La propriété réelle et les personnes politiquement exposées (PPE) : définitions et exigences de la divulgation des actifs

Identifier et définir les PPE : Pourquoi est-ce important ? En raison de leurs fonctions et de leur influence, il est reconnu que de nombreux PPE sont dans des positions qui leur permettent potentiellement d'abuser de leurs prérogatives pour commettre des infractions, dont celles liées à la corruption et aux pots-de-vin. Le manque de transparence s'appliquant aux personnes politiquement exposées et aux actifs qu'elles détiennent dans le secteur extractif pose des risques de corruption en ce qui concerne l'octroi de concessions pour l'exploitation des ressources naturelles. Cela ne signifie pas qu'il ne devrait pas être permis aux PPE de mener des affaires dans l'industrie extractive, mais que leurs relations d'affaires doivent être rendues transparentes pour éviter d’éventuels abus. Les personnes disposant de contacts politiques peuvent éventuellement user d'influences illégales pour conclure des contrats ou effectuer des transactions dans le secteur extractif, souvent par le biais de sociétés ou de tiers. Cela signifie que des sociétés peuvent accéder à des projets extractifs rémunérateurs à cause du fait que leurs propriétaires bénéficient de contacts politiques plutôt que parce qu'ils sont plus aptes à exécuter ces projets, ce qui aboutit souvent à des pertes pour les autorités. Les PPE doivent donc être spécifiquement identifiées dans les divulgations en matière de propriété réelle.

Ce que dit la Norme ITIE Le Groupe multipartite devra convenir d'une définition adéquate du terme « propriétaire réel ». (…) La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées » (Exigence 2.5 f.ii). Définition de la propriété réelle en référence aux obligations des PPE " L'information sur l'identité du propriétaire réel doit inclure le nom du propriétaire réel, sa nationalité et son pays de résidence, ainsi que l'identification de toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé que le numéro national d'identité, la date de naissance, l'adresse résidentielle ou de service et les coordonnées de contact soient divulgués ". (Exigence 2.5 d). L'Exigence de la Norme ITIE portant sur la propriété réelle (Exigence 2.5) stipule que la définition de propriété réelle adoptée par le Groupe multipartite doit préciser les obligations de déclaration s’appliquant aux PPE. Les Groupes multipartites sont également tenus de s'assurer que les divulgations sur la propriété réelle en vertu de la Norme identifient les PPE détenant des droits de propriété sous forme d'actifs pétroliers, gaziers et miniers. Les pays ont différents types de postes dont les détenteurs pourraient être classés dans la catégorie "PPE". Le Groupe multipartite devra donc prendre en considération les définitions et les obligations afférentes aux déclarations courantes et la façon dont elles sont mises en pratique, ainsi que les normes internationales relatives aux PPE. Les divulgations en matière de propriété réelle pour l'identification des PPE

Qui sont les PPE ? Une personne politiquement exposée (PPE) est celle qui détient ou à qui a été confiée une fonction publique importante. Ceci pourrait comprendre les membres proches de la famille et l'entourage. Des chefs d'État ou de gouvernement, de hauts responsables politiques, de hauts fonctionnaires, des magistrats et des militaires, des dirigeants d'entreprises d'État et de hauts représentants officiels de partis politiques. Ou encore d'anciens officiels, s'il détiennent toujours des rôles influents. Les membres de la famille par le sang, le mariage ou un partenariat civil peuvent inclure des individus se trouvant au-delà de la famille immédiate. Les associés peuvent être à la fois des personnes entretenant des relations personnelles, sociales et professionnelles. Les définitions des PPE locaux doivent donc être claires et juridiquement exécutoires. Elles devraient être compatibles avec les définitions déjà existantes sur le plan du droit interne et des normes internationales.

Définitions de PPE : exemples au niveau international Convention des Nations Unies contre la corruption “ Des individus qui détiennent, ou à qui ont été confiés des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés ”. https://www.unodc.org/documents/brussels/UN_Convent ion_Against_Corruption.pdf La définition de la CNUCC couvre les membres de la famille et les proches

Définitions de PPE : exemples au niveau international Groupe d'action financière (GAFI) : Une personne qui détient ou à qui a été confiée une fonction publique importante. Établit une distinction entre PPE étrangères et locales Comprend aussi des personnes détenant des fonctions importantes qui lui ont été confiées par des organisations internationales Non destiné à couvrir les individus de niveau intermédiaire ou subalterne http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Guidance-PEP-Rec12-22.pdf PPE étrangères et locales : des personnes détenant d'importantes fonctions publiques qui leur ont été confiées par un pays étranger ou une partie locale. Les personnes qui détiennent une fonction importante ou à qui une telle fonction leur a été confiée par une organisation internationale peuvent comprendre des membres de la direction générale, soit des directeurs, des directeurs adjoints, des membres d'un conseil d'administration ou des individus occupant des fonctions équivalentes.

