Le traitement d’une plainte au sujet d’un membre du CMDP Volet comité de révision, comité exécutif, conseil d’administration, comité des usagers et CAAP Dre Annie Léger, Membre du conseil d’administration de l’ACMDPQ Formation par visioconférence 7 avril 2017

Déclaration conflit d’intérêt Je déclare n’avoir aucun conflit d’intérêt. Annie Léger

LE COMITÉ DE RÉVISION

Un comité de révision pour chaque instance locale 3 membres nommés par le CA le président est nommé parmi les membres élus ou cooptés (pas les membres désignés par les agences ou les fondations) 2 autres membres nommés parmi les médecins, dentistes et pharmaciens du réseau local, sur recommandation du CMDP Pour la durée et selon les règles fixées par le CA Fortement suggéré de nommer des membres substitut pour le CMDP

Demande de révision Ne peut viser que les plaintes logées contre les membres du CMDP Est écrite ou verbale Le commissaire local (ou toute autre personne désignée par lui) doit prêter assistance pour la formulation de la demande (ou pour toute démarche qui s’y rapporte) Est logée par le plaignant ou le professionnel (incluant le résident) qui est en désaccord avec les conclusions du médecin examinateur Ou Est logée si le médecin examinateur n’a pas traité la plainte dans le délai de 45 jours (présomption de conclusions négatives) par le plaignant ou le professionnel

Absence de juridiction du comité de révision Si la plainte a été rejetée par le ME en raison de son caractère frivole, vexatoire ou de mauvaise foi Si la plainte a été acheminée par le ME, avant ou en cours d’examen, au CMDP pour étude à des fins disciplinaires Si la demande de révision est faite + 60 jours après la réception des conclusions du ME (sera hors délai sauf si démontre une impossibilité d’agir)

Fonctions du comité de révision Étudie le traitement accordé à l’examen de la plainte par le médecin examinateur S’assure que l’examen de la plainte a été effectué de façon appropriée, diligemment et avec équité et que les motifs des conclusions du ME se fondent sur le respect des droits et des normes professionnelles Ne traite pas la plainte !

Par exemple: s’assure que le ME a donné l’occasion au plaignant et au professionnel de présenter ses observations s’assure que les bons témoins ont été convoqués et rencontrés par le médecin examinateur s’assure que le ME a tenu compte des règlements, normes ou directives applicables à la situation

Traitement de la demande par le comité de révision Accuse réception Transmet une copie de la demande au professionnel/au plaignant Étudie le dossier de plainte transmis par le ME (inclut tout sauf les brouillons et notes manuscrites personnelles du ME) Peut étudier le dossier professionnel Peut étudier le dossier de l’usager Doit permettre au plaignant, au professionnel et au médecin examinateur de présenter leurs observations Peut exiger des rencontres, des renseignements ou des documents Délai d’examen de la demande : 60 jours de la réception de la demande

Compétences du comité de révision confirmer les conclusions du médecin examinateur, OU requérir du médecin examinateur qu’il effectue un complément d’examen dans un délai fixé par le comité et qu’il transmette ses nouvelles conclusions à toutes les parties concernées ainsi qu’au commissaire local, acheminer la plainte au CMDP pour qu’elle soit traitée à des fins disciplinaires, recommander au médecin examinateur ou, s ’il y a lieu aux parties elles-mêmes, toute mesure de nature à les réconcilier.

Au terme de la révision Doit rendre un avis motivé écrit (conclusion finale): au plaignant au professionnel au médecin examinateur au commissaire local Dépôt obligatoire de cet avis au dossier professionnel Aucun droit de révision auprès du Protecteur des usagers ou ailleurs par la suite

Rapport annuel du comité de révision Le comité de révision doit transmettre au conseil d’administration et au CMDP, au moins une fois par année, un rapport décrivant les motifs des plaintes ayant fait l’objet d’une révision depuis le dernier rapport, de ses conclusions ainsi que des délais de traitement de ses dossiers.

Délai de conservation des dossiers du comité de révision Dossiers de plainte 5 ans de la demande (sauf si le dossier est encore actif) Règle XI-2400 – dossiers de plainte des usagers Rapports annuels (ou sur demande) 2 ans (mais le rapport annuel du CA doit être conservé indéfiniment) Règle G1-0760 – rapport sur les plaintes des usagers

Immunité et non-contraignabilité des membres du comité de révision Ne peuvent être contraints devant une instance judiciaire ou une personne ou organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel obtenu dans l ’exercice de leurs fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité (LSSSS, art. 76.4) Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions (LSSSS, art. 75)

Déclarations non-recevables Les réponses ou déclarations faites par une personne, dans le cadre de l'examen d'une plainte, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande faite par le comité de révision, ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou juridictionnelle. (LSSSS, art. 76.2)

Absence d’aveu de faute professionnelle Aucun élément de contenu du dossier de plainte ou d’un dossier d’intervention, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire. (LSSSS, art. 76.5.)

