Utilisation des stades : pouvoir de l’arbitre et arrêtés municipaux. SLTT GRENOBLE 2006 26 Janvier à 17h00 Salle Septlaux Utilisation des stades : pouvoir de l’arbitre et arrêtés municipaux. Quelles responsabilités ?  Décision du TA de Cergy-Pontoise (Noisy-le-Sec-Auxerre)

La problématique Les situations conflictuelles sont générées par la coexistence de deux pouvoirs : 1- Celui du maire, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune 2 – Celui de la fédération, dans le cadre de sa mission de service public, de faire respecter les règles et techniques de leur discipline. Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?

Le cadre juridique (1) Protocole d’accord Association des maires de France (AMF) – Fédération Française de Football (FFF) « Le Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le Code des collectivités territoriales est fondé à interdire l’utilisation d’un terrain en cas d’intempéries importantes ou prolongées et que cette décision qui s’impose aux instances sportives et à l’arbitre, empêche le déroulement de la rencontre » Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?

Le cadre juridique (2) Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-21 : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé […] de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Article L. 2121-24 : Le maire est chargé […] de l’exercice des pouvoirs de police. Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?

Autres éléments pratiques  L’élu peut justifier sa décision en produisant les alertes Météo France (orange, rouge) et le Bulletin d’alerte de la Préfecture. Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?

Quels recours juridiques ? Saisine du Conseil fédéral de la Fédération Saisine de la Commission de conciliation du CNOSF Tribunal administratif Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?

Le cas pratique L’exemple de Marignane (13) Monsieur Richard VENDRAME Adjoint au maire délégué aux Sports Utilisation des stades : pouvoirs de l’arbitre, arrêtés municipaux, quelles responsabilités ?