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Répondre aux obligations règlementaires : exemple de l’ordonnance 2014-1330 L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 prévoit que l’usager peut, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. Mise en place de téléservices : elle est obligatoire et correspond à la mise à disposition d’une simple adresse de messagerie électronique dédiée aux courriels des usagers. Les administrations devront répondre par voie électronique aux demandes d’information ainsi qu’aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l’usager. En l’absence de téléservices, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration. Accusé de réception : l’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement pour les envois électroniques qu’elle reçoit. Cette ordonnance n° 2014-1330 entre en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales En savoir plus Cogitis, opérateur public de services numériques

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