15th MEETING OF THE COMMITTEE FOR THE COORDINATION OF FUNDS COCOF 07/0074/00-EN Guidance Note on Article 55 of Council Regulation (EC) No 1083/2006: Revenue-generating Projects 15th MEETING OF THE COMMITTEE FOR THE COORDINATION OF FUNDS Brussels, 27 February 2008 Directorate - General for Regional Policy EUROPEAN COMMISSION 1

Section I: Executive summary Section II: Objective and Structure of the Guidance Note Objective To give guidance on Article 55 of General Regulation: Revenue-generating Projects Structure Section III: Funding-gap Section IV: Deductions and Refunding Section V: Applicability of Article 55

Section III: Calculation of Funding-gap III.1: Identification of Revenue (Article 55(1)) III.2: The Funding-gap Method (Article 55(2)) Art 55(1) : décrit la rationalité du Funding-Gap; indique les catégories de revenus à prendre en considération. Art 55(2): décrit la méthode du Funding-Gap= dépense éligible maximum; indique comment procéder lorsqu’il y a des dépenses inéligibles au sens de l’art 56 (d’où deux concepts de dépenses éligibles); énumère les facteurs à prendre en considération lors du calcul du Funding-Gap.

III: Rationale of the Funding-gap The funding-gap: part of the project investment costs which cannot be financed by the project itself. Lorsqu’un projet génère des recettes au sens de l’Art 55(1), la question qui se pose est de savoir si le projet peut être financé entièrement ou seulement partiellement par lui-même. Dans le deuxième cas quelle est la part de l’investissement qui nécessite un appui public c’est-à-dire le Funding-Gap. L’appui des Fonds communautaires est dorénavant limité à ce Funding-Gap qui est nécessaire pour assurer la profitabilité financière de l’investissement.

III.1: Identification of Revenue Categories of Revenue-generating Projects (Article 55(1)) Charges paid by users for the use of the infrastructure 2. Sale or rent of land or buildings Trois catégories de revenus générés par les projets concernés: Charges payées directement par les utilisateurs. Ex: paysages autoroutiers par les conducteurs, tickets payés par les utilisateurs d’une infrastructure ferrovière; Vente ou location de terres/bâtiments: ex. location d’espaces bureaux dans des parcs technologiques; Services payants: comme le tarif payé pour le traitement de l’eau ou le prix payé pour une formation. 3. Services against payment 5

Identification of Revenue Classification of Cash In-Flows Revenue: cash in-flows directly paid by users Other cash in-flows Charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services Private and public contributions and/or financial gains that do not stem from tariffs, tolls, fees, rents or any other form of charge directly borne by the users Investment Financial Profitability and Funding Gap Financial Profitability of the National Capital Distinction entre: Les revenus qui sont les recettes directement payées par les utilisateurs qui sont prises en compte pour la détermination de la profitabilité financière de l’investissement (Funding-Gap); Les autres recettes qui sont les autres apports financiers, privés ou publics, en dehors des recettes visées par la première catégorie (celles qui figurent à l’art 55(1)).

III.2: Funding-gap Method (Article 55(2)) IC/NR NR= Net Revenue IC= Investment Costs Funding-gap (FG) = Discount Factor = r – Interest Rate t – Year in which the related eligible expenditure occurs Ce transparent est la formulation mathématique du Funding-gap qui est défini à l’Art 55(2) à savoir la différence entre: La valeur actualisée du coût de l’investissement; Déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l’investissement, durant la durée de vie de l’investissement. 7

The Three Key Steps to Calculate the Contribution from Funds First Step: Funding-gap where DEE stands for discounted eligible expenditure 2. Second Step: Discounted Eligible Expenditure (Pro Rata Allocation) where DEC stands for discounted eligible costs 3. Third Step: Contribution from the Funds where DGEU is the discounted contribution from Funds CREU is the EU co-funding rate Les trois étapes du calcul de la contribution UE: Calcul du Funding-Gap. Voir formule sur le slide précédent; Le cas échéant, lorsque l’investissement n’est pas éligible en totalité (au sens de l’Art 56), la dépense éligible est déterminée en proportion des parties éligibles du coût d’investissement; La contribution du Fonds est calculée en appliquant le taux de cofinancement communautaire de l’opération.

Factors to consider in calculation of the Funding-gap Reference Period for the Category of Investment 2. Profitability Normally Expected for Categories of Investment 3. Polluter Pays Principle Le dernier alinéa de l’Art 55(2) énumère des facteurs dont l’autorité de gestion tient compte pour le calcul de la dépense éligible maximum, à savoir: La période de référence appropriée pour la catégorie d’investissement; La rentabilité normalement attendue pour la catégorie d’investissement; Le principe du pollueur payeur; Le cas échéant, les considérations relatives à l’équité (nécessaire que les utilisateurs puissent payer le prix d’utilisation de l’infrastructure). 4. Equity

Section IV: Deductions and Refunding IV.1: Possibility or not to objectively estimate revenue in advance (Article 55(2) and Article 55(3)) IV.2: Deductions (Article 55(3)) IV.3: Refunding (Article 55(4)) Possibilité ou pas d’estimer objectivement les revenus à l’avance. Dans le cas ou la réponse est négative, pas de calcul du Funding-Gap mais déduction des recettes générées pendant 5 ans (après achèvement de l’opération) Reversement au budget UE de recettes non prises en considération (3 ans après clôture). Monitorage des revenus: une responsabilité de l’autorité de gestion. IV.4: Monitoring Revenue (Article 55(5))

