Présentation de la réforme du référentiel de droit BTS tertiaires Michèle Rayssac Marianne Greffe 01/05/2009

Sommaire Les grandes lignes de la réforme Le contenu du référentiel Les nouvelles épreuves

Sommaire Les grandes lignes de la réforme Le contenu du référentiel Les nouvelles épreuves

Calendrier de la réforme Débute en septembre 2009 pour les BTS 1 BTS Session 2009 Modalités actuelles BTS Session 2010 Economie-droit Coef 2, 3h Management Nouvelle épreuve Coef 1, 3heures BTS Session 2011 Nouvelles épreuves

Positionnement du droit dans les STS tertiaires En STMG : Première STMG : Le droit de la personne Terminale STMG : L’entreprise et le droit En STS : Le programme traite du droit de l’activité, c’est-à-dire la manière dont le droit positif encadre les activités.

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Son architecture : I Les indications générales II Le contexte global III Le référentiel de certification : Introduction au thème . Tableau à trois colonnes : Première colonne : les sous thèmes ; Deuxième colonne : le sens et la portée de l’étude, les compétences ; Troisième colonne : les éléments de droit positif. Indications complémentaires

Les indications générales(I) : L’enseignement du droit vise 3 objectifs Professionnel Opérationnel Culturel Préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future de l’étudiant. Maitriser les règles de droit. Acquérir des compétences méthodologiques. Conduire un raisonnement juridique Favoriser la réflexion personnelle Comprendre le cadre juridique dans lequel il évolue en tant qu’individu au travail et en tant qu’élément d’une organisation. Mesurer le sens et la portée des règles. Rechercher une documentation juridique. Analyser une situation juridique. Résoudre des problèmes simples. Mesurer le caractère évolutif du droit. Mesurer sa fonction d’organisation et de régulation des activités économiques et sociales.

Le référentiel de certification (II): 5 thèmes sur les 2 années de formation Base : les pré-requis de 1ère et Tle STG L’individu au travail (25h – 30h) Les structures et les organisations (15h) Le contrat, support de l’activité de l’entreprise (15h) 4. L’immatériel dans les activités économiques (20h) 5. L’entreprise face aux risques (20h – 25h)

Thème 1 : L’individu au travail Les régimes juridiques de l’activité professionnelle ; L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle ; L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié.

Thème 1 : L’individu au travail 1.2.1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Principes communautaires et constitutionnels  Régime du salarié de droit privé Régime du fonctionnaire  Régime de l’indépendant  Particularités du régime juridique COMPETENCES Identifier les différents régimes et leurs effets. Apprécier l’opportunité du choix d’un statut Analyser un engagement professionnel Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement

Thème 1 : L’individu au travail 1.2.2 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Formation professionnelle, adaptation à l’emploi Modification des conditions de travail Transfert d’entreprise Rôle des représentants des salariés Protection de la relation de travail 1.2.3 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Négociation collective  Enjeux et conséquences COMPETENCES Analyser les dispositifs de formation professionnelle Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation donnée. Identifier les enjeux d’une négociation collective Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée.

Thème 2 : Les structures et les organisations Le choix d’une structure juridique La pérennité de l’entreprise

Thème 2 : Les structures et les organisations 2.2.1 Le choix d’une structure juridique Finalités des organisations  Pouvoir, régime matrimonial et PACS, statut fiscal, statut social, responsabilité Structures juridiques et évolution  2.2.2 La pérennité de l’entreprise La prévention des difficultés La cessation des paiements Procédures : conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires Conséquences de la procédure pour les créanciers COMPETENCES Identifier les motivations du ou des créateurs Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée Analyser les difficultés d’une entreprise et caractériser la procédure à mettre en œuvre ou à préconiser

Thème 3 : Le contrat, support de l’activité des entreprises Les relations contractuelles entre partenaires privés Les relations contractuelles avec la personne publique

Thème 3 : Le contrat, support de l’activité des entreprises 3.2.1 Les relations contractuelles entre partenaires privés Conditions de validité des contrats passés entre professionnels Négociation Loi contractuelle  3.2.2 Les relations contractuelles avec la personne publique Caractéristiques du contrat administratif Formation du contrat  Exécution du contrat COMPETENCES Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier opportunité, validité et effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique Analyser une relation contractuelle et ses effets juridiques

Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques Le contrat électronique Les productions immatérielles L’immatériel et la protection de la personne

Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques 4.2.1 Le contrat électronique Offre commerciale électronique  Contrat électronique   4.2.2 Les productions immatérielles Droit d’auteur et univers numerique Droit des créations numériques  4.2.3. L’immatériel et la protection de la personne Données à caractères personnel  Respect des données à caractère personnel  Statut des formes particulières de travail salarié   COMPETENCES Apprécier la validité d’un contrat électronique et d’une offre commerciale électronique Rédiger et qualifier quelques clauses d’un contrat électronique Déterminer les moyens de protection à mettre en œuvre dans une situation donnée Caractériser les éléments principaux d’une protection Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans sa sphère privée et professionnelle Rédiger et qualifier quelques clauses d’un document relatif à l’usage des TIC

Thème 5 : L’entreprise face au risque Identifier le risque pour protéger Anticiper le risque pour éviter sa réalisation Assumer le risque

Thème 5 : L’entreprise face au risque 5.2.1 Identifier le risque pour protéger Risque  De la faute au risque  5.2.2 Anticiper le risque pour éviter sa réalisation Principe de prévention Principe de précaution  Obligation de sécurité COMPETENCES Caractériser le risque inhérent à une situation professionnelle donnée Analyser l’évolution des principes en matière de risques Déterminer le dispositif adapté pour prévenir un risque Analyser la pertinence juridique des clauses relatives au risque dans un contrat Identifier, délimiter le contenu des garanties nécessaires

Thème 5 : L’entreprise face au risque 5.2.3 Assumer le risque Notions de dommage, réparation, responsabilité contractuelle et délictuelle Notion de producteur et de produit Notion de sinistre, de bien assurable, garantie Principe de mutualisation des risques Spécificités du contrat d’assurance de biens Spécificités du contrat d’assurance en responsabilité Indemnisation de la victime par des fonds de garantie COMPETENCES Déterminer le dispositif adapté pour prévenir un risque Analyser la pertinence juridique des clauses relatives au risque dans un contrat Identifier, délimiter le contenu des garanties nécessaires Identifier la nature juridique de la responsabilité dans une situation donnée Analyser une situation de dommage Analyser tout ou partie d’un contrat d’assurance

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Synthèse : Programme : Modalités : Evaluation : SESSION 2010 L’ancien Une épreuve, 2 parties : Compétences méthodologiques en éco et /ou en droit. Développement structuré en éco ou droit. Une seule note sur 20 (coef 2) 3 h Le nouveau 2 parties indépendantes : Une partie juridique Une partie économique une seule note sur 20 (moy des 2 notes) (coef 2 = 1+1) 2h +2h

Deux nouvelles épreuves en 2011 épreuve E3.1 Economie-droit Management des entreprises Epreuve écrite de 4 heures. Coefficient 2 (sous épreuve) DROIT : 2 h, coef 1 Un dossier documentaire relatant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider la réflexion du candidat. ECONOMIE : 2 h, coef 1 Un dossier documentaire décrivant une ou plusieurs situations économiques et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées. Epreuve écrite de 3 heures. Coefficient 1 Etude d’une ou plusieurs situations concrètes de management. L’épreuve prend appui sur un dossier qui comprend : La description d’une situation contextualisée de gestion d’entreprise qui soulève un ou des problèmes de management. Une série de questions permettant d’analyser la situation et conduisant à proposer des solutions.

L’épreuve de droit 2 heures, Coefficient 1 Forme (rappel) Un dossier documentaire décrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider la réflexion du candidat. L’épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes du référentiel. Elle vise à évaluer les capacités du candidat à : Analyser des documents juridiques et à qualifier une situation juridique contextualisée. Déterminer les éléments du droit positif qui s’appliquent à cette situation et les mobiliser dans le cadre d’un raisonnement ou d’une argumentation juridique. Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée des règles de droit et /ou d’une décision de justice. Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions posées.

COMPETENCES METHODOLOGIQUES Analyse d’une documentation juridique : Article de loi ; Décision de jurisprudence ; Doctrine ; Contrat, clauses… Exercice de qualification juridique : Traduction en termes juridiques d’une situation ; Dans le but de déterminer la règle applicable(majeure) ; De l’appliquer aux faits constatés et qualifiés (mineure) Et d’en tirer les conséquences (conclusion: rapprochement majeure et mineure).

MERCI DE VOTRE ATTENTION FIN MERCI DE VOTRE ATTENTION