La représentation du personnel dans l’entreprise

rappel les grandes étapes l’organisation des syndicats: - principales tendances - les syndicats « dits représentatifs » et les autres - principales stratégies - la représentativité syndicale - les moyens - la communication syndicale dans l’entreprise….

Grandes Etapes 1884 Loi Waldeck Rousseau autorisant les syndicats professionnels ouvriers et patronaux 1936: création des délégués du personnel et adoption de la procédure d’extension des conventions collectives. 1946: détermination des critères de représentativité nationale. 1947: création des comités d’entreprise. 1950: condition de validité d’un accord. 1966: présomption de représentativité 5 confédérations. 1968: extension du droit syndical… 1982: création des CHSCT 2000: introduction de la notion d’accord majoritaire 2008: Loi du 20 Août portant modification de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Grandes Etapes Quatre principes essentiels: La lutte des classes 1895: création de la CGT 9 octobre 1906: 9éme congrès CGT: « La Charte d’Amiens » considérée comme le texte fondateur du syndicalisme français libre et indépendant. Quatre principes essentiels: La lutte des classes L’indépendance du syndicat vis à vis des partis, de l’Etat, du patronat, des églises et des sectes philosophiques. La grève générale comme moyen d’action; Le syndicat comme la base de la réorganisation sociale….

Grandes Etapes 15 mai 1891: Pape Léon XIII « Encyclique Rerum Novarum » CFTC créée le 1er novembre 1919 15 mai 1931: Pape Pie XI « Encyclique Quadragesimo Anno » CFE CGC créée en octobre 1944 1948 création de FO par rupture de la CGT Novembre 1964: création de la CFDT par rupture de la CFTC 1986 création des syndicats SUD par exclusion de la CFDT 1992 création de l’UNSA 2008 projet de rapprochement CFE CGC / UNSA

Grandes Etapes 1884: la fédération nationale des bourses du travail regroupe 640 syndicats et 288 000 membres. 2004: environ 50 syndicats et 2 200 000 adhérents.

Auparavant La représentativité syndicale Art. L412-4 Code du TRAVAIL « Dans toutes les entreprises » [1], quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions des sections II et III ci-après. Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession. Textes modificatifs : Cass. soc., 5 juill. 1977, no 77-60.489 L'alinéa 2 de l'article L. 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise, édicte une règle générale tendant à éviter les contestations et non une simple présomption susceptible de preuve contraire. Représentativité présumée Cass. soc., 23 juin 1983, no 83-60.146) L'article L. 433-2 du code du travail, en prévoyant que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considérée comme représentatif dans l'entreprise pour les élections des comités d'entreprise, institue une présomption irréfragable de représentativité, ce syndicat n'eut-il pas constitué de section syndicale dans l'entreprise. Cass. soc., 4 juill. 1990, no 89- 60.035 En vertu de l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice du droit syndical. Il s'agit d'une condition nécessaire et suffisante, l'absence d'adhérent à ce syndicat dans l'entreprise étant un moyen inopérant. Représentativité prouvée Cass. soc., 23 juill. 1980, no 80-60.202 La représentativité d'un syndicat de création récente suppose, outre des effectifs et des cotisations suffisants, ainsi que la preuve de son indépendance à l'égard de l'employeur, une audience dans l'entreprise et l'exercice d'une activité réelle.

Avant: La représentativité syndicale 5 confédérations représentatives (Décret de 1966): « Présomption irréfragable de représentativité » - CFDT - CFE CGC - CFTC - CGT - FO Droit de négocier et de conclure des accords à tous les niveaux, capacité légale de représenter tous les salariés de toutes les branches, sans avoir à apporter de preuve en matière d’adhérents, capacité à présenter des candidats au 1er tour des éléctions professionnelles…

Avant: La représentativité syndicale Pour les autres: représentativité prouvée Nécessité de prouver leur représentativité auprès du tribunal d’instance sur des critères énoncés à l’article L. 133-2 du Code du travail: ….Effectifs, cotisations, influence, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’occupation (tombé aujourd’hui en désuétude)…

