Chap 3- Analyse et maîtrise des dépenses de santé Semestre 2

Dépense courante de santé 1- Les dépenses de santé 1.1- en France : Compte satellite de la santé Analyse un domaine particulier de la vie économique et sociale Dépense courante de santé 266,6 Mds € en 2016, 12% PIB Consommation médicale totale (CMT) IJ, prévention collective, subventions, recherche, enseignement et gestion Consommation de soins et biens médicaux (CSBM) consommation de services de médecine préventive individualisée soins hospitaliers soins ambulatoires transports de malades médicaments autres biens médicaux médecine du travail médecine scolaire PMI services de médecine préventive et individualisée 198,5 Mds € (2 970 € par habitant), 8,9% PIB 2016 3,5 Mds € en 2014

1.2- Sur le plan international

A partir de 1974 : Apparition des contraintes financières 2- Les dépenses de santé : un enjeu de société Pendant les années 60 : Pas de contraintes pesant sur le système de soins A partir de 1974 : Apparition des contraintes financières Fin de l’équilibre financier → nécessaires réformes du système de santé et maîtrise des dépenses

3-Les outils de retour à l’équilibre 3.1- Le rôle accru du Parlement 1996 : Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) → dispositions sur: ressources dépenses des 3 branches de la Sécurité Sociale Fixation d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie de l’année à venir (ONDAM) montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’Assurance Maladie en France

3.2- Le levier des recettes Fiscalisation augmentation des cotisations sociales, des impôts fiscalisation des indemnités journalières pour arrêt ou accident du travail de courte durée Augmentation de la participation des usagers ex: le forfait hospitalier

3.3- Les leviers des dépenses Maîtrise « par la demande » Hypothèse = Surconsommation de soins par les ménages Solution = responsabiliser financièrement le consommateur de soins Maîtrise « par l’offre » Hypothèse = influence du nombre de médecins, du nombre et du type de prescription Solution = jouer sur la quantité et la qualité des soins

3.3.1- Quelques outils de la maîtrise des dépenses « par la demande » Ticket modérateur = partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance Rôle des complémentaires  impact nul

Franchises (1er janvier 2008) Somme déduite des remboursements effectués par la caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires Quels montants ? 50 c € par boîte de médicaments 50 c € par acte paramédical  2 € par transport sanitaire. Plafonnement annuel et journalier

Effet des franchises sur le comportement d’achat des médicaments ? 12 % des enquêtés déclarent avoir modifié leurs achats de médicaments suite à la mise en place des franchises Ce comportement est influencé par : le niveau de revenu l’état de santé

Service Médical Rendu (SMR)  Évaluation basée sur : Déremboursement Service Médical Rendu (SMR)  Évaluation basée sur : -efficacité -gravité de la pathologie -rapport bénéfice risque -existence ou non d’alternatives thérapeutiques -place dans la stratégie thérapeutique (préventif, curatif, symptomatique) -impact en santé publique - 100% remboursé - 65% - 35% - 15% - Non Remboursé

(↓ prescriptions de 61% de 2005 à 2006) Plusieurs impacts des vagues de déremboursement Baisse de la prescription des médicaments concernés (↓ prescriptions de 61% de 2005 à 2006)

Les génériques Prix inférieur au prix fabricant du médicament princeps Droit de substitution accordé aux pharmaciens (décret 11-06-1999) Résultat : Taux de substitution 53% 2004

Le parcours de soins : remboursements conditionné au choix du médecin : la réforme du médecin traitant Jusqu’en 2004 : liberté dans le choix des intervenants médicaux 2004 : nécessité de passer par le médecin traitant avant d’accéder à toute consultation d'autres médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes (à l’exception de quelques cas) 2006 : si consultation hors parcours de soins : remboursement de 60% au lieu de 70% 2007 : 50% 2009 : 40%

Vente libre de médicaments non soumis à la prescription (non remboursés) : l’automédication Objectifs : Responsabiliser le patient -Réduction des dépenses de santé (consultation, prescription de médicaments) - Inciter les officines à plus de transparence et concurrence

DEMANDE Les outils Leurs limites Baisse des remboursements Ticket modérateur Franchise Déremboursement Modification des modes de consommations (médecin traitant, OTC..) Augmentation des prélèvements ou de la participation Peu d’impact sur la consommation de médicaments (rôle des complémentaires souvent) Question de l’accès aux soins (équité) Baisse de pouvoir d’achat = Une vision comptable au bénéfice exclusif des finances collectives

Les outils Leurs limites 3.3.2- Quelques outils de la maîtrise « par l ’offre » Les outils Leurs limites Numerus Clausus Changement de pratiques Financement : T2A Pas de réflexion en terme d’impact sur le Long terme Réussite possible mais : - long terme (investissement) effort de répétition Traité ultérieurement

4- Pour ou contre les dépenses de santé 4.1-Contre la hausse des dépenses en santé Sinon = renonciation à investir dans d’autres secteurs Toute dépense de santé n’est pas productive sur la santé : Santé = fonction de facteurs exogènes Plus de grandes découvertes depuis 25 ans (depuis les vaccins et antibiotiques) Ressources limitées  atteinte à la croissance et à l’équité (car augmentation de la part publique ou privé de financement)

4.2- Contre la maîtrise absolue des dépenses en santé Pas un objectif en soi: une décision politique – un choix de société Dépenses participent à la croissance économique : emploi productivité accrue Faire la preuve de l’efficacité de cette maîtrise