Les cours au Canada

La cour provinciale

Les cours provinciales Cours de premier niveau pour toutes les poursuites criminelles. Présidées seulement par des juges Les cours provinciales

Criminelle Peine d’emprisonnement de moins de 6 mois. Exemple :Infraction aux réglements de circulation… Peine d’emprisonnement de moins de 6 mois. Une amende maximale de 3000$ Criminelle

Exemple : Dommage à une voiture, etc… Poursuites où la valeur de l’objet se situe entre 3000$ et 10 000$ Encourage de ne pas se faire représenter par un avocat. Petites créances

Famille Droits de la famille, sauf le divorce. Exemple : Pensions alimentaires, droit de visite pour les enfants, garde des enfants… Famille

Jeunesse Pour les crimes commis par des adolescents (12 à 17 ans). Exemple : le vol, le vandalisme… Jeunesse

Successoral Division de l’ensemble des biens d’une personne décédée. Exemple : Vérifie l’authenticité des testaments, etc… Successoral

La cour supérieure provinciale Elle juge les crimes plus graves soit au criminel ou au civil. Peut être avec ou sans jury. Exemple : Meurtre, poursuites civiles pour préjudice corporel, violation de contrats, litiges concernant les titres de propriété. La cour supérieure provinciale

Cour supérieure d’appel On peut faire appel des jugements dans n’importe quels tribunaux de la province. Elle doit déterminer si la loi à bien été appliquée. Cour supérieure d’appel

La Cour fédérale

Cour canadienne de l’impôt Tout ce qui traite des lois de l’impôt au pays. Cour canadienne de l’impôt

Tribunaux fédéraux spécialisés Traite de cas spécialisés (affaires-conflit au travail)- grève, manifestations Tribunaux fédéraux spécialisés

On peut faire appel des jugements dans les 2 cours fédérales. Elle doit déterminer si la loi a bien été appliquée. Cour fédérale d’appel

La Cour martiale

S’occupe des crimes des soldats (militaires). La cour martiale

La cour d’appel martiale S’occupe des jugements en appel (voir si la loi est bien appliquée) La cour d’appel martiale

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada Le plus haut tribunal au pays Juge seulement les appels venant de la Cour d’appel des provinces, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la Cour martiale. La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada 9 juges nommés par la Gouverneur générale sur la recommendation du premier ministre. La Cour suprême du Canada