Définitions de PPE : exemples au niveau international Directive anti-blanchiment de l'UE a) les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres et les ministres adjoints et les vice-ministres ; (b) les membres du parlement ou d’instances législatives similaires ; (c) les membres des structures d’administration des partis politiques ; d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionelles ou d'autres organismes juridiques importants, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, excepté dans des circonstances exceptionelles ; (e) les membres des cours d’auditeurs oiu des conseils des banques centrales ; (f) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers de haut rang des forces armées ; (g) les membres des instances administratives, de gestion et de supervision des entreprises d’État ; (h) les directeurs, directeurs adjoints et les members du conseil de direction ou des officiels exerçant des fonctions équivalentes dans une organisation internationale. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0849&from=EN La Directive anti-blanchiment de l'UE comporte une liste des postes suivants en tant que ……….. Elle note également qu'aucune des fonctions publiques visées ne devrait couvrir les responsables de rang intermédiaire ou subalterne

Obligations de déclaration des PPE La plupart des pays possèdent des systèmes de divulgation d'actifs s'appliquant aux PPE. Ils comprennent généralement une liste des agents publics, tel que prescrit dans la loi. Bien qu'il existe souvent des dispositions juridiques imposant aux PPE qu'elles divulguent leurs actifs, de telles divulgations ne sont pas toujours respectées ou accessibles au public. Source : Banque mondiale, "Identifier les personnes politiquement exposées grâce aux déclarations de patrimoine " http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2012/06/29/000425970_20120629105023/Rendered/PDF/706920ESW0P1140r0PEP0identification.pdf

Obligations de déclaration des PPE : exemples venant de pays particuliers Honduras : Au Honduras, la Loi minière interdit aux personnes exerçant une fonction publique d'obtenir des licences d'extraction en raison de conflits d'intérêt potentiels. Toutefois, le concept de propriété réelle n'est pas reconnu, et il n'y a donc pas de loi qui empêche explicitement les PPE de détenir des intérêts dans des entreprises extractives. Il n'existe pas de systèmes de déclaration permettant de révéler ces pratiques.

Obligations de déclaration des PPE : exemples venant de pays particuliers Ghana : La Loi s'appliquant aux titulaires d'une charge publique exige qu'ils déclarent tous les biens qu'ils possèdent et toutes les dettes qu'ils ont contractées, directement ou indirectement, à l'Auditeur général. Toutefois, la déclaration n'est pas toujours exécutée et les informations ne sont pas disponibles publiquement.

La propriété réelle et les PPE : seuils de déclaration Certains pays fixent des seuils en matière de divulgations de propriété réelle qui établissent le nombre minimum de propriétaires dont les sociétés sont obligées de faire état (par ex., les propriétaires réels détenant plus de 25 % des actions ou des prérogatives de contrôle de la société) Le Groupe multipartite pourrait envisager d'exiger la divulgation de tous les PPE qui sont des propriétaires réels, indépendamment de tout seuil, ou d'établir des seuils spécifiques pour les PPE. Exemple 1 : République kirghize " Un propriétaire réel est une personne physique dont le droit de propriété lui permet d'avoir une influence sur les transactions et d'obtenir un certain bénéfice venant de celles-ci, et qui détient une part d'au moins de 5 % de la valeur du bien. Si le propriétaire réel est une personne politiquement exposée, sa part doit être divulguée, quelle qu'en soit l'importance. L'Éthiopie a un seuil plus bas pour ce qui concerne spécifiquement les PPE, à 5 %

La propriété réelle et les PPE : niveau de détail En plus du nom de la PPE, le Groupe multipartite peut envisager de divulguer : Le poste, le rôle et la date d'entrée en fonction La date à laquelle le PPE a acquis sa participation dans l'actif extractif

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Modèle de formulaire ITIE de déclaration de la propriété réelle Le modèle de formulaire de déclaration préparé par l'ITIE comporte une demande aux entreprises déclarantes qu'elles précisent si l'un ou certains de leurs propriétaires réels sont des PPE. Il comprend une demande de renseignements sur le poste et le rôle dans la charge publique ou sur toute autre raison ayant appelé à la classification comme PPE, et les dates de prise des fonctions.

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Exemple : Rapport ITIE 2012 de la RDC Le rapport indique que la compagnie minière Bolfast appartenait à 100 % à M. Bokonda Balela Faustin, et il fait ressortir que M. Faustin était député depuis 2011. Le rapport ne précise par la date à laquelle M. Faustin est devenu propriétaire de Bolfast. Le Rapport ITIE 2012 de la RDC a identifié une PPE parmi les propriétaires réels dont les sociétés ont fait état. Il se peut que M. Faustin ait fait l'acquisition de cette société bien avant son élection au parlement, mais il serait utile que de futurs rapports indiquent la date à laquelle il en est devenu le propriétaire.

