Matinée Handi Pacte Normandie – PFRH 14 juin 2018

Principes généraux sur la mobilité inter fonction publique Les différentes possibilités statutaires : - La mutation (interne ou externe) : changer de poste ou de région en continuant d’exercer des fonctions correspondant à son corps ou cadre d’emploi. - La mise à disposition : mobilité fonctionnelle temporaire dans son administration, dans une autre administration ou un autre versant. - Le détachement : changement de corps ou cadre d’emploi, le détachement permet une double carrière et ouvre à l’intégration en fin de période de détachement (3 mois à un an ou plus) - L’intégration directe pour l’exercice d’une mobilité avec changement de corps et de structure

Principales dispositions de la loi du 3 août 2009 : consécration du droit à la mobilité Ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe. Obligation de proposer l’intégration aux fonctionnaires détachés au terme d’une durée de cinq ans. Prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement. Création d’un droit au départ.

Les outils Les répertoires des métiers : - Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat (RIME) : 261 emplois référence et 26 domaines fonctionnels - Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale du CNFPT : 239 fiches métiers et fonctions, structuré en 5 domaines d’activité et 35 familles professionnelles - Le guide des métiers de l’ANFH : 200 métiers non médicaux organisés en 9 familles professionnelles, subdivisées en 47 sous -familles

DISPOSITIFS, OUTILS, INTERLOCUTEURS Les bourses à l’emploi : - BIEP pour la FPE - fhf.fr pour la FPH ou ars.fr - cap-territorial.fr pour la FPT ou emploi public Le réseau des Conseillers Mobilité Carrière, les gestionnaires RH et les managers Les ateliers passerelles Les stages découverte d’un nouvel environnement professionnel Les chartes de mobilité

Les outils liés à la formation Le plan de formation L’entretien de formation Le compte personnel de formation (CPF) La préparation aux examens, aux concours et procédures de promotion La période de professionnalisation Le bilan de compétences La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) Le congé de formation professionnelle (CFP)

Les aides du FIPHFP 1/ Favoriser l’accès à l’emploi : A. Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap B. Améliorer les conditions de transport C. Renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire 2/ Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi : A. Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap B. Recruter un collaborateur en situation de handicap C. Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap D. Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines E. Renforcer l’accessibilité numérique 3/ Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail : A. Former les personnes en situation de handicap B. Informer, sensibiliser les former les collaborateurs

Zoom sur les aides liées à la mobilité Aide 29 : Bilan de compétence et bilan professionnel Accompagner l’agent dans l’identification de ses aptitudes, potentiels et motivations professionnelles afin de définir un projet professionnel. Aide 31 : Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé Accompagner les agents en situation de handicap au travail dans un parcours de reconversion professionnelle afin de favoriser leur maintien dans l’emploi public.

Les partenaires Les CDG La PFRH et les acteurs RH de chaque service La FHF L’ANFH (handicap.anfh.fr) L’OPS Cap emploi – Sameth Le Handi Pacte Normandie (annuaire de 161 correspondants handicap)

Cas concrets CH Cherbourg : une aide soignante inapte à son poste. Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Maintien dans l’emploi d’un professeur de l’Education Nationale (mobilité inter fonction publique sur un poste d’ingénieur géomaticien). Expérience de Caen La Mer : MObilisation Pendant l’Arrêt de Travail (MOPAT).

L’étape de diagnostic (Afpa transition) : Vérification des conditions pour accéder au dispositif MOPAT L’étape d’investigation du ou des projets : Entretien individuel réalisé par l’AFPA Transissions Transmission du bilan au SDAC/DRH L’étape de construction et formalisation d’un plan d’action : Élaboration et formalisation d’un plan d’action par le SDAC/DRH L’étape de formation : Mise en œuvre du plan de formation en collaboration avec le CNFPT Stages « découverte métier »