Rénove en profondeur les règles: Loi du 20 août 2008 Rénove en profondeur les règles: de représentativité des organisations syndicales, des modalités des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale en matière de financement De négociation collective De validité des accords … Et … ambition de donner plus de légitimé aux acteurs sociaux

Loi du 20 août 2008 Mesure de la représentativité et précision des critères Création du statut de « représentant de la section syndicale » Plus grande légitimité des accords collectifs signés ( représentativité au moins 30% et pas d’opposition) Ressources et moyens mieux sécurisés (certification et publication des comptes à partir de 2009…

Loi du 20 août 2008 Entrée en vigueur à compter des premières élections professionnelles organisées suite à la publication de la Loi d’août 2008 Qui est représentatif ? avant: Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel Les syndicats représentatifs dans l’entreprise à la date de publication de la loi Tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont l’un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel

Critères de représentativité pour un syndicat: Loi du 20 août 2008 désormais Critères de représentativité pour un syndicat: Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté au moins 2 ans (publication des statuts) dans le périmètre géographique et professionnel de l’entreprise Audience: au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections au CE ou DP Une influence caractérisée par l’activité et l’expérience Les effectifs d’adhérents et de cotisations

Contestations sur le contentieux électoral: Loi du 20 août 2008 Contestations sur le contentieux électoral: Pas de modification toujours au tribunal d’instance

Loi du 20 août 2008 Au niveau national et interprofessionnel Pour être déclaré représentatif: À la publication de la Loi et pour 5 ans (août 2013) CGT, CFDT, CFTC, CFE CGC, FO Après: + représentatives dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services 8% au moins pour les élections aux CE ou DP au niveau de la branche…

MAIS… Le 27 octobre 2009 le Tribunal d’Instance de Brest remet dans un jugement en question le rejet de désignation d’un délégué syndical …. Affaire à suivre donc… Pourvois en cassation… ?

Elections prud’homales du 3 décembre 2008200 Collège employeurs: UDE: 72,1% (80%) – 7,9% AEES: 19,00% (11,3%) +7,7% Divers: 8,9 % (8,7%) + 0,2% UDE= union pour les droits de l’employeur Regroupe MEDEF, CGPME,UPA (artisanat), FNSEA (agriculteurs) et UNAPL (professions libérales). AEES= union des employeurs de l’économie sociale

Tous Collèges salariés confondus Elections prud’homales du 3 décembre 2008200 Tous Collèges salariés confondus CGT: 33,8% (32,2%) + 1,6% CFDT: 22,1% (25,1%) –3% FO: 15,9% (18,2%) –2,3% CFTC: 8,9% (9,6%) – 0,7% CFE CGC: 8,2% (7%) +1,2% UNSA: 6,2% (5 %) + 1,2% SOLIDAIRES: 3,8% (1,5%) +2,3% Divers: 1 % (1,4%) –O,4%

Organisation des principaux syndicats

Organisation des syndicats RELATIONS CONFEDERATIONS ETAT INTERPRO. FEDERATIONS BRANCHE SYNDICATS GROUPES OU ENTREPRISES SECTIONS

Taux de syndicalisation en France Environ 2 200 000 syndiqués Taux le plus faible des pays développés Danemark: 87,5% Suède: 82% Finlande: 79% Belgique: 69% Italie : 55% Grande Bretagne: 30% Allemagne: 28% Pays Bas: 27% Etats Unis: 17% France: 8% Sources: « le Télégramme » 29 novembre 2006

Taux de syndicalisation en France Les cadres 3 fois plus syndiqués que les employés Cadres: 14,5% Professions intermédiaires: 10,1% Employés: 5,5% Ouvriers: 6,1% Sources: « le Télégramme » 29 novembre 2006

