L’appareil gouvernemental Don Booth Directeur de la politique Appareil gouvernemental Bureau du Conseil privé

Gouvernement du Canada

Appareil fédéral actuel Institutions fédérales en vertu de la LGFP Partenariats et autres ententes de financement « Ministères » en vertu de la LGFP Organisations statutaires et autres Art. I.1 Agents du Parlement 8 ~50 Sociétés ministérielles Art. II 18 Sociétés d’État mères Art. III ~35 Sociétés en Coparticipation (provinces) 2 Annexe sur les ministères Art. I Organismes internationaux ~15 Sociétés à gouvernance partagée ~85 20 Fondations ~ 15 Ne figurant pas en annexe : personnel du Sénat, de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement Centralisé Autonome Degré de contrôle gouvernemental

Organismes du portefeuille Type Rôle du ministre Rôle du CT/GC Gouvernance interne Ministères (e.g. Santé Canada) Le ministre exerce les pouvoirs conférés par la loi et le plein contrôle exécutif de l’entité. Régime financier et administratif dirigé par le CT et fondé sur ses règles. Ministérielle (un seul administrateur général) Organismes quasi-ministériels (e.g. Agence spatiale canadienne; Bibliothèque et Archives du Canada) L’entité exerce les pouvoirs conférés par la loi, mais elle est soumise à la direction et au contrôle du ministre. Organismes d’arbitrage, de réglementation et de surveillance (e.g. CRTC) L’entité exerce les pouvoirs conférés par la loi; le ministre peut y jouer des rôles limités et précis qui sont prévus dans la loi. Sociétés ministérielles (e.g. Instituts de recherche en santé du Canada) L’entité exerce les pouvoirs conférés par la loi; le rôle du ministre varie. D’entreprise (premier dirigeant et conseil d’administration) Sociétés d’État (e.g. Postes Canada) L’entité exerce les pouvoirs conférés par la loi; le ministre n’y joue que des rôles limités et précis qui sont prévus dans la loi. Autonomie de gestion par rapport au CT; soumis au contrôle stratégique de haut niveau du GC/CT. 4 4

Considérations relatives à l’appareil gouvernemental Le principe de base d’un bon appareil gouvernemental est le suivant : « La forme suit la fonction ». Avant de passer à un modèle particulier, il faudrait se pencher sur des questions stratégiques fondamentales : Quel est le problème précis que la nouvelle entité est conçue pour régler qui ne peut pas être réglé par l’intermédiaire d’une entité ou d’un processus existant? Quels pouvoirs et fonctions une entité ou une personne devrait-elle exercer ou assumer pour exécuter son mandat? Les pouvoirs et fonctions sont-ils déjà exercés ou assumés par une autre personne? Les pouvoirs et fonctions pourraient-ils avoir une incidence importante sur les droits individuels ou collectifs? (p. ex. pouvoirs d’exécution de la loi) Les pouvoirs et fonctions doivent-ils avoir une assise législative particulière? Quel est le rôle envisagé pour le gouvernement du Canada dans la fonction? Responsabilité essentielle? Orientation sans lien de dépendance? Uniquement un bailleur de fonds? 5

Processus décisionnel lié à l’appareil gouvernemental

Sociétés ministérielles

Instruments pour créer de nouvelles entités Dispositions législatives Les dispositions législatives définissent habituellement le mandat de l’organisation, ses pouvoirs et ses structures organisationnelles Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique Habilite le Gouverneur en conseil, à réorganiser, sur recommandation du premier ministre, la fonction publique par l’intermédiaire de décrets en conseil. Utilisée pour transférer des fonctions ou des pouvoirs existants. Décret en conseil (prérogative) Utiliser un décret en conseil en vertu de la prérogative pour établir un mandat et nommer le chef requis ou un nouveau conseil, etc. 8

Gestion de Portefeuille Ministère Entités ministériels Entités judiciaire /de réglementation / surveillance Entités jud./rég./surv. Non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques Établissement public Sociétés d’État ou analogue Agents du Parlement Ombudsman Organismes de service spéciaux ministre des Finances Bureau du vérificateur général du Canada Ministère des Finances Canada Banque du Canada Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Société d’assurance- dépôts du Canada Agence de la consommation en matière financière du Canada Corporation de développement des investissements du Canada Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office d’investissement du régime de pensions du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur* Monnaie royale canadienne * Soutenu par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. 5

Enseignements et observations La forme institutionnelle doit correspondre à la fonction stratégique La prise de décisions inadéquates pourrait nuire de façon permanente à la capacité d’une organisation de réaliser son mandate Le simple fait que le gouvernement ait traditionnellement fourni un service ne signifie pas qu’il est encore nécessairement la meilleure option pour la prestation du service ou que cela doit être une fonction de base (c.-à-d. qu’il est nécessaire de réévaluer périodiquement les suppositions). Doit remettre en question la prolifération d’organisations de petite taille ayant un objectif unique (questions liées à la capacité administrative, gaspillage) Le choix du portefeuille ministériel est important 10