(e) non remarié(e) orphelins de père Conditions d’âge : Le conjoint survivant d’un participant décédé à compter du 1er janvier 2019, bénéficie de la réversion à partir de 55 ans. Antérieurement à cette date, application des règles alors en vigueur, à savoir: 55 ans en ARRCO et 60 ans en AGIRC. Possibilité de demander la réversion dès 55 ans en AGIRC mais un abattement pour âge sera appliqué sauf si l’ayant droit possède une pension de réversion de la Sécurité Sociale. Pas de condition d’âge dans 2 cas : Si l’ayant droit est reconnu invalide par la Sécurité Sociale. Si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions d’âge pour les orphelins : S’il a moins de 21 ans. Ou s’il a moins de 25 ans et est à charge de son dernier parent au moment du décès de celui-ci. Ou s’il est invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité soit reconnu avant son 21ème anniversaire . Montant : 60% des droits du conjoint décédé (application des règles de partage si plusieurs ayants droit). Pour les orphelins, 50% des droits de chaque parent, si les décès sont intervenus à compter du 01/01/2019. Si non, ancienne règle, soit 50% des droits ARRCO et 30% des droits AGIRC.

Notre site internet www.b2v.fr

SMART'RETRAITE

Lancée en fin d’année 2016, Smart’retraite a su séduire bon nombre d’utilisateurs. L’application mobile de l’Agirc-Arrco revient avec un nouveau graphisme plus moderne et un menu plus clair et plus accessible.

Elle a su s’enrichir de nouvelles fonctionnalités pour 2017 : Un planning de démarche présentant toutes les étapes pour bien préparer votre retraite. Il est même possible de l’ajouter à l’agenda de son smartphone. En 3 clics, grâce au simulateur retraite, estimez le montant de votre future retraite en fonction de différents âges de départ. Une question sur la retraite ? Contactez directement nos experts retraite et obtenez une réponse personnalisée.

Une présentation de nos prestations d’action sociale : les offres d’accompagnement à tout moment de la vie ( espaces emploi, centres de prévention, aide à domicile momentanée…). Et bien sur vous pouvez toujours suivre votre demande de retraite en ligne, consulter la date de vos prochains versements d’allocation de retraite, etc… Si vous n’êtes pas encore convaincus, essayez-la. Elle est téléchargeable sur les stores d’Apple et Google play ! Bonne navigation ;)

EN BREF

Négociations à venir sur la définition de l’encadrement L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel.

Un seul compte de points et un seul paiement Un seul compte de points de retraite Chaque salarié sera titulaire d’un seul compte de points : Les points déjà acquis seront convertis en points régime Agirc-Arrco L’ensemble des points sera converti en une seule fois Tous les points du nouveau régime auront la même valeur La valeur de service du point du nouveau régime sera déterminée à effet du 1er novembre chaque année. Un paiement unique de retraite pour les nouveaux retraités Les salariés, dont la retraite prend effet à partir du 1er janvier 2019, recevront un seul paiement au lieu de deux actuellement. Les personnes déjà à la retraite, les cadres notamment, avec une date d’effet antérieure, continueront de recevoir le même nombre de paiements. Le regroupement des allocations sera traité dans une prochaine étape.

Un mode de pilotage de la retraite complémentaire innovant L’accord du 30 octobre 2015 prévoit l’instauration d’un nouveau mode de pilotage de la retraite complémentaire, soulignant ainsi la volonté de pérennisation, gage de la confiance de nos concitoyens dans leur régime de retraite complémentaire. Ce dispositif de pilotage repose sur deux niveaux de décisions:

Un pilotage stratégique Tous les quatre ans, les organisations signataires au niveau national et interprofessionnel se retrouveront autour de la table des négociations pour examiner la trajectoire d’équilibre du régime Agirc-Arrco et prendre les décisions en conséquence, dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI). Un pilotage tactique Chaque année, le conseil d’administration du nouveau régime ajustera en tant que besoin les paramètres de fonctionnement, dans le respect des décisions prises par les signataires de l’accord. Il devra, le cas échéant, alerter les partenaires sociaux lorsque la trajectoire d’équilibre n’est pas respectée sur un horizon de 15 ans.