Le syndicat fonctionnaire du social Dans les entreprises: délégués syndicaux, délégués du personnel, élus comités d’entreprise et CHSCT, représentants syndicaux…: 400 000 personnes. Autres instances régionales: environ une trentaine d’instances (conseils des établissements scolaires, conseils Economiques et sociaux régionaux…) 20 000 administrateurs syndicaux (Caisses d’assurance- Maladie, allocations familiales, assurance vieillesse…) 10 000 conseillers prud’homaux… 10 000 représentants syndicaux dans la gestion paritaire de L(Unédic, des Assédic, des caisses de retraites et de prévoyance, des organismes de collecte des fonds de la formation professionnelle, 1% logement…

Loi 2008 : désignation d’un Délégué syndical Qui désigne? tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement qui constitue une section syndicale… Qui peut être désigné? Tout salarié qui se présente comme candidat et qui a recueilli au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles Le salarié doit: être âgé de 18 ans révolus Travailler dans l’entreprise depuis un an Ne pas être privé de ses droits civiques

Loi 2008: désignation d’un délégué syndical central Article L. 2143-5 Code du Travail Doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles Pas d’obligation de le désigner parmi les candidats aux dernières élections professionnelle Dans les entreprises de moins de 2000 salariés il sera choisi parmi les délégués syndicaux d’établissements, donc choisi parmi les candidats aux élections professionnelles

Le représentant de section syndicale Loi 2008 nouveauté: Le représentant de section syndicale Ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif ( soit une organisation syndicale légalement constituée depuis au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise… Soit un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel qui à l’issue des dernières élections professionnelles n’a pas été reconnue représentative dans l’entreprise Il exerce les attributions dévolues aux sections syndicales, mais ne peut négocier et conclure des accords qu’à titre exceptionnel

Tâches et missions du délégué syndical L’article L-412-11 du Code du Travail stipule: Le Délégué Syndical Anime la section syndicale Représente le syndicat auprès de l’employeur

Exemple: charte d’un délégué syndical Central Activités Elections professionnelles Relations avec le syndicat Relations avec l’employeur Relations avec les adhérents et le personnel Communication Développement

Activités du Délégué Syndical Organisation et animation de la section Mettre en place le bureau de section (Secrétaire, trésorier et adjoints…) Gérer les moyens financiers de la section avec le trésorier Optimiser la gestion des crédits d’heures Coordonner la représentation syndicale au sein de l’entreprise Réunir régulièrement les adhérents pour les consulter, les informer de ses activités, de celles des élus, des directives nationales et définir les positions de négociation sur les plans politiques et stratégiques…

Activités du Délégué Syndical Elections professionnelles Désigner, en concertation avec les adhérents, les candidats aux élections locales et nationales (COS, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT…) Préparer et Animer les campagnes électorales locales et nationales correspondantes dans le cadre des directives Etablir les statistiques des résultats électoraux et les commenter pour diffusion aux adhérents…

Activités du Délégué Syndical Relations avec le syndicat Mettre en œuvre la politique et les directives nationales Respecter les statuts et règlement Etablir un bilan d’activité, un bilan financier, un état des contentieux annuels à destination des instances nationales. Transmettre les accords locaux, les communications et les décisions de justice aux instances nationales et aux autres sections d’entreprises Participer aux réunions statutaires Saisir la cellule juridique nationale préalablement à toute action judiciaire…

Activités du Délégué Syndical Relations avec l’employeur Présenter les revendications du syndicat Négocier et conclure les accords collectifs Assurer la représentation du syndicat dans les instances représentatives (Comité d’entreprise, CHSCT, Délégués du Personnel, COS, réunions à l’initiative de l’employeur Coordonner les questions et réclamations présentées à l’employeur…

Activités du Délégué Syndical Relations avec les adhérents et le personnel Informer, conseiller, assister et assurer la défense des salariés qui le demandent, en cas de litige avec l’employeur, en liaison éventuellement avec le responsable juridique national

