Constitution Européenne

Les Origines de la Constitution 15 décembre 2001 Convocation d’une Convention sur l'avenir de l’Europe par les chefs d'Etat ou de gouvernement réunis à Laeken, en vue d'une réforme institutionnelle et de l'établissement d'une Constitution européenne 20-21 juin 2003 Présentation du projet de Constitution de la Convention aux chefs d'Etat et de gouvernement réunis en conseil européen à Thessalonique, adoption du projet comme base de la Conférence intergouvernementale. 18 juillet 2003 Présentation du projet de traité constitutionnel par la Convention européenne à la présidence italienne de l’Union Européenne. 18 Juin 2004 Adoption par les 25 chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. 29 octobre 2004 Signature, à Rome, du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Images : http://www.constitution-europeenne.fr

Traité établissant une Constitution pour l'Europe Le traité constitutionnel comprend un Préambule, quatre parties, deux annexes et trente-six protocoles. Il contient 448 articles. Les quatre parties sont les suivantes : I. Les Dispositions fondamentales de la Constitution : définition de l’union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de ses procédures décisionnelles et de ses institutions. II. La Charte des droits fondamentaux : proclamée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, elle est intégrée au traité. III. Les politiques et le fonctionnement de l’union : définition des actions de l’union européenne et de ses dispositions institutionnelles. IV. Les clauses finales déterminent les procédures d’adoption et de révision du traité.

LES INSTITUTIONS

Actuellement

COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL DE L ’UNION Bruxelles ou Luxembourg Ministres des Etats membres dans le domaine concerné Décide à l unanimité ou à la majorité qualifiée COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles 20 membres nommés par le conseil en accord avec le parlement. Veille à l ’application des traités, à l ’initiative des règlements et directives, exécute les décisions du conseil, rédige les traités. Initiative des lois Codécision Impulse Impulse CONSEIL EUROPEEN Bruxelles le plus souvent Chefs d ’Etat et de gouvernement des Etats membres + Président de la commission, se réunit au moins 2 fois par an. Fixe les grandes orientations Mandatent Initiative des lois Peut censurer PARLEMENT EUROPEEN Strasbourg 726 députés élus au suffrage universel dans les Etats membres. Vote le budget, donne son avis sur les règlements et directives, codécide avec le Conseil dans certains domaines. GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ’UNION EUROPEENNE COUR DE JUSTICE Luxembourg Contrôle l ’application du droit européen, juge les différends élisent CITOYENS DE L ’UNION EUROPEENNE

Les Nouvelles Institutions

Président de l ’Union Européenne Président de la Commission européenne Propose des lois Commission européenne Conseil des ministres Nomme Président de l ’Union Européenne Président de la Commission européenne élit Propose des membres de la commission Conseil européen Propose des lois Ministre des affaires étrangères Investit et peut censurer Nomme élisent Propose un président de la commission Parlement européen Cour européenne de justice Elisent au suffrage universel Citoyens de l’Union Européenne

LE DEBAT

Voici quelques unes des questions posées par le débat sur la Constitution européenne et les argumentaires des tenants du « oui » et du « non ».

L ’efficacité des institutions ? OUI Plus de lisibilité car la Constitution reprend et remplace tous les traités. Plus démocratique : le président de la Commission (le « gouvernement européen ») est élu par le Parlement. Plus de pouvoir est donc accordé aux citoyens de l ’Union. Plus d ’efficacité car la présence d ’un Président de l ’UE et d ’un Ministre des affaires étrangères permet à l ’Union Européenne de parler d ’une seule voix. La règle de la majorité qualifiée (55% des Etats ; 65% de la population) laisse une certaine souplesse. NON Contrairement aux traités,une Constitution est un texte difficilement modifiable. Les avancées ne sont pas suffisantes il faudrait aller plus loin, même à quelques uns. La règle de la majorité qualifiée reste paralysante.

L ’Europe sociale ? OUI - Bien qu’il y ait des disparités de protection sociales au sein de l ’Union, la Constitution met en place un sommet tripartite (Union Européenne, salariés, patrons). Cela permettra un dialogue social fera progresser les droits sociaux partout en Europe. - Dans le texte des objectifs sociaux comme le développement durable et le commerce équitable sont évoqués. La présence de ce vocabulaire est un progrès important, il faut s’en saisir pour lui donner un sens. NON - Les disparités de protection sociale au sein de l ’Union Européenne se traduisent par des coûts salariaux différents, il y a donc des risques de délocalisation vers les pays à bas salaires de l ’UE. - La Constitution ne donne pas de place à une Europe sociale. Le social est le résidu du marché, il n’aurait de place que celle que le marché veut bien lui donner. - La présence de ce vocabulaire (objectifs sociaux, développement durable, commerce équitable) n’est pas relié à une volonté économique affirmée: il n’apporte pas d’avancées importantes.

Défense européenne ? OUI - La défense militaire européenne ne sera pas reliée systématiquement à l ’OTAN. Le traité encourage la coopération militaire qui permettrait la fusion progressive des armées pour aller vers la CED (communauté européenne de défense ). NON - La défense militaire européenne se réduit à l’OTAN. Les corps armés européens n’interviennent que sur l ’extérieur (« casques bleus » de l ’Europe ).

Services publics ? OUI - Les services publics sont nommément cités, leur rôle social est reconnu, ils pourront être défendus. NON - Les services publics sont reconnus mais dans un cadre d ’exception: ils sont réduits à « l ’Etat-gendarme ».

Conséquences du résultat ? OUI - Si le non l’emporte c’est une catastrophe car l ’Europe ne pourra plus avancer politiquement avant un certain temps. - L’image de la France dans l’Europe régressera et son poids politique diminuera. NON - Si le oui l’emporte, rien ne pourra changer après. Le non peut permettre une réflexion , un sursaut pour proposer une autre constitution européenne. Si un seul des 25 pays ne ratifie pas cette constitution, elle n’est pas applicable.

En France le référendum aura lieu le 29 mai 2005 VOTEZ!