LE COMITÉ DE DISCIPLINE

Rôle du médecin examinateur Informer le plaignant de sa décision de transmettre la plainte au CMDP pour un processus disciplinaire Informer le plaignant de la finalité de ce processus Informer le plaignant de la procédure d’un comité de discipline Informer le plaignant qu’il peut être accompagné par la personne de choix incluant l’assistant du CAAP Informer le plaignant des étapes franchies

Juridiction du comité de discipline Un même comité de discipline peut traiter de diverses plaintes portées (de façon contemporaine) contre un même médecin Si la plainte vise plusieurs membres du CMDP, un seul comité de discipline peut être constitué avec l’accord des parties et suivant les modalités à être établies entre elles

Mandat du comité de discipline Étudier la plainte (obligatoire) Prendre connaissance des documents pertinents Permettre au plaignant de présenter ses observations (par écrit ou verbalement, avec ou sans assistance) Entendre les témoignages utiles Entendre le médecin, dentiste ou pharmacien visé (accompagné de son avocat, s’il le désire) Faire rapport au comité exécutif du CMDP Faire rapport ≠ recommander une sanction

Les limites Le comité de discipline ne peut pas assigner de témoin Tout témoin est libre de répondre aux questions ou refuser d’y répondre Le professionnel visé (ou son avocat) n’a pas le droit de contre-interroger les témoins Le comité de discipline n’a pas accès aux extraits pertinents du dossier professionnel du médecin, dentiste ou pharmacien visé

Suivi auprès du médecin examinateur Le médecin examinateur doit être informé régulièrement du progrès de l’étude de la plainte Tant que l’étude n’est pas terminée, le médecin examinateur doit, tous les 60 jours à compter de la date où le plaignant a été informé de la réorientation de sa plainte, en informer par écrit le plaignant et lui faire rapport du progrès de son étude Aucun délai imposé au comité de discipline pour étudier la plainte

Qui a accès au rapport du comité de discipline ? Le professionnel visé a accès au rapport du comité de discipline si celui-ci conclut que la plainte est fondée. Il n’a pas accès aux délibérations du comité. Si la plainte n’est pas retenue contre le professionnel visé, il y a controverse à savoir si celui-ci devrait avoir accès au rapport du comité de discipline. En effet, seules les conclusions semblent pouvoir être transmises selon l’article 58 LSSSS. Le plaignant n’a pas accès au rapport du comité de discipline.

LE COMITÉ EXÉCUTIF DU CMDP

Rôle du comité exécutif Avant les travaux du comité de discipline Reçoit la plainte Doit obligatoirement former un comité de discipline Après les travaux du comité de discipline Évalue le rapport du comité de discipline Recommande des mesures disciplinaires au conseil d’administration (seulement si le comité de discipline conclut au bien-fondé de la plainte) Tient compte du dossier professionnel pour formuler une recommandation appropriée

Résolution du comité exécutif Aucune sanction recommandée Sanction recommandée Dossier transmis au Conseil d’administration Le comité exécutif informe le professionnel et le médecin examinateur de ses conclusions motivées (et le comité de révision, le cas échéant) Le médecin examinateur en informe le plaignant et le commissaire local

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rôle du conseil d’administration Reçoit la plainte et tous les renseignements nécessaires et pertinents à la prise d’une décision libre et éclairée Permet au plaignant et au professionnel visé (accompagné de son avocat, s’il le désire) de se faire entendre devant les membres du conseil, tous dûment convoqués Offre une audition impartiale et désintéressée Ordonne généralement le huis clos → En tout temps, il peut transférer copie de la plainte au Collège des médecins si la gravité de la plainte le justifie

Les mesures disciplinaires En vertu de l’article 249 de la LSSSS, toute mesure disciplinaire doit être motivée et fondée uniquement sur : le défaut de qualification l’incompétence scientifique la négligence l’inconduite l’inobservation des règlements de l’établissement eu égard aux exigences propres de l’établissement, ou le non respect des termes apparaissant à la résolution visée à l’article 242 (relative aux obligations rattachées à la nomination).

Les mesures disciplinaires (suite) À l’égard d’un médecin ou d’un dentiste, les mesures disciplinaires peuvent être les suivantes: la réprimande le changement de statut la privation de privilèges la suspension de statut pour une période déterminée la suspension de privilèges pour une période déterminée la révocation du statut la révocation des privilèges

Les mesures disciplinaires (suite) Les mesures disciplinaires peuvent aussi consister à « recommander » au médecin ou au dentiste de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre, en tout ou en partie, les privilèges de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.

Les mesures disciplinaires (suite) À l’égard d’un pharmacien, les sanctions peuvent être les suivantes : la réprimande; la suspension du statut pour une période déterminée; la révocation du statut. la révocation du statut d’un pharmacien entraîne son congédiement par le centre. les mesures disciplinaires peuvent aussi consister à « recommander » au pharmacien de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre, en tout ou en partie, les activités de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.

