Discussions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle Québec, le 18 juin 2009

Sociétés-membres - CA Bureau de gestion Bell Computer Associates Stéphane Couture Computer Associates Marc-André Santerre DMR Conseil Denis White Groupe CGI Claude Lemieux Groupe Conseil GP3 Lucie Rivard Hewlett Packard Canada Robert Bergeron IBM Canada Ltée Gratien Côté Lenovo (Canada) inc. Sylvain Gérin-Lajoie Microsoft Canada Claude Fortin Momentum technologies inc. Yvan Robert Nurun Bernard Robitaille Oracle Québec Michel Carbonneau Services Conseils Systématix Sabin Blais Sun Microsystèmes Sylvain Sénécal TELUS Communications (Québec) inc. Jean-François Cloutier Xerox Canada Normand Gendron Bureau de gestion Gratien Côté : Président Stéphane Couture : Vice-président Sabin Blais : Trésorier Robert Pilote : Secrétaire général

Objectif Présenter la position du RPGTI concernant l’approche de traitement de la propriété intellectuelle dans le secteur public québécois Amorcer des discussions dans le but d’en arriver le plus rapidement possible à la définition d’une position d’affaires mutuellement acceptable À court terme, amorcer la recherche d’une solution temporaire qui réduise l’ampleur de la problématique actuelle avec le traitement de la propriété intellectuelle

Extraits de la politique fédérale Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État Par le biais des marchés d'acquisition de l'État, le gouvernement poursuit des objectifs socio-économiques spécifiques, soit la commercialisation de la propriété intellectuelle par le secteur privé afin de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. … l'État établit un cadre permettant à l'entrepreneur de conserver la propriété intellectuelle découlant de tels marchés d'acquisition. Cependant, la politique révisée garantit à l'État la capacité d'utiliser les produits livrables aux termes des marchés et la propriété intellectuelle aux fins de toutes les activités du gouvernement du Canada, y compris les marchés et acquisitions futurs, et de protéger l'intérêt public. Bien que cette politique prévoit des exceptions spécifiques où l'État prend en charge le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, d'autres circonstances d'intérêt public peuvent, à l'occasion, justifier que l'État conserve la possession du titre de propriété intellectuelle au-delà des exceptions présentées à l'article 6. Dans ces circonstances, les ministères responsables sont tenus de demander et d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor. Le gouvernement du Canada est d'avis que l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle favorise la croissance économique et la création d'emplois. Le gouvernement du Canada est d'avis que le secteur privé est le mieux placé pour assurer l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle. http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13697&section=text

Principes généraux recherchés Simplifier la gestion de la PI, tant pour le donneur d’ouvrage que pour les prestataires de services Éviter de déposséder un intervenant d’actifs qu’il possédait avant le début du mandat, à moins que ce ne soit l’objectif visé Laisser la marge de manœuvre requise: Au secteur public pour les transactions à venir Aux fournisseurs dans la continuité de leurs opérations Favoriser la réutilisation à l’intérieur du secteur public d’actifs acquis avec des deniers publics Ne pas imposer de contraintes commercialement injustifiées au développement des firmes qui font affaires avec le gouvernement

Éléments de contexte Décret gouvernemental publié en 2000 spécifiant que l’acquisition de licence devrait être la règle, la cession de droits du prestataire au client devrait être l’exception Cession au bénéfice du gouvernement majoritairement utilisée présentement Jamais (à 2 exceptions près) de licence accordée en retour au fournisseur Matériel antérieur du fournisseur souvent inclus dans la cession Améliorations apportées à ce matériel jamais traitées Matériel préexistant souvent inclus dans la cession, et lorsque exclu (licence): Exigences quant à la portée des licences commerciales sont généralement trop floues et trop larges Portée variable du traitement de la propriété intellectuelle Droits d’auteur vs inventions, « know how », brevets, etc.

Éléments de contexte L’intérêt qui guide le RPGTI n’est pas d’ordre financier Le potentiel de réutilisation substantielle d’actifs développés spécifiquement pour le secteur public québécois à l’extérieur représente l’exception Toutefois, compte tenu que la réutilisation partielle est pratiquement inévitable dans le cours normal des opérations des prestataires, les conditions contractuelles doivent reconnaître ce fait et permettre un respect intégral des clauses, sans complications exceptionnelles La PI en TI requiert un traitement particulier par rapport aux autres secteurs Oeuvres d’artistes: protection des droits d’utilisation Oeuvres en TI: gestion des droits d’utilisation et de réutilisation Dans les cas de cession, les clauses interdisent aux prestataires toute réutilisation de la PI développée en cours de mandat (propriété exclusive au client) En pratique, les donneurs d’ouvrage encouragent les prestataires à une telle réutilisation Note de qualité haussée au fournisseur qui a déjà fait des travaux similaires