Activités du Délégué Syndical Communication locale Établir et diffuser une communication locale sur les réunions des instances représentatives du personnel, les positions de la section, les négociations Diffuser auprès des adhérents et du personnel les communications nationales et autres tracts Organiser une communication privilégiée en direction des adhérents…

Activités du Délégué Syndical Développement syndical Mettre en œuvre les actions de développement du syndicat: Réunions des adhérents, des sympathisants, du personnel Campagnes d’adhésions…

Activités du Délégué Syndical Donc des compétences requises, à minima, en matière: D’analyse économiques et financières De négociateur (trice) De bases juridiques (textes statutaires et légaux…) De gestion des RH De communication D’animation de réunion D’encadrement d’équipe…

Activités du Délégué Syndical

Les moyens des syndicats Participation de l’Etat aux frais de formation syndicale (confédérations) Subventions versées pour les élections prud’homales.(confédérations) Crédits d’heures accordés aux délégués syndicaux par les entreprises. Id pour locaux syndicaux, matériel de secrétariat, téléphone… (Code du Travail) + éventuellement accord complémentaires d’entreprises ou de branche.

Les moyens des syndicats Art. L412-20 Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cinquante à cent cinquante salariés, quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cent cinquante et un à cinq cents salariés et vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant plus de cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les entreprises ou établissements où en application de l'article L412-11 sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du premier alinéa ci-dessus ; ils en informent le chef d'entreprise. Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L412-12 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement. En outre, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder dix heures par an dans les entreprises occupant au moins cinq cents salariés et quinze heures par an dans celles occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus. .

Le droit de grève 25 mai 1864: la grève n’est plus interdite et n’est plus pénalisée. 27 octobre 1946 le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. (exemple interdiction à certains personnels, CRS (1947) forces de police (1948), magistrats (ordonnance 1958)…

Le droit de grève Les syndicats déposent un préavis de grève Les salariés y participent ou pas

QUIZZ la communication syndicale Ai-je le droit de communiquer syndicalement dans l’entreprise? Oui, l’article L.412-8 du Code du Travail est très clair: les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle ci.

QUIZZ la communication syndicale Puis je afficher sur la porte de mon bureau ? L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Chaque organisation syndicale représentative doit disposer d’un panneau d’affichage distinct de ceux réservés aux Délégués du Personnel et au comité d’entreprise. C’est à l’employeur qu’il incombe de mettre ces panneaux à disposition.

QUIZZ la communication syndicale Puis je distribuer des tracts à la cantine ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés (…) aux heures d’entrée et de sortie du travail. Des accords syndicaux d’entreprise peuvent étendre les modalités de ces diffusions…

QUIZZ la communication syndicale Puis je faire un tract par mél ? Non… sauf accord prévoyant cette modalité particulière de distribution de tract. Il en est de même pour diffusion par intranet (art L 412-8 du Code du travail)

QUIZZ la communication syndicale Puis je citer des gens ? Oui et non. Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (dans la limite de l’insulte et de la diffamation…) La jurisprudence est venue poser une autre limite en précisant que ce droit d’expression s’inscrit nécessairement dans l’objet même des syndicats….

QUIZZ la communication syndicale Puis je parler de la réunion d’hier ? Bien sûr les comptes-rendus, flash infos sont considérés par la jurisprudence comme des tracts, dans les mêmes limites que précédemment.

QUIZZ la communication syndicale Dois je obtenir l’autorisation de mon employeur pour distribuer des tracts ? Non l’employeur n’a de droit de regard ni, sur le moment, ni sur le lieu, ni sur le contenu dans le respect bien sûr des remarques précédentes. Un exemplaire des communications est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage

QUIZZ la communication syndicale Qui peut faire l’affichage et la distribution des tracts ? Tout salarié. Les militants, titulaires d’heures de délégation peuvent le faire pendant leur temps de travail. En revanche les autres salariés qui ne disposent pas de crédits d’heures doivent le faire en dehors de leur temps de travail.

Article L 412-8 du Code du Travail Art. L412-8 L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. « Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse » [1]. « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois »  « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »