Exécution et contrôle financier des procédures de marchés Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Introduction Cet exposé va tenter d’explorer les relations entre les services techniques et les services financiers au cours de l’exécution du marché. Vous connaîtrez les procédures à mettre en œuvre une fois le marché passé afin de respecter la réglementation des marchés publics . La problématique des bonnes relations entre bâtisseurs et comptables est aussi vieille que le monde . Un ouvrage réussi c’est aussi des financements coordonnés et une réglementation respectée. Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Ordre du jour L’exécution et le contrôle financier des marchés sont intimement liés, nous traiterons donc simultanément de chaque acte et de son contrôle par le comptable public. Nous insisterons sur certains points spécifiques comme les décomptes définitifs. 14 H – 14 H 45 Les actes qui viennent au cours de l’exécution. 14 H 45 – 15 H 15 Questions – réponses 15 H 15 – 15 H 30 Pause 15 H 30 – 16 H 15 L’exécution financière et ses problèmes. 16 H 15 – 16 H 45 Questions - réponses Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Présentation générale Il y a complémentarité d’action du technique et du financier. Il ne faut donc pas redouter la discussion mais aménager les procédures qui permettront aux deux parties de travailler efficacement et en confiance. Certains actes d’exécution concernent uniquement des modifications lors de l’exécution technique du marché: modifications de l’auteur des prestations, modification dans la nature des prestations. Ils devront avoir une traduction financière qui viendra compliquer les procédures usuelles. Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

GLOSSAIRE et PLAN de l’EXPOSE Sous-traitance Décision de poursuivre Avenant Marché complémentaire Les financements du titulaire Avances et acomptes Les garanties Les règlements définitifs La responsabilité Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

La sous-traitance Prévue aux articles 112 à 117 Est régie par un formalisme « double » Agrément du sous-traitant et des conditions de paiement Seuil des 600 euros Le paiement devra être possible Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

La décision de poursuivre Prévue par l’article 118 C’est la première arme d’adaptation Ne jamais oublier de la prévoir dans le marché Le financement devra être complété. Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Marchés complémentaires La prévision est imparfaite nécessairement Dans un premier temps ne pas prendre de risques avec les seuils Utiliser les outils comme les tranches conditionnelles Sinon la seule solution : un nouveau marché intégrant la notion d’opération pour appréhender les seuils. Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

L’avenant Quand la décision de poursuivre ne suffit plus ou qu’elle n’a pas été prévue A retenir: la barre des 5% Le passage en CAO Le financement! Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Exemples d’incidents rencontrés Marchés de réhabilitation Avenants tardifs Sous-traitance non déclarée Les délais d’exécution Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Avance forfaitaire Article 87 CMP Contrat écrit Seuil de 50.000 € HT Montant: 5% du total TTC du marché sur 12 premiers mois d’exécution. Remboursement : début 65%; fin 80% Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Avance facultative Article 88 du CMP Contrat écrit Non cumulable avec l’avance forfaitaire Non modifiable par avenant 30% du montant TTC du marché Peut être portée à 60% si garantie à première demande Mêmes conditions de remboursement Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Acompte Article 89 du CMP Contrat écrit Rémunère un service fait Est un DROIT pour le titulaire du marché Périodicité maximale de 3 mois Délai global de paiement - Rôle de la maîtrise d’œuvre - Intérêts moratoires Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Retenue de garantie Article 99 du CMP Ne peut être prévue que s’il existe un délai de garantie Ne s’applique qu’au titulaire et pour la totalité du marché Ne peut excéder 5% du montant TTC du marché (+avenants) Remboursée 1 mois après l’expiration du délai de garantie (cas des réserves) Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire La retenue de garantie peut être remplacée - par une garantie à première demande - ou avec l’accord des deux parties par une caution personnelle et solidaire. Montant ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu’elles remplacent. Elles doivent être constituées avant le premier paiement Libération- réserves- coût pour titulaire Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Les cessions ou nantissement de créances Article 106 du CMP L’acte de cession et l’exemplaire unique ou l’acte spécial doivent être notifiés au comptable « assignataire » Peut être un indice de difficultés financières Coût pour le titulaire ou le sous-traitant Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Solde du marché Délais d’exécution - Les retards - Pénalités et remises éventuelles D.G.D. - Il est irréversible dès lors qu’il est accepté par les parties et ne peut donc plus être remis en cause. Fiche financière Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Exemples d’incidents rencontrés Calculs d’actualisation et de révision Paiement direct au sous-traitant (...) Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Les responsabilités Celle de l’ordonnateur: essentiellement d’ordre pénal: le délit de favoritisme Celle du comptable : il a la responsabilité du contrôle de la régularité de la dépense: - régularité formelle - pas de contrôle du choix des procédures - Il ne contrôle plus la computation des seuils - Cette responsabilité est personnelle et pécuniaire. Des évolutions à attendre… Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Résumé Les dépenses publiques s’exécutent mieux si les compétences s’additionnent et se coordonnent Confiance, transparence et traitement des problèmes dans le cadre de procédures définies Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018

Autres sources d'informations Le moniteur des travaux publics Les sites du Moniteur ou achats – publics Sites accessibles aux seuls comptables publics (intranet du Minefi) Formation ESEN du 07/04/2005 21/11/2018