22/01/2015 Club Développement Durable FEP Ile-de-France Actualités du Développement Durable

1. Accord de la COP21 (1/2) Accord universel sur le climat adopté par consensus le samedi 12 décembre 2015 par les 195 Etats participants Objectif de maintenir la température à 1,5 °C d’ici 2100. Accord pas juridiquement contraignant. Engagement des Etats à bâtir des plans d’actions, revus tous les 5 ans. Entrée en vigueur : l’accord sera ouvert à la signature des pays le 22 avril 2016, et devra être ratifié, accepté ou approuvé par au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de GES. L’entrée en vigueur est ensuite prévue en 2020. Un premier rendez-vous est fixé en 2018 pour faire le point sur l’avancement des objectifs, ce qui permettra aux pays qui le souhaitent d’augmenter leur engagement, avant même que l’accord n’entre en vigueur (en 2020). A partir de 2023, des rendez-vous tous les 5 ans permettront aux pays de fixer de nouvelles contributions qui devraient être toujours plus ambitieuses.

1. Accord de la COP21 (2/2) Sur la base de l’équité Les « pays développés continuent de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus. » Enfin, l’accord souligne qu’ « un soutien doit être apporté aux pays en développement » par les nations économiquement plus avancées. Aide financière de 100 milliards de dollars des pays développés pour permettre aux pays en développement de faire face aux impacts du dérèglement climatique, sécheresses, inondations, cyclones et montée des eaux. Un nouvel objectif chiffré collectif devra être présenté avant 2025. Possibilité de retrait : après un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, un pays pourra à tout moment s’en retirer sur simple notification.

2. Loi de transition énergétique PLAN VELO Inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés Une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens (de façon facultative) : A partir du 1er janvier 2016 Réduction du montant de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos Une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo, dont le montant est fixé par décret Le dispositif n’est pas applicable tant que le décret d’application n’est pas paru au Journal Officiel (à paraître avant fin 2015) 25 centimes/kilomètre, mais plafonnée à 200€/an/salarié L'indemnité vélo peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport en commun

2. Loi de transition énergétique RECONDUCTION DE LA PRIME DE CONVERSION POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE Prime pour l’achat d’un véhicule électrique contre la mise en rebut d’un véhicule diesel (décret n° 2015-361 du 30 mars 2015). Mise en place depuis le 1er avril 2015 et reconduite en 2016. S’adresse aux particuliers et aux entreprises pour l’achat ou la location de plus de 2 ans de voitures particulières (ne concerne donc pas l’achat de véhicules utilitaires légers). 10 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant jusqu’à 20 g CO2/km (voiture électrique) 3 500 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant de 21 à 60 g CO2/km (voiture hybride rechargeable) La prime se cumule avec le bonus écologique existant. Conditions pour l’obtenir : Acheter ou louer (pendant une durée de plus de deux ans) à un professionnel ou un particulier, un véhicule neuf ou d’occasion. Mettre à la casse une vieille voiture diesel possédée depuis au moins 1 an et mise en circulation avant le 1er janvier 2006 auprès d’un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé.

3. Audit énergétique réglementaire Ce que dit la loi : L’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE impose aux grandes entreprises de réaliser un audit énergétique devant couvrir 80% de la facture énergétique, au plus tard le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans. Les entreprises concernées : Entreprises de plus de 250 salariés Entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros L’audit énergétique : Analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme, réalisé par un auditeur interne ou externe. Permet d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration. Système de management de l’énergie (ISO 50001) : Les entreprises peuvent être exemptées si elles mettent en œuvre un système de management de l’énergie (ISO 50001) certifié le jour de l'échéance réglementaire.

4. Ordonnance Bilan Carbone du 24/12/2015 Depuis le 31 décembre 2012, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.  Selon l’ADEME, seules 52% de entreprises éligibles auraient réalisé ce bilan fin 2014 Publication d’une ordonnance sur les bilans de gaz à effet de serre et les audits énergétiques le 24 décembre 2015 au journal officiel (Ordonnance n°2015-1737). Celle-ci prévoit à partir du 1er janvier 2016 : Une sanction pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les entreprises qui ne réalisent pas leur bilan de gaz à effet de serre. Périodicité de 4 ans pour les bilans de gaz à effet de serre (bilan carbone) (au lieu de 3 ans), pour l’aligner sur les audits énergétiques. Rendre publics les bilans en les publiant sur un site prévu à cet effet (plateforme de l’ADEME). La loi initiale prévoyait la publication du bilan sur le site web de l’entreprise, mais seules quelques entreprises ont fait cette publication.

4. Ordonnance Bilan Carbone du 24/12/2015 Depuis le 31 décembre 2012, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.  Selon l’ADEME, seules 52% de entreprises éligibles auraient réalisé ce bilan fin 2014 Publication d’une ordonnance sur les bilans de gaz à effet de serre et les audits énergétiques le 24 décembre 2015 au journal officiel (Ordonnance n°2015-1737). Celle-ci prévoit à partir du 1er janvier 2016 : Une sanction pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les entreprises qui ne réalisent pas leur bilan de gaz à effet de serre. Périodicité de 4 ans pour les bilans de gaz à effet de serre (bilan carbone) (au lieu de 3 ans), pour l’aligner sur les audits énergétiques. Rendre publics les bilans en les publiant sur un site prévu à cet effet (plateforme de l’ADEME). La loi initiale prévoyait la publication du bilan sur le site web de l’entreprise, mais seules quelques entreprises ont fait cette publication.

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