Directives Anticipées docupass.ch Directives Anticipées Journée des référents en soins palliatifs – 11 mai 2017 Corine Reynard Clausen

Temps d’échange Table des matières Nouveau droit de la protection de l’adulte Directives anticipées Dispositions de fin de vie Mandat pour cause d’inaptitude Questions Temps d’échange Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard Clausen Page 2

Nouveau droit de la protection de l’adulte Entrée en vigueur: 01.01.2013 Modifications du CC, «Droit de la protection de l’adulte»: renforcement des domaines: Droit à l’autodétermination Solidarité familiale Protection des personnes incapables de discernement Premier ancrage dans la loi du mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées  instruments privilégiés du droit à l’autodétermination Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 3

Des instruments juridiques LES MESURES PERSONNELLES ANTICIPÉES : Le mandat pour cause d’inaptitude Les directives anticipées En l’absence de mandat et de directives ce sont : LES MESURES APPLIQUÉES DE PLEIN DROIT : La représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré La représentation dans le domaine médical La représentation d’un résident dans un EMS Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 4

Les personnes habilitées a représenter la personne incapable de discernement dans le domaine médical. Art. 378 CC Le représentant thérapeutique, le curateur si désigné pour le domaine médical, son conjoint ou son partenaire enregistré, si ménage commun ou assistance personnelle, la personne qui fait ménage commun et qui fournit une assistance personnelle régulière, ses descendants, une assistance personnelle régulière, ses parents, une assistance personnelle régulière, ses frères et sœurs, une assistance personnelle régulière, une curatelle de représentation est instituée par l’APEA. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 5

Directives anticipées (DA) Elles indiquent le type de soins, de prise en charge que la personne souhaite recevoir ou non dans une situation donnée, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut indiquer une personne qui pourra décider à sa place.

Directives anticipées (DA) PRINCIPE: Les DA contiennent des informations importantes pour les médecins et le personnel médical. CONTENU: Souhaits en matière de traitements médicaux Représentant dans le domaine médical www.docupass.ch (glossaire) Don d’organes www.swisstransplant.org Déclaration concernant les valeurs www.docupass.ch (Questions principales) Page de renouvellement des DA RÈGLES DE FORME: Apposer le lieu, la date et la signature Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 7 Contenu -> ce qui est important pour les décisions que le médecin et le personnel médical doivent prendre figure dans les DA. Les DA de la FMH ont été en partie intégrées. En collaboration avec SWISSTRANSPLANT, nous avons intégré dans les DA toutes les informations pertinentes pour le don d’organes et l’autopsie. L’ASSM recommande vivement une déclaration concernant les valeurs. Vous en verrez un exemple l’après-midi dans les groupes de travail. Vous trouverez une page avec des champs de signature préimprimés à la fin des directives anticipées -> recommandation de l’ASSM.

En cas de changement d’adresse, il convient de modifier les directives anticipées (DA). Il n’est pas nécessaire de répondre à toutes les questions des directives anticipées (DA). Si une réponse manque, c’est au représentant et/ou au médecin qu’il incombe, en cas de nécessité, de prendre une décision sur la base de la déclaration concernant les valeurs/des autres réponses. Les DA sont valables juridiquement même si aucun représentant n’y est indiqué (voir point 2). Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 8

Si aucune réponse n’a été cochée au point 1, c’est au médecin ou à l’équipe soignante d’agir/décider selon leur propre conviction. Les réponses aux questions du point 1 donnent aux médecins d’importantes indications pour le traitement (respect des directives de l’ASSM). En cas de questions détaillées lors de la consultation sociale, veuillez renvoyer la personne au médecin. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 9

Il est également possible de renoncer à une représentation médicale. Vous pouvez désigner ici une-e représentant-e thérapeutique. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 10

Ce point sert à désigner un-e représentant-e de remplacement à laquelle (auquel) il sera fait appel si la première personne désignée devait être absente. La désignation d’un-e représentant-e libère le personnel soignant du secret médical et professionnel, si bien que ces derniers sont en droit d’nformer les représentant-e-s. En cas de doute, la déclaration concernant les valeurs peut être consultée. Les personnes de confiance se fondent sur les volontés de la personne concernée pour prendre les décisions Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 11

Vous devez signer à la main les pages 1 à 5 des directives anticipées. Ce point vous permet d’indiquer si vous avez consigné par écrit vos valeurs sur une feuille jointe. Vous devez signer à la main les pages 1 à 5 des directives anticipées. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 12

Par exemple: protestant. Si vous indiquez votre religion/confession ci-dessus, vous pouvez préciser ici si vous souhaitez un accompagnement religieux particulier. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 13

Les points 6 et 7 correspondent au contenu de votre carte de donneur d’organes et ont été rédigés en collaboration avec SWISSTRANSPLANT. Si aucune autopsie n’est autorisée, le don du corps à la science n’est pas autorisé non plus. Si le don du corps à la science est souhaité, il faut, en règle générale, contacter l’institut choisi pour annoncer le don. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 14

Vous pouvez indiquer ici les personnes auxquelles vous avez donné une copie des directives anticipées, par ex. Votre médecin de famille, votre fille ou votre représentant-e. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 15

Les directives anticipées devraient être contrôlées et, si nécessaire, adaptées tous les deux ans. Cette procédure doit être confirmée en indiquant le lie, la date et en signant le document. Si vous avez besoin d’un nouveau formulaire pour apporter vos modifications, vous devez vous adresser uniquement à Pro Senectute. Les DA peuvent faire l’objet de modifications. Toutefois, la version d’origine doit rester lisible, pour que le médecin traitant puisse clairement comprendre le changement d’opinion. Une date et une signature doivent accompagner les modifications. Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 16

Dispositions de fin de vie Elles contiennent des informations importantes pour les survivants.

Dispositions de fin de vie PRINCIPE: -Les dispositions de fin de vie contiennent des informations importantes pour les survivants. CONTENU: Accompagnement, rites, lieu de fin de vie Souhaits quant aux obsèques Cérémonie d’obsèques Tombe et aménagement de la tombe Listes avec différentes informations utiles Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 18 Les dispositions de fin de vie doivent être vues comme un souhait /mandat à l’attention des survivants. Pas de règles de forme, puisque ça n’est pas un mandat opposable (au contraire du mandat pour cause d’inaptitude)

Mandat pour cause d’inaptitude

Mandat pour cause d’inaptitude I PRINCIPE: Le mandat pour cause d’inaptitude désigne des représentants (personnes physiques ou morales) pour des domaines précis de la vie. CONTENU: Il est possible de désigner un représentant pour chacun des domaines suivants: Assistance personnelle Gestion du patrimoine Rapports juridiques Il est aussi possible de désigner un seul représentant pour ces trois domaines. RÈGLES DE FORME (par analogie au testament): Forme olographe ou authentique Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 20

Mandat pour cause d’inaptitude II ASSISTANCE PERSONNELLE: Participation à la vie sociale Mesures appropriées / instructions liées aux soins et à l’accompagnement GESTION DU PATRIMOINE: Affaires patrimoniales Gestion des revenus et de la fortune RAPPORTS JURIDIQUES: - Affaires contractuelles, administratives Cours : Remplir ses directives anticipées Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 21

Site Internet de Pro Senectute Suisse Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 22 Le DOCUPASS peut être commandé en ligne ici.

Merci de votre attention ! Questions Temps d’échange Merci de votre attention ! Journée des référents en soins palliatifs Pro Senectute Valais-Wallis 16 novembre 2018 Corine Reynard-Clausen Page 23