Differences in Revenue Determinants IV.1: Classification of Projects in terms of the possibility to objectively estimate revenue in advance Differences in Revenue Determinants Revenue Charges/Rents/Payments= “tariffs” Number of users/quantity of the good/services provided Revenue Estimation Objectively Possible in advance (Article 55(2)) Clearly Stated policy Choices/ Foreseeable Policy Changes Revenue Estimation Objectively not Possible in advance (Article 55(3)) Lack of Data. New demand generated by supply Revenue Estimation Objectively Possible in advance (Article 55(2)) Models and Data available/expert opinion Revenue Estimation Objectively not Possible in advance (Article 55(3)) Lack of Data. Expert opinion highly subjective Pour estimer objectivement les revenus à l’avance, il faut: Pouvoir déterminer des choix clairs et prévisibles en matière de politique tarifaire Avoir des possibilités d’estimer le nombre d’utilisateurs ou la quantité de biens ou de services qui seront fournis contre une rétribution par les utilisateurs. La réponse conduit à utiliser : Soit les dispositions de l’article 55(2) pour les projets dont les revenus peuvent être objectivement estimés à l’avance (ex: transport, traitement de l’eau) Soit les dispositions de l’article 55(2) pour les autres (projets plus innovants dont les effets sur la demande sont difficiles à prévoir).

IV.2: Deductions (Article 55(3)) Project IC/NR t 2007 2011 2013 2015 Operational Programme Final Date for Eligibility of Expenditure Final Closure of the Operational Programme Projets dont les recettes ne peuvent pas être estimées à l’avance, d’où: Pas de Funding-Gap; Mais recettes générées pendant les 5 premières années après l’achèvement de l’opération sont déduites de la dépense déclarée à la Commission; Cette déduction est effectuée au plus tard lors de la clôture partielle ou finale de la clôture partielle ou finale du PO; Implique une correction de la demande de paiement du solde. t 31.12.2015 Latest Date for Deductions

IV.3: Re-funding (Article 55(4)) Rationale Where an operation has generated revenue not taken into account (§§ 2 or 3). Refund = percentage of the additional revenue. At the latest 3 years after the closure. Le remboursement de recettes non prises en compte lors de l’application des art. 55(2) et (3): s’applique après la clôture du PO; peut s’appliquer jusqu’à la fin de la 3ème année suivant cette clôture; entraine un remboursement au budget UE Cas où le remboursement s’applique: Art.55 (2): là où des discordances significatives entre revenus estimés à l’avance et les revenus réellement générés; Art.55 (3): Projets pour lesquels la période de 5 ans s’achève après la clôture; Cas où il est démontré que tous les revenus effectivement générés n’ont pas été déduits.

IV.3: EU Re-funding calculation III.3 EU refund calculation: where: RF - refund to the European Union; GtEU - contribution from the Funds calculated ex-ante; GcEU - the contribution from the funds including the additional revenue verified. Calcul du remboursement : Remboursement au budget UE = Contribution des Fonds calculée en avance (ex-ante) moins la contribution du Fonds calculée en tenant compte des revenus supplémentaires tels que vérifiés au plus tard 3 ans après la clôture du PO. 14

IV.3: Re-funding: Timeframe IC/NR 2010 2014 Project Operational Programme 31.12.2015 Final Date for Eligibility of Expenditure Latest Date for Monitoring Final Closure of the Operational Programme 3 years Refund to the EU Remboursement concerne des actions de monitorage / contrôle durant les 3 années qui suivent la clôture.

IV.4: Monitoring Revenue (Article 55 (5)) Monitoring systems: to be decided upon by Managing Authorities; Commission recommendation: Managing Authority set system for monitoring revenue until three years after the final closure of the OP; Proportionality: less onerous arrangements for smaller projects (i.e. lower frequency). Le suivi des revenus générés est de la responsabilité des autorités de gestion (AG) et des bénéficiaires. Le système de monitoring est à définir par les AG. La commission recommande aux AG de mettre en place des systèmes efficaces de monitorage des revenus. Le but n’est pas de promouvoir des procédures inutilement lourdes mais il vise à prévenir tout sur-financement des opérations. Les procédures devraient être proportionnelles et être plus légères pour des opérations plus petites. 16

IV.4 Monitoring of Revenue Article 55(2) Article 55(3) Article 55(4) Both cases Not possible to estimate revenue in advance: No Funding-gap Revenue objectively estimated in advance: Funding-gap Up to closure Up to 3 years after closure Before final date of eligibility Deductions Re-funding Reallocations (possibly) En résumé: Trois cas possibles lors du monitorage des recettes générées par les projets visés par l’article 55: Les projets pour lesquels la méthode du Funding-gap est utilisables. Le monitorage est utile pour mettre en évidence des écarts entre revenus estimés à l’avance et revenus effectivement générés. Des réallocations financières seront possibles avant la date finale d’éligibilité des dépenses; Les projets visés par l’article 55 (3): le monitorage jusqu’à la clôture permet d’opérer des déductions; Dans les 2 cas précédents et après la clôture (3 ans): peut conduire à des remboursements au budget UE. 17

Section V: Applicability of Article 55 (Article 55(6)) The requirements laid down by Article 55(1) to Article 55(5) do not apply to projects subject to State aid rules (Article 87 of the Treaty). Les dispositions stipulées aux articles 55(1) à (5) ne s’appliquent pas aux projets soumis aux règles relatives aux aides d’Etat au sens de l’article 87 du traité.

Thank you for your attention! Unit REGIO D1 – Programme coordination, relations with other Institutions and NGOs, accession negotiations, solidarity fund Directorate-General for Regional Policy 19