Identification des PPE dans les divulgations de propriété réelle Le Groupe multipartite pourrait envisager d'utiliser les pratiques courantes en matière de déclarations d'actifs pour aider à identifier les cas où les PPE sont les propriétaires réels des actifs d'extraction Exemple : Burkina Faso Au Burkina Faso, l'autorité qui reçoit la déclaration des actifs détenus par des politiciens pourrait être en mesure de fournir la déclaration de toute forme de propriété que ceux-ci détiennent dans les entreprises extractives L'étude de cadrage du Burkina Faso sur la propriété réelle a fait ressortir que les obligations de déclaration existent, et que l'on pourrait y recourir pour identifier les PPE lors des divulgations sur la propriété réelle.

Étude de cas : l'Ukraine L'Ukraine a lancé un registre public des PPE, permettant au public de consulter des profils de PPE, de leurs proches et des membres de leurs familles, conformément aux recommandations du GAFI. Les informations sont recoupées avec les sources officielles ou les documents obtenus des autorités de l'État.

Étude de cas : l'Ukraine Le registre contient les renseignements suivants sur les PPE locaux : Nom complet Type de PPE (PPE, proche associé, membre de la famille, etc.) Date et lieu de naissance Tous les lieux de résidence officiellement confirmés, y compris ceux de l'étranger Citoyenneté Tous les lieux de travail confirmés officiellement (nom complet de l'organisme, site web officiel, position, année de nomination et de révocation) Déclaration financière Liste des individus apparentés (les proches, les membres de la famille) Liste des entités juridiques apparentées (nom complet, type de rapport) Le cas échéant, le registre comprend également des informations détaillées notamment celles concernant la réputation professionnelle de la PPE et les actes qui y ont porté atteinte, telles que les sanctions internationales, les procédures pénales, le casier judiciaire, l'implication dans des pratiques de corruption et les relations d'affaires avec d'autres PPE.

Étude de cas : Royaume-Uni Définition : l'ITIE Royaume-Uni a adopté la définition que donne l'Union européenne des PPE, telle qu'elle paraît dans la Quatrième directive anti- blanchiment de l'UE émise récemment. Seuil de propriété : Les entités déclarantes doivent divulguer des informations à propos de tous les PPE propriétaires, dans les cas où elles détiennent une part de plus de 5 % dans l'entité déclarante. Diligence raisonnable : les divulgations à propos des PPE devront faire apparaître les informations à la disposition de l'entité déclarante dans l'exercice normal de ses activités. Elle n'est pas tenu de réaliser une diligence raisonnable graduelle. Ponctualité des données : les données doivent être basées sur les connaissances détenues lorsque les informations relatives au rapport sont fournies à l’Administrateur Indépendant. Le registre du Royaume-Uni relatif à la propriété réelle ne contient pas d'informations sur les PPE. L'ITIE Royaume-Uni demandera ces informations aux entreprises déclarantes lors du prochain exercice de déclaration ITIE.

Étude de cas : Royaume-Uni Les sociétés dans lesquelles des propriétaires sont présentés comme des PPE dont les actifs se situent au-dessus du seuil de propriété minimum sont priées de faire état des informations suivantes les concernant : Nom Mois et année de naissance Nationalité Pays de résidence Date à laquelle des intérêts dans le bien ont été acquis Adresse de service Nom du titulaire de la charge publique Poste et rôle dans la charge publique Date de prise de fonction Date de départ du poste, le cas échéant Si la PPE propriétaire réelle n'est pas le/la titulaire de la charge publique, la relation du/de la PPE propriétaire réel/le avec le titulaire de la charge publique

Définitions et exigences de divulgation des actifs : discussion Existe-t-il une définition d'une PPE dans votre pays au niveau national ? Consultez le droit des sociétés, la Loi contre le blanchiment d'argent, le Code de conduite, etc. Évaluer la définition : Est-ce la définition couvre la plupart des personnes occupant "des fonctions publiques importantes "dans votre pays ? Est-ce que la définition indique clairement qui est une PPE ? Elle devrait être perçue du point de vue de ceux qui seront tenus de fournir des renseignements sur les propriétaires réels aux autorités Est-ce que la définition est juridiquement exécutoire ? 2. Y a-t-il des obligations courantes en matière de déclaration qui s'appliquent aux PPE dans un cadre national ? Si oui, Qui recueille ces informations ? Quels sont les divers éléments d'information qui sont demandés ? L'information est-elle accessible publiquement ? Étudiez les exemples internationaux qui paraissent dans le document qui vous a été remis. Soulignez les éléments qui vous semblent appropriés dans ces définitions, et que vous aimeriez voir figurer dans la définition de votre pays. En vous fondant sur l'évaluation de toute définition actuelle des PPE et sur votre discussion à propos des exemples internationaux, quels seraient les éléments clés concernant les PPE se trouvant dans la définition de propriété réelle de votre pays ? Veuillez noter que, conformément à la norme ITIE, cela devrait être mentionné. Si les points 1 et 2 ne sont pas déjà connus, ou que de telles définitions n'existent pas, il faut alors recommander que l'exercice démarre au point 3. Le présentateur devra faire son travail et s’enquérir des points 1 et 2.

Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : drogan@eiti.org - Téléphone : +47 22 20 08 00 Adresse: Secrétariat international de l'ITIE, Skippergata 22, 1054 Oslo, Norvège