Le développement durable, partie intégrante de l’aménagement du territoire au Québec Université Laval 4 juin 2018 Me Pierre Laurin plaurin@tremblaybois.qc.ca 418-658-9966

Introduction Les municipalités: des pouvoirs délégués

Introduction Le système municipal québécois (aménagement du territoire) Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec Municipalités régionales de comté (87 + 14) Municipalités locales (villes et villages) (1131)

Introduction La Communauté métropolitaine de Montréal

Introduction La Communauté métropolitaine de Québec

Introduction La municipalité régionale de comté d’Arthabaska

La Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement (a. 19) de salubrité (a. 55) de nuisances (a. 59) De plus, une municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer le bien-être général de sa population (a. 85)

La Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) Une municipalité régionale de comté peut adopter les règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau (a. 104)

La Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) La limite: prévalence d’un règlement provincial sur tout règlement municipal portant sur le même objet (Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, a. 118.3.3)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs Gouvernement du Québec: orientations gouvernementales Communauté métropolitaine de Montréal et Communauté métropolitaine de Québec: plan métropolitain d’aménagement et de développement Municipalité régionale de comté: schéma d’aménagement et de développement

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs (suite) Municipalités locales: Plan d’urbanisme Règlements d’urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs (suite) Orientations gouvernementales PMAD SAD PU RU

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: le gouvernement du Québec Documents d’orientation portant sur la gestion de l’urbanisation, la protection du territoire agricole, l’aménagement du milieu forestier, l’énergie éolienne, la cohabitation de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire, etc.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: CMM et CMQ Adoptent un plan métropolitain d’aménagement et de développement (a. 2.23) Le PMAD dans une perspective de développement durable définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine (a. 2.24)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: CMM et CMQ (suite) Le PMAD peut notamment avoir comme objet la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages (a. 2.24, 2°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités régionales de comté Les MRC doivent adopter un schéma d’aménagement et de développement (a. 3) Le schéma doit, notamment: déterminer toute zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de protection environnementale des milieux humides et hydriques (obligatoire) (a. 5, 4°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités régionales de comté (suite) déterminer des orientations en vue de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée (facultatif) (a. 6, 8°) déterminer tout élément de contenu relatif à la planification de l’aménagement et du développement durable du territoire (facultatif) (a. 6, 9°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités régionales de comté (suite) Pouvoir réglementaire visant à assurer la protection du couvert forestier et à favoriser l’aménagement durable de la forêt privée (a. 79.1)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités locales Pouvoir d’adopter un plan d’urbanisme pouvant contenir tout élément visant à favoriser un urbanisme durable (a. 84, 8°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités locales (suite) Le règlement de zonage: de vastes pouvoirs en matière d’usages et de constructions (a. 113) Notamment: Pouvoir réglementaire visant à assurer la protection du couvert forestier et à favoriser l’aménagement durable de la forêt privée (a. 113, 12.1°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités locales (suite) Régir ou prohiber les usages, constructions ou ouvrages compte tenu de la proximité des milieux humides et hydriques ou de tout autre facteur lié à la protection de l’environnement (a. 113, 16°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités locales (suite) Le règlement de lotissement peut notamment régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales compte tenu notamment de la proximité des milieux humides et hydriques ou pour tenir compte de tout autre facteur lié à la protection de l’environnement (a. 115, 4°)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) Les acteurs: municipalités locales (suite) Une exception aux pouvoirs conférés par la LAU: l’activité minière (a. 246) Toutefois, le SAD peut délimiter un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière (LAU, a. 6, 7°) Ce territoire sera alors soustrait à l’activité minière (Loi sur les mines, RLRQ c. M-13.1, a. 304.1.1)

TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY FORMATEUR Me Pierre Laurin Municipal Environnement et Expropriation TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY Téléphone : (418) 658-9966 Télécopieur : (418) 656-6766