Résolution du conseil d’administration Si mesures disciplinaires Si pas de mesures disciplinaires Avis du directeur général au professionnel au médecin examinateur (qui informe le plaignant et le commissaire local) au comité de révision, le cas échéant à l’ordre professionnel (le plaignant et le commissaire local en sont avisés par le ME) au professionnel au médecin examinateur (qui informe le plaignant et le commissaire local) au comité de révision, le cas échéant Avis du CMDP

Droit d’appel du professionnel Un médecin, un dentiste ou un pharmacien qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet portant sur des mesures disciplinaires peut en appeler au Tribunal administratif du Québec. Délai : 60 jours L’exercice, par le professionnel, du droit d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de l’établissement qui est ainsi susceptible d’affecter, de façon immédiate, le droit de pratique du professionnel, sous réserve du droit de ce dernier de présenter au TAQ une requête pour surseoir.

Recours du plaignant insatisfait Seul recours: auprès de l’ordre professionnel Aucun recours au Protecteur des usagers

Les comités des usagers et de résidents Porte-parole important des usagers et de résidents auprès des instances de l'établissement. Mandat: Être le gardien des droits des usagers et des résidents, en veillant à ce que les usagers soient traités dans le respect de leur dignité, en reconnaissance de leurs droits et libertés.

Les 3 fonctions communes aux comités des usagers et de résidents Renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations; Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services obtenus de l’établissement; Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente.

Les 3 autres fonctions des comités des usagers Accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend y compris lorsqu’il désire porter une plainte. S’assurer du bon fonctionnement de chacun des comités de résidents et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Évaluer, le cas échéant, l’efficacité de la mesure mise en place en application des dispositions de l’article 209.0.1 (LSSSS).

Autonomie du comité Le comité des usagers et de résidents est autonome dans ses actions; Il dispose de son propre budget; Il établit ses règles de fonctionnement; Il doit soumettre chaque année un rapport d'activités au conseil d'administration et transmettre, sur demande, une copie de ce rapport à l'agence.

Les associations représentantes des comités des usagers et de résidents Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) www.rpcu.qc.ca ; Le Conseil de la protection des malades (CPM), via la Fédération des comités des usagers et de résidents du Québec (FCURQ). www.cpm.qc.ca. Ces associations ont pour fonctions de: représenter les comités des usagers et de résidents auprès des instances gouvernementales et auprès du public; défendre et promouvoir les droits des usagers en soutenant les comités d’usagers et de résidents dans leur mandat; offrir de la formation et des conseils aux comités des usagers et au réseau de la santé et des services sociaux.

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Rôle: Les CAAP assistent et accompagnent les usagers dans leurs démarches de plainte dirigées auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, des Agences, du Protecteur du citoyen ou du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements et ce, afin d’assurer le respect de leurs droits.

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Mandat: La LSSS spécifie que tout citoyen ayant eu recours à des services dans le système de la santé et des services sociaux a le droit d’être assisté et accompagné dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit de porter plainte. (Chapitre S-4.2 (section V, articles 76.6 et 76.7) Le MSSS a confié ce mandat à des organismes communautaires, les CAAP, présents dans chacune des régions administratives de la province de Québec. Acteurs de 1ère ligne du Régime d’examen des plaintes, les CAAP sont des organismes indépendants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Les services offerts à l’usager rendre le régime d’examen des plaintes accessible, supporter et conseiller, informer et diriger, écouter et cerner l’objet de la plainte, informer sur les droits, les enjeux, les articles de la Loi, les recours possibles et sur la procédure d’examen des plaintes, aider la confection d’un dossier et au besoin, rédiger une plainte, assister l’usager dans toute démarche et l’accompagner pendant la durée du recours.

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Les raisons de porter plainte Pour faire respecter les droits des usagers; Pour faire connaître les raisons d’une insatisfaction et pour corriger une situation; Pour améliorer les services de santé; Pour faire respecter les droits des usagers.

Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Les droits de l’usager Être informés de l’existence des services et des ressources disponibles en matière de santé; Recevoir des services de santé; Choisir le professionnel ou l’établissement; Recevoir les soins que requiert son état; Donner son consentement ou le refuser; Participer aux décisions; Être accompagnés et assistés; Recevoir des services d’hébergement; Recevoir des services en langue anglaise; Porter plainte et exercer un recours; Accéder à son dossier; Préserver la confidentialité de son dossier.

La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) Mission: La FCAAP a pour mission de susciter le partage entre tous les CAAP et de les représenter sur les plans politique, administratif, économique et professionnel dans l’exercice de leur mission. La FCAAP a pour buts d’offrir une gamme de services aux CAAP, de les soutenir dans l’évolution de leurs activités et d’augmenter le rayonnement des services d’assistance et d’accompagnement offerts par ces derniers à toute la population québécoise. Site Internet : www.fcaap.ca0