Ratification des traités internationaux sur les droits de l’homme Programme de renforcement des capacités des organes de traités du HCDH

Clarification des termes Signature Ratification Adhésion Traité, Pacte, Convention

Clarification des termes – definitions Signature Exprime la volonté de l’Etat signataire de poursuivre la procédure afin de devenir partie à un traité international. La signature ouvre l’accès à la ratification, l’acceptation ou l’approbation. L’Etat signataire est obligé de s’abstenir, en toute bonne foi, d’agir de manière telle que cela contreviendrait à l’objet et au but du traité.

Clarification des termes – definitions Ratification Ratification est l’acte international par lequel un Etat indique son consentement à être juridiquement lié par un traité.

Clarification des termes – definitions Adhésion Acte par lequel un Etat accepte de devenir partie à un traité et qui a le même effet juridique que la ratification. L’adhésion est la procédure habituelle pour devenir partie à un traité multilatéral qui est déjà en vigueur. Le Secrétaire général des Nations Unies, en tant que dépositaire des traités internationaux sur les droits de l’homme, a parfois approuvé des procédures d’adhésion avant l’entrée en vigueur de certaines conventions.

Ratification des traités et réserves Etats parties Réserves ICCPR ICESCR ICERD CEDAW CRC CAT CRPD ICPPED CMW

Ratification des protocoles facultatifs Traité Détails ICERD Déclaration, art.14 (plaintes individuelles) ICCPR Protocole facultatif I Protocole facultatif II (visant l’abolition de la peine de mort) ICESCR Protocole facultatif CEDAW CRC OPAC (concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ) OPSC (concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) OPIC (établissant une procédure de présentation de communications) CAT Déclaration, art. 22 (plaintes individuelles) CRPD

Arguments frequents contre la ratification des traités sur les droits de l’homme Le manque de capacité et de ressources financières et techniques pour mettre œuvre le traité L’obligation de soumettre des rapports est considérée comme un obstacle (trop contraignant) La ratification des traités sur les DH n’est pas une priorité du gouvernement L’idée erronée que l’Etat doit préalablement être en conformité totale avec le traité

Arguments en faveur de la ratification Les traités sur les droits de l’homme offrent une base juridique et une structure pour soutenir les objectifs de développement internationalement acceptés Etre partie aux traités sur les droits de l’homme contribue à atteindre les Objectifs de développement durables (ODD)

Arguments en faveur de la ratification Offre un régime juridique de responsabilité Permet la réalisation des droits de l’homme et renforce le respect de l’état de droit Offre une opportunité de renforcer la coopération au sein du gouvernement Offre une opportunité de renforcer la coopération avec la société civile sur des questions de droits de l’homme spécifiques

Arguments en faveur de la ratification Offre une opportunité de recevoir les conseils d’experts internationaux visant à améliorer la situation des droits de l’homme Améliore l’image du pays Encourage un système d’aide internationale, de coopération technique et de justice globale plus effectif Les ODD peuvent être durable seulement si l’Etat partie respecte et renforce ses obligations des droits de l’homme