Éléments de contexte Sujet complexe se prêtant peu aux décisions cas par cas, compte tenu du grand nombre de donneurs d’ouvrages avec connaissance limitée du sujet qui est complexe Grande variété de situations qui se prêtent peu à des versions spécialisées de clauses de gestion de PI Entretien / amélioration d’actifs appartenant au client Développement de nouvel applicatif pouvant aussi comprendre Du matériel antérieur du fournisseur, susceptible d’être amélioré durant le mandat Du matériel pré-existant Projet d’intégration comprenant: Du développement applicatif (voir item précédent) Des logiciels commerciaux vendus sous licence de l’éditeur Avec participation de spécialistes employés par l’éditeur Des produits matériels avec licences de microcode ou autres Avec participation de spécialistes du fournisseur de produits Des services de consultation, d’exploitation, etc. (sans code développé) Des services fournis par une équipe mixte comprenant du personnel du donneur d’ouvrage et du fournisseur Une combinaison des cas précédents

Éléments de contexte Réticence des clients à laisser la propriété au prestataire parce que: « Le client paie pour le développement, ça doit donc lui appartenir »! Liberté d’action requise du client dans le futur Appels d’offres sans contraintes ou dépendances indésirables Confidentialité de certains développements et ramifications perçues sur la sécurité Désir des clients de réutiliser les travaux du prestataire à l’intérieur du secteur public parce qu’acquis avec des deniers publics Les éditeurs de logiciels doivent conserver la propriété de leur contribution Susceptible d’être intégrée à une future version Liberté de faire évoluer leurs applications sans contrainte de droits cédés antérieurement

Approche générale proposée Une seule clause de base; les cas particuliers sont traités selon un mécanisme d’exception Le fournisseur est propriétaire des droits d’auteur sur les travaux créés durant le mandat Une licence est concédée au client sur ces travaux Matériel antérieur et préexistant fourni sous licence au client Améliorations à la PI apportée en cours de mandat appartiennent au propriétaire de l’actif Licence au client pour le matériel intégré au livrable Matériel antérieur: licence, incluant code source lorsqu’applicable, permettant la réutilisation, à l’intérieur du secteur public québécois, de la solution livrée. Matériel préexistant: licence commerciale alignée sur la portée du mandat Licence pour les services fournis par le personnel de l’éditeur Généralement non transférable

Proposition d’approche Traitement du matériel antérieur (qui appartient au prestataire) Le prestataire conserve la propriété du matériel pré-existant, ainsi que des modifications ou améliorations qui pourraient y être apportées en cours de mandat Une licence est accordée au client lui permettant de reproduire, adapter, publier, installer, transférer, utiliser à l’intérieur du gouvernement, incluant les codes sources qui sont soumis à la licence Aucune limite de temps applicable à la licence accordée au gouvernement La licence devrait offrir la souplesse requise pour que le client puisse utiliser et faire évoluer la solution acquise sans contrainte Ne permet pas la réutilisation du matériel sous licence à l’extérieur de la solution acquise (reproduction de licence non autorisée) Traitement du matériel pré-existant (utilisé sous licence par le fournisseur) Licence d’utilisation fournie au gouvernement L’appel d’offres spécifie la portée (étendue, durée) de la licence d’utilisation exigée Les termes de la licence commerciale déterminent le traitement de la PI Licence généralement non transférable Codes sources ne sont jamais fournis

Proposition d’approche - Divers Éviter la contamination par d’autres clauses (confidentialité, période de garantie de code incluses, etc.) Traiter ces éléments dans les rubriques appropriées de l’appel d’offres (confidentialité, niveaux de service de la solution) En cas de réclamation par un tiers à propos de la PI, le prestataire assure la défense Si impossible de résoudre le conflit face à un tiers, prévoir le remplacement ou le remboursement par le prestataire de l’actif à sa valeur amortie Prévoir les exclusions habituelles des garanties du prestataire Code modifié par le client Bien livrable utilisé dans un cadre autre que celui convenu entre les parties Combinaison avec des produits autres que ceux fournis par le fournisseur

Proposition d’approche Pour les cas d’exception où il doit y avoir cession de propriété des travaux du prestataire de services: Cession des droits d’auteur (« copyrights » seuls(1), excluant brevets, inventions, know how, etc) au client pour les travaux du prestataire À l’exception des services directement associés à des actifs généralement distribués sous licence commerciale pour lesquels les termes de la licence gouvernent le traitement de la PI créée par la firme qui a émis la licence Licence au fournisseur Non exclusive, transférable, permettant de reproduire, adapter, publier, utiliser, mettre en marché, accorder des sous licences, sans limite territoriale et sans limite de temps Dans le respect des exigences de la clause de confidentialité (1): Éviter les formules telles: « … sera propriétaire de tous les droits intellectuels en ce qui a trait à la recherche, à la conception et à la réalisation des travaux, sur support informatique ou autre ». « …devienne et demeure le seul véritable, exclusif et absolu propriétaire de la Propriété Intellectuelle produite par toutes et chacune des ressources humaines ».

Plan d’action proposé Finaliser la position « d’affaires » des parties avant d’amorcer l’écriture des clauses contractuelles Le RPGTI offre son entière collaboration pour en arriver à élaborer une position claire couvrant la majorité des cas Ne pas retarder le processus en tentant de tout régler (prévoir un mécanisme de traitement des cas exceptionnels) À court terme, comment le gouvernement peut-il réduire l’ampleur de la problématique actuelle? Majoritairement cession, sans exclusion du pré-existant, sans droit de réutilisation, sans précision quant au traitement des améliorations au matériel pré-existant, etc.