CLUB RH LE CSE 19 avril 2018

Introduction Jean BUREAU - dirigeant Tillaut Bois Ouvrés (TBO) et Administrateur du MEDEF 44 en charge des CLUB RH

Intervenant Franck MARECHAL, Avocat chez PWC

www.pwc.com Ordonnances « Macron » Comité social et économique Rappels et derniers ajustements 19 avril 2018

I. Le comité social et économique en 3 étapes CSE DP CHSCT CE 1 Gérer la transition des mandats en cours Quand doit-on metre en place le CSE ? Peut-on avancer/reculer la fin des mandats en cours ? 2 Connaître les règles de mise en place selon la taille de l’entreprise Sur quelle période calculer l’effectif ? Combien de titulaires et de suppléants faut-il élire ? De combien d’heures de délégations disposent-ils ? 3 Maîtriser les attributions et moyens du CSE Comment les élus peuvent-ils utiliser leurs heures de delegation ? Quelles sont les attributions du CSE ? Comment et dans quels délais doit-il être consulté ?

A. Gérer la transition des mandats en cours Date d’expiration des mandats en cours Date de mise en place du CSE Avant le 25 septembre 2017 Au terme des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019 Courant 2018 Possibilité de prorogation ou réduction des mandats des anciennes IRP d’1 an max => CSE mis en place au terme des mandats et au plus tard le 1er janvier 2020 Courant 2019 Possibilité de réduction des mandats des anciennes IRP d’1 an max => CSE mis en place au terme des mandats et au plus tard le 1er janvier 2020 L’ensemble des accords collectifs relatifs aux anciennes IRP est caduc du fait de l’élection du CSE

Seuil d’effectif apprécié sur une période de 12 mois consécutifs B. Connaître les règles de mise en place selon la taille de l’entreprise Maximum : 25 titulaires et 25 suppléants sauf accord avec toutes les OS représentatives Seuil d’effectif apprécié sur une période de 12 mois consécutifs Mis en place au niveau de l’entreprise, d’une unité économique et sociale ou au niveau interentreprises Composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, lesquels sont élus pour une durée de 4 ans renouvelables

Utilisation des heures de délégation C. Maîtriser les attributions et moyens du CSE Utilisation des heures de délégation Annualisation cumul des heures de délégation dans la limite de 12 mois Mutualisation répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants Le représentant du personnel informe son employeur de l’utilisation des heures de délégation au plus tard huit jours avant la date prévue pour ladite utilisation Un élu ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel Annualisation : dans une entreprise de 30 salarié, un membre titulaire du CSE peut décider d’utiliser 15 heures (10 x 1,5) de délégation dans le même mois. Il doit en revanche respecter une limite maximale de 120 heures sur l’année (10 x 12). Mutualisation : dans une entreprise de 1 500 salariés, un membre titulaire et son suppléant peuvent utiliser, à eux deux, 39 heures (26 x 1,5) de délégation dans le même mois.

C. Maîtriser les attributions et moyens du CSE Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises d’au moins 50 salariés Reprise des attributions du CHSCT Information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise Droit d’alerte éco, social, en cas d’atteinte au droit des personnes ou de danger grave et imminent Informations-consultations récurrentes et ponctuelles (restructuration, licenciement éco, concentration…) Promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisation d’enquêtes en matière d’AT/MP Possibilité de saisine de l’inspection du travail Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ou de danger grave et imminent Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés

C. Maîtriser les attributions et moyens du CSE Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’ 1 mois en cas de recours à un expert 2 mois en cas d’expertise et de consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement 3 mois Le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES En cas de consultation simultanée du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissements, les délais précités s’appliquent au CSE central L’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif Les modalités de mise à disposition de la BDES évoluent : La BDES est diffusée sur support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés ; La BDES est diffusée sur support informatique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Merci pour votre attention! PwC Société d’Avocats Franck MARECHAL : 02.51.84.35.44 – franck.marechal@pwcavocats.com We would be delighted to assist and we look forward working with you PwC Société d’Avocats, SELAS - Centre d'Affaires Urbania, 230, avenue de Colmar, 67025 Strasbourg Cedex 1 Téléphone: +33 (0)3 90 40 26 24, Fax: +33 (0)3 90 40 26 43, www.pwcavocats.com – Case 149 Siège social : Crystal Park, 61, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Société d’avocats inter-barreaux inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, ainsi qu’aux barreaux de : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Strasbourg, Toulouse. Toque : N712 - SELAS au capital de 1.877.568 € - RCS Nanterre 712 019 801 - Code APE 6910Z - TVA n° FR 08 712 019 801 Siret 712 019 801 00281. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante.

EN PRATIQUE Mettre en place le CSE

Optimiser le fonctionnement du CSE EN PRATIQUE Optimiser le fonctionnement du CSE

Appréhender les attributions du CSE EN PRATIQUE Appréhender les attributions du CSE

Gérer la fin de mandat des élus EN PRATIQUE Gérer la fin de mandat des élus

CONCLUSION Pour aller plus loin : Échangez avec les experts et vos pairs autour d’un café! Pour répondre à vos interrogations supplémentaires, le service juridique du MEDEF 44 est à la disposition des adhérents (contact : ylemitouard@medef44.fr) Retrouvez un compte-rendu de ce CLUB RH dans la prochaine newsletter juridique CLIC DROIT La présentation PowerPoint de ce CLUB RH sera remise aux entreprises présentes dont nous avons les coordonnées. Un dossier pratique sera remis aux participants à la sortie.

Réunion UIMM 44 / MEDEF 44 / CJD (réservé aux adhérents), le 24 mai, de 9h30 à 12h30, sur le thème : “Le prélèvement à la source : quelles conséquences pour l’entreprise?” Matinée prevention des risques (ouvert à tous), le 14 juin, de 8h30 à 12h30, sur le thème : “Comment prévenir les accidents des nouveaux embauchés ?” ATELIER RH (réservé aux adhérents), le 21 juin, de 8h à 10h, dans les locaux du MEDEF 44, sur le thème : “La marque employeur !” ATELIER RH (réservé aux adhérents), le 21 juin, de 10h à 12h, dans les locaux du MEDEF 44, sur le thème : “Le télétravail comme outil de gain de productivité !”

MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ! CONCLUSION MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION !