PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES JEUDIS DE L’URGENCE Médecin-chef Erik BOQUET 14 décembre 2017 1

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE CADRE LEGAL CE NE DEVRAIT PLUS ETRE UNE QUESTION. EN L’ABSENCE DE MEDECIN, l'article R4311-2 du CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (CSP) stipule que les soins infirmiers ont pour objet « 4° De contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs » La LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST) a créé les articles L4011-2 et 3 de ce même code qui stipulent que « Les professionnels de santé peuvent soumettre à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération… ». 2 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE CADRE LEGAL ENFIN DANS LE RESPECT DE la Circulaire interministérielle du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du REFERENTIEL COMMUN du 25 juin 2008 portant sur l’organisation du Secours A Personne (SAP) et de l’Aide Médicale Urgente (AMU), et actualisant la liste des situations cliniques pouvant faire l’objet de l’initiation d’un PISU: Arrêt cardiaque, mort subite Hémorragie sévère Choc anaphylactique Hypoglycémie Etat de mal convulsif Brûlures Asthme aigu grave de la personne asthmatique connue et traitée Intoxication aux fumées d’incendie Douleur aiguë la SEMSP et la SFMU ont écrit et signé des RECOMMANDATIONS professionnelles sur les PISU en mars 2016. 3 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE CADRE LEGAL LA NOTION DE « COMPETENCES » NE DISPARAIT PAS, elle ne représente plus une limite à la réalisation d’actes de soins réservés à certaines professions. Une fois un protocole signé, il ne pourra pas être reproché aux signataires d’exercer illégalement une profession. Ils auront obtenu l’autorisation d’agir. Cette autorisation peut découler d’une formation ou de connaissances et expériences reconnues. 4 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES PRINCIPES D’ELABORATION LA PREMIÈRE QUESTION DOIT ÊTRE: CES PROTOCOLES SONT-ILS JUSTIFIÉS PAR UN BESOIN POUR LE PATIENT? 5 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES PRINCIPES D’ELABORATION SI TEL EST LE CAS, et comme le demande l’has, ces protocoles devront garantir: Un niveau d’efficacité clinique au moins équivalent à la prise en charge habituelle Un accès à des soins de qualité Une maitrise des risques inhérents à la nouvelle prise en charge proposée. 6 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES PRINCIPES D’ELABORATION Les protocoles SE Distinguent d’une prescription, en-dehors de la chronologie examen-écriture par le médecin, en ce qu’ils s’appliquent à une pluralité de patients alors que la prescription est obligatoirement individuelle. CES PROTOCOLES CONSTITUENT UNE DEROGATION AUX REGLES D’EXERCICE autorisant des professionnels de santé a effectuer des activités ou des actes de soins non autorisés par les textes régissant leur exercice professionnel. Ils doivent donc décrire les activités ou actes qui sont délégués et/ou la réorganisation du mode d’intervention permettant d’optimiser la prise en charge. ILS NE DOIVENT PAS pallier une carence ou légitimer un dysfonctionnement. Il conviendra de les adresser à l’ARS… 7 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES ETAPES D’ELABORATION APRES IDENTIFICATION D’UN BESOIN, Il faut constituer un GROUPE DE TRAVAIL RESTREINT comprenant au moins un représentant de la profession qui délègue et un représentant de la profession qui reçoit délégation.. 8 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES ETAPES D’ELABORATION APRES IDENTIFICATION D’UN BESOIN, Ce GROUPE DE TRAVAIL effectue une RECHERCHE DOCUMENTAIRE sur le(s) sujet(s) concerné(s): Recommandations récentes (<5 ans), Articles professionnels récents ultérieurs aux recommandations, Protocoles existants. 9 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES ETAPES D’ELABORATION APRES IDENTIFICATION D’UN BESOIN, Ce GROUPE DE TRAVAIL doit s’approprier cette RECHERCHE DOCUMENTAIRE et ensuite rédiger le(s) protocoles de manière claire, concise, précise et compréhensible par tous en veillant à l’homogéinisation des termes et du style employés. Il est utile de prévoir un GROUPE DE RELECTURE différent du précédent afin de vérifier ces derniers points avant validation. Les protocoles ainsi rédigés, le médecin responsable devra les dater et les signer . 10 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LA MISE EN APPLICATION APRES ELABORATION DES PROTOCOLES, Il faut prévoir: Les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’application des protocoles La formation théorique et pratique nécessaire pour permettre aux professionnels de santé recevant délégation d’appliquer ces protocoles. 11 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LA MISE EN APPLICATION APRES ELABORATION DES PROTOCOLES et mise en place des moyens, Il faut enfin s’inscrire dans une démarche qualité: Après la planification faite, Et la mise en application pratique, Il conviendra d’analyser la pertinence des protocoles utilisés Et de les améliorer si besoin. Cette démarche s’appuiera sur le compte-rendu que l’infirmier devra obligatoirement écrire, dater, signer et annexer au dossier du patient. 12 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES SECOURISTES Les secouristes doivent également respecter leur cadre légal d’activité constitué in fine par leurs REFERENTIELS DE FORMATION. Toute la démarche de délégation d’actes initialement non prévus dans le cadre légal d’activité d’une profession concerne des professionnels de santé… Le CSP dans sa 4ème partie décompose les professions de santé en trois catégories : Livre 1er les professions médicales Livre 2 les professions de la pharmacie Livre 3 les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), aides- soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers. LES SECOURISTES NE SONT PAS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. 13 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LES SECOURISTES Les secouristes doivent également respecter leur cadre légal d’activité constitué in fine par leurs REFERENTIELS DE FORMATION. Toute la démarche de délégation d’actes initialement non prévus dans le cadre légal d’activité d’une profession concerne des professionnels de santé mais… LES SECOURISTES NE SONT PAS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. Et pourtant: La DEFIBRILLATION a été depuis de nombreuses années déléguée aux secouristes et même désormais au grand public afin d’améliorer la survie des ACR La GLYCEMIE CAPILLAIRE prend le même chemin afin d’améliorer la prise en charge des AVC (et des malaises hypoglycémiques…). 14 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE PRESENT, selon la circulaire 15 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE PRESENT, selon la circulaire 16 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES LE PRESENT, selon la SEMSP... 17 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES L’AVENIR Comme écrit dans un rapport de l’HAS portant sur les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé (02 août 2007), il convient probablement de réfléchir à: Une coopération entre professionnels de santé plutôt qu’à une délégation d’actes, ce qui oblige à repenser l’organisation de la prise en charge des patients Un champ de compétence plutôt qu’à une liste d’actes, ce qui permet une plus grande porosité entre les différentes professions concernées. 18 3

PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES L’AVENIR Concernant les secouristes, le rapport d’un groupe de travail de la DGSCGC sur le SAP en date du 15 février 2015 proposait la création du métier de Technicien de Secours et de Soins d’Urgence (TSSU) avec différents niveaux de compétences dont le plus élevé correspondrait à un niveau infirmier… Les possibilités sont importantes et bien des réflexions déjà menées. Sans jamais oublier la première question: sont-ils justifiés par un besoin pour le patient? 19 3

AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ? PROTOCOLES DE DELEGATION D’ACTES AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ? Docteur Erik BOQUET Médecin urgentiste Médecin-chef SDIS 45 erik.boquet@sdis